RO 2009 1
Loi fédérale
sur les droits politiques
Modification du 5 octobre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061,
vu l’avis du Conseil fédéral du 8 novembre 20062,
arrête:
I
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit:
Art. 10a Information des électeurs
Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.
Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.
Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l’Assemblée fédérale.