Arrêté fédéral
portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et
l’Union européenne concernant la reprise des bases légales visant
l’adaptation du Système d’information Schengen (SIS)
(Développement de l’acquis de Schengen)

Sont approuvés:

1. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS³;

2. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant l’accès des services chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au

3. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II⁵;

4. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II⁶;

5. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II⁷.

Conformément à l’art.⁷, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁸, le Conseil fédéral est autorisé, à informer l’Union européenne de la réalisation des exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l’al.¹.