Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)
(Développement de l'acquis Schengen)

entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (Développement de l’acquis Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 2008¹ Entré en vigueur le 17 octobre 2008

Traduction2 Mission de la Suisse Bruxelles, le 28 mars 2008 auprès de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 9 mars 2006, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen³ (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Document du Conseil: PE-CONS 3643/05 FRONT 129 COMIX 495 CODEC 649 OC 566 +REV¹ (sk) Date d’adoption: 21 février 20064»

RS 0.360.268.121.0 2 Traduction du texte original anglais. 4 JO L 105, 13.04.2006, p.¹

Reprise du règlement (CE) no 562/2006

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 9 mars 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, B-1049 Bruxelles