RO 2008 373
Ordonnance
sur l’exemption du contingentement laitier
(OECL)
Modification du 16 janvier 2008
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’exemption du contingentement laitier1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 3
Une attribution de contingent en vertu de l’art. 3b OCL est imputée à la quantité de base sous réserve que le producteur concerné ait produit et commercialisé lui-même du lait durant l’année laitière 2008/09. Si la quantité de lait commercialisé par ce producteur n’atteint pas le volume attribué, la quantité de base est réduite en conséquence.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2008.
16 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |