RO 2008 5167
Ordonnance
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(ODAlOUs)
Modification du 29 octobre 2008
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 est modifiée comme suit:
Art. 75, al. 2bis
Les cantons perçoivent des émoluments pour le contrôle des ateliers de découpe qui nécessitent une autorisation en vertu de l’art. 13. Ces émoluments sont fixés selon le principe de l’al. 2.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
29 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |