RO 2009 1517
Ordonnance
sur la déduction des frais relatifs aux immeubles
privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct
Modification du 25 mars 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:
Introduction d’un titre court (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)
Art. 1, al. 1
Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles nouvellement acquis, les primes d’assurance relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers (art. 32, al. 2, LIFD).
Art. 8
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
25 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova de l’impôt fédéral direct