Ordonnance
sur l'optimisation du système salarial du personnel
fédéral

Le DFF informe tous les ans le Conseil fédéral de la répartition des salaires entre les quatre échelons d’évaluation et de l’allocation de primes de prestations et d’autres primes ou allocations importantes; il en expose les conséquences financières.

339 472

282 661

265 340

248 189 Classes de salaire Montant maximal en francs

231 222

214 413

197 802

189 531

181 272

173 061

164 866

157 694

150 550

143 395

136 266

130 202

124 141

119 369

114 611

109 851

105 097

100 320

96 308

92 568

88 882

85 785

82 774

79 814

76 924

74 003

71 066

68 203

65 309

62 405

60 647

59 699

58 751

57 814

Le montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail, y compris celui qui découlerait d’une éventuelle affectation à une classe supérieure conformément à l’art. 52, al. 6, sert de base de calcul à l’évolution du salaire en fonction de l’évaluation personnelle et de l’expérience.

Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation⁴, le salaire est augmenté chaque année de⁴ à 5 %, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.

Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation³, le salaire est augmenté chaque année de²,⁵ à³,⁵ %, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.

Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation², le salaire est augmenté chaque année de¹ à 2 %, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint. Si, dans l’évolution du salaire ou après l’obtention du montant maximal de la classe de salaire, les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 2 durant trois années consécutives, le salaire est diminué annuellement de 2 % au maximum du montant maximal de la classe de salaire.

Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation¹, le salaire est réduit chaque année au maximum de 2 % du montant maximal de la classe de salaire.

Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent le salaire de l’employé sur proposition de son supérieur direct. Les départements, les offices fédéraux ou les unités administratives assimilables aux offices peuvent définir des principes directeurs.

Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation¹, il faut prévoir des mesures de développement ou l’attribution d’un poste moins exigeant. En pareil cas, il faut tenir compte des situations sociales difficiles. Si ces mesures n’entraînent aucune amélioration des prestations, les rapports de travail sont résiliés.

Si le poste attribué est affecté à une classe inférieure, la classe de salaire et le salaire sont modifiés dans le contrat de travail. L’art. 52a n’est pas applicable.

Les unités administratives qui ont la compétence de fixer le salaire et les primes de prestations doivent s’assurer que leur budget du personnel est respecté.

La prime de fonction ne doit pas dépasser la différence entre le montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail et le montant maximal de la classe de salaire à laquelle est affectée la fonction.

Une prime atteignant 15 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail peut être allouée par année civile pour des prestations supérieures à la moyenne et des engagements particuliers.

Aucune prime de prestations ne peut être allouée aux employés dont les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation¹.

Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent la prime de prestations sur proposition du supérieur direct de l’employé.

L’autorité compétente en vertu de l’art.² peut octroyer une allocation liée au marché de l’emploi afin d’attirer ou de fidéliser un personnel aux compétences reconnues; cette allocation représente 20 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail.

Lorsque la condition d'affectation d'une fonction à une classe supérieure prévue à l’al.⁶ n’est plus remplie, la classe de salaire et le salaire sont modifiés dans le contrat de travail. L’art. 52a n’est pas applicable.

Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions particulières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire¹.

Si une fonction est rangée dans une classe de salaire inférieure ou si une fonction moins bien évaluée est confiée à l’employé, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n’est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation relevant de l’art. 39 n’est accordée tant qu’il dépasse le montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction. Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.

Si la fonction de l’employé est rangée dans une classe de salaire inférieure ou si une fonction moins bien évaluée lui est confiée et que ce dernier a 55 ans révolus lors de la réévaluation de cette fonction, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Le salaire acquis est maintenu, mais il n’est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation relevant de l’art. 39 n’est accordée tant qu’il dépasse le montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction.

Les employés exerçant au profit de tiers une activité qui procède du contrat de travail conclu avec la Confédération doivent verser à celle-ci le revenu obtenu pour cette activité si la somme de ce dernier et du salaire excède au cours d’une année civile 110 % du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail. Ils doivent fournir toutes les indications requises à l’autorité compétente en vertu de l’art.².

Le DFAE peut, après entente avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires applicables au personnel soumis à la discipline des transferts et au personnel affecté à l’étranger. Ces réglementations concernent notamment les domaines suivants:

Un poste à l’administration fédérale est réputé raisonnablement exigible si:

Au 1er janvier de chaque année, le salaire augmente de 3 % du montant maximum de la classe de salaire fixée jusqu’à ce qu’il atteigne ce montant.

Aucune prime de prestations au sens de l’art. 49 OPers n’est versée.

Le salaire est fixé d’après les classes de salaire figurant à l’art. 36 OPers⁶. Le DFF peut fixer un salaire maximal qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire¹. L’art.⁷ de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 2000⁷ est réservé.

Une prime atteignant 6 % au plus du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail peut être allouée par année civile pour des prestations supérieures à la moyenne et des prestations particulières.

Le DFF édicte les dispositions concernant l’évolution du salaire du personnel des services de nettoyage. Il peut s’écarter de l’évolution du salaire mentionnée à l’art. 39 OPers et la remplacer par des montants fixes.

Les augmentations de salaire ne doivent pas dépasser la progression du salaire correspondant à l’échelon d’évaluation³ définie à l’art. 39, al. 3, OPers⁹. L’autorité compétente peut déroger à cette règle si la personne engagée assume une fonction affectée à une classe de salaire supérieure et que son salaire soit trop bas, compte tenu de la valeur de la fonction.