Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.112.8; RO 1970 683

Champ d’application le 16 juin 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au 1973 1719, 1979 293, 1984 981 et 2003 3422. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

Arrangement de Nice révisé à Stockholm