RO 2008 2735
Erratum
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils
de l’enlèvement international d’enfants
Champ d’application, complément
du 26 juin 2006 (RO 2006 3259; RS 0.211.230.02)
Au lieu de:
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Ukraine 2 juin 2006 A 1er septembre 2006
Lire:
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Ukraine1
1 En vertu de l’art. 38 la convention n’est pas encore entrée en vigueur entre la Suisse et l’Ukraine.