RO 2008 5271
Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
Modification du 12 novembre 2008
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires1 est modifiée comme suit:
Art. 31
Le service d’homologation peut autoriser des produits phytosanitaires en vue d’un usage limité et contrôlé, en dérogation aux dispositions des sections 2 à 5, lorsqu’une telle mesure semble nécessaire en raison d’un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
Il peut homologuer un produit phytosanitaire lorsqu’il considère que les conditions fixées à l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 à 5, sont remplies, ainsi que les conditions fixées à la let. d s’il s’agit d’organismes; au moment de l’évaluation, il tient compte des faits et des données généralement connus.
Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ne peuvent pas être homologués selon la procédure visée à l’al.1.
Le service d’homologation émet une décision de portée générale qui est publiée dans la Feuille fédérale.
L’autorisation est octroyée pour une durée d’un an au plus. Elle peut être renouvelée.
Le service d’homologation informe l’autorité cantonale d’exécution des homologations qu’il a accordées pour maîtriser des situations d’exception.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 décembre 2008.
12 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |