RO 2009 2799
Loi fédérale
sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)
Modification du 19 décembre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 20082,
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20083,
arrête:
I
La loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance4 est modifiée comme suit:
Art. 54
Changement de 1 Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations propriétaire découlant du contrat passent au nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.
L’entreprise d’assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l’identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation.
Les art. 28 à 32 s’appliquent par analogie si le changement de propriétaire provoque une aggravation du risque.