RO 2009 3171
Ordonnance
sur le projet pilote «Budget d’assistance»
Modification du 17 juin 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance»1 est modifiée comme suit:
Art. 24, al. 3
La présente ordonnance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
17 juin 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |