RO 2008 6481
Ordonnance du DFE
concernant la dernière libération générale
des réserves de crise
du 12 décembre 2008
Le Département fédéral de l’économie,
vu les art. 8, 11 et 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (LCRC)1,
vu les art. 8, al. 1, et 16a de l’ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (OCRC)2,
arrête:
Art. 1 Délais
Les réserves de crise libérées en vertu de la dernière libération générale sont affectées à des mesures engagées à partir du 1er janvier 2009 et prenant terme au 31 décembre 2010.
La preuve de l’affectation conforme aux prescriptions légales doit être fournie au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) le 31 décembre 2011 au plus tard.
Art. 2 Obligation d’annoncer
La dissolution des réserves de crise constituées en vertu de la LCRC doit être annoncée immédiatement au SECO. Cette annonce doit s’accompagner d’un justificatif de la diminution du capital de réserve.
Art. 3 Résiliation
Les entreprises disposent de l’ensemble de leurs fonds de réserves placés auprès de la Confédération ou d’une banque au 31 décembre 2010, moyennant un délai de résiliation de deux mois.
Art. 4 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 14 octobre 2002 concernant la libération générale des réserves de crise3 est abrogée.
RS 823.331.2
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
12 décembre 2008 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard