RO 2009 1519
Ordonnance
sur les frais relatifs aux immeubles privés
déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct
Modification du 25 mars 2009
L’Administration fédérale des contributions
arrête:
I
L’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles)
Art. 1, al. 2, let. a
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
25 mars 2009 Administration fédérale des contributions: Urs Ursprung de l’impôt fédéral direct