RO 2008 5575
Ordonnance
sur le registre des autorisations de conduire
Modification du 22 octobre 2008
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire1 est modifiée comme suit:
Art. 5a, al. 3
Les autorités chargées de délivrer le certificat de capacité selon l’art. 9, al. 3, de l’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs2 peuvent copier des données de FABER, ajuster des données ou se référer à des données de FABER, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches légales.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009.
22 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |