Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
(avec annexes)

Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la

La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.

Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’Etat côtier.

Lorsqu’il s’agit de parties insulaires d’une formation atollienne ou d’îles bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côté large, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l’Etat côtier.

1. Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s’il existe un chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. 2. Là où la côte est extrêmement instable en raison de la présence d’un delta et d’autres caractéristiques naturelles, les points appropriés peuvent être choisis le long de la laisse de basse mer la plus avancée et, même en cas de recul ultérieur de la laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées par l’Etat côtier conformément à la Convention. 3. Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s’écarter sensiblement de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieures. 4. Les lignes de base droites ne doivent pas être tirées vers ou depuis des hautsfonds découvrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées en permanence n’y aient été construits ou que le tracé de telles lignes de base droites n’ait fait l’objet d’une reconnaissance internationale générale. 5. Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s’applique en vertu du par.¹, il peut être tenu compte, pour l’établissement de certaines lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée dont la réalité et l’importance sont manifestement attestées par un long usage. 6. La méthode des lignes de base droites ne peut être appliquée par un Etat de manière telle que la mer territoriale d’un autre Etat se trouve coupée de la haute mer ou d’une zone économique exclusive.

1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l’Etat. 2. Lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’art. 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux.

Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.

1. Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain. 2. Aux fins de la Convention, on entend par «baie» une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle que les eaux qu’elle renferme sont cernées par la côte et qu’elle constitue plus qu’une simple inflexion de la côte. Toutefois, une échancrure n’est considérée comme une baie que si sa superficie est au moins égale à celle d’un demi-cercle ayant pour diamètre la droite tracée en travers de l’entrée de l’échancrure. 3. La superficie d’une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer le long du rivage de l’échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plusieurs entrées, le demi-cercle a pour diamètre la somme des longueurs des droites fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci. 4. Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie n’excède pas 24 milles marins, une ligne de délimitation peut être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont considérées comme eaux intérieures. 5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie excède 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est tracée à l’intérieur de la baie de manière à enfermer l’étendue d’eau maximale. 6. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux baies dites «historiques» ni dans les cas où la méthode des lignes de base droites prévue à l’art. 7 est suivie.

Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante d’un système portuaire qui s’avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte. Les installations situées au large des côtes et les îles artificielles ne sont pas considérées comme des installations portuaires permanentes.

Lorsqu’elles servent habituellement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entièrement ou partiellement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées comme faisant partie de la mer territoriale.

1. Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entièrement ou en partie, à une distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale. 2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du continent ou d’une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale, ils n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre.

L’Etat côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les lignes de base selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents.

Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, ni l’un ni l’autre de ces Etats n’est en droit, sauf accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats. Cette disposition ne s’applique cependant pas dans le cas où, en raison de l’existence de titres historiques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux Etats.

1. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale établies conformément aux art. 7, 9 et 10 ou les limites qui en découlent et les lignes de délimitation tracées conformément aux art. 12 et 15 sont indiquées sur des cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. A défaut, une liste des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé peut y être substituée. géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.

1. On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de:

1. a traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou

2. e rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.

2. Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l’arrêt et le mouillage, mais seulement s’ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s’imposent par suite d’un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.

1. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier. Il doit s’effectuer en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. 2. Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes:

1. menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies;

2. exercice ou manoeuvre avec armes de tout type;

3. collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l’Etat côtier;

4. propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’Etat côtier;

5. lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs;

6. lancement, appontage ou embarquement d’engins militaires;

7. embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier;

8. pollution délibérée et grave, en violation de la Convention;

9. pêche;

10. recherches ou levés;

11. perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l’Etat côtier;

12. toute autre activité sans rapport direct avec le passage.

Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d’arborer leur pavillon.

1. L’Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes:

1. sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime;

2. protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations;

3. protection des câbles et des pipelines;

4. conservation des ressources biologiques de la mer;

5. prévention des infractions aux lois et règlements de l’Etat côtier relatifs à la pêche;

6. préservation de l’environnement de l’Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution;

7. recherche scientifique marine et levés hydrographiques;

8. prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier.

2. Ces lois et règlements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées. 3. L’Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements. 4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu’à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer.

1. L’Etat côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. 2. En particulier, les navires-citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requises de n’emprunter que ces voies de circulation. 3. Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’Etat côtier tient compte:

1. des recommandations de l’organisation internationale compétente;

2. de tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime internationale;

3. des caractéristiques particulières de certains navires et chenaux; et

4. de la densité du trafic.

4. L’Etat côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue.

Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires.

1. L’Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention. En particulier, lorsqu’il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à la Convention, l’Etat côtier ne doit pas:

1. imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre l’exercice du droit de passage inoffensif de ces navires;

2. exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises en provenance ou à destination d’un Etat déterminé ou pour le compte d’un Etat déterminé.

2. L’Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance.

1. L’Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif. 2. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette installation portuaire. 3. L’Etat côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d’armes. La suspension ne prend en effet qu’après avoir été dûment publiée.

1. Il ne peut être perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple passage dans la mer territoriale. 2. Il ne peut être perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territoriale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce navire. Ces droits sont perçus de façon non discriminatoire.

Sous-section B Règles applicables aux navires marchands et aux navires d’Etat utilisés à des fins commerciales

1. L’Etat côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants:

1. si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’Etat côtier;

2. si l’infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l’ordre dans la mer territoriale;

3. si l’assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l’Etat de pavillon; ou

4. si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes.

2. Le par.¹ ne porte pas atteinte au droit de l’Etat côtier de prendre toutes mesures prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures. 3. Dans les cas prévus aux par.¹ et 2, l’Etat côtier doit, si le capitaine le demande, notifier préalablement toute mesure à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire consulaire de l’Etat du pavillon et doit faciliter le contact entre cet agent ou ce fonctionnaire et l’équipage du navire. Toutefois, en cas d’urgence, cette notification peut être faite alors que les mesures sont en cours d’exécution. 4. Lorsqu’elle examine l’opportunité et les modalités de l’arrestation, l’autorité locale tient dûment compte des intérêts de la navigation. 5. Sauf en application de la partie XII ou en cas d’infraction à des lois et règlements adoptés conformément à la partie V, l’Etat côtier ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, en provenance d’un port étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale sans entrer dans les eaux intérieures.

1. L’Etat côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord. 2. L’Etat côtier ne peut prendre de mesures d’exécution ou de mesures conservatoires en matière civile à l’égard de ce navire, si ce n’est en raison d’obligations contractées ou de responsabilités encourues par le navire au cours ou en vue de son passage dans les eaux de l’Etat côtier. 3. Le par.² ne porte pas atteinte au droit de l’Etat côtier de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en matière civile prévues par son droit interne à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures.

Sous-section C Règles applicables aux navires de guerre et autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales

Aux fins de la Convention, on entend par «navire de guerre» tout navire qui fait partie des forces armées d’un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d’un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire.

Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l’Etat côtier relatifs au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y conformer, l’Etat côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale.

L’Etat du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé à l’Etat côtier du fait de l’inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d’Etat utilisé à des fins non commerciales des lois et règlements de l’Etat côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la Convention ou d’autres règles du droit international.

Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section A et aux art. 30 et 31, aucune disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d’Etat utilisés à des fins non commerciales.

1. Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, l’Etat côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de:

1. prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale;

2. réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.

2. La zone contiguë ne peut s’étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

La présente section s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive.

1. Dans les détroits visés à l’art. 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction près que ce droit ne s’étend pas aux détroits formés par le territoire continental d’un Etat et une île appartenant à cet Etat, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques. 2. On entend par «passage en transit» l’exercice, conformément à la présente partie, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d’un transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. Toutefois, l’exigence de la continuité et de la rapidité du transit n’interdit pas le passage par le détroit pour accéder au territoire d’un Etat riverain, le quitter ou en repartir, sous réserve des conditions d’admission sur le territoire de cet Etat. 3. Toute activité qui ne relève pas de l’exercice du droit de passage en transit par les détroits reste subordonnée aux autres dispositions applicables de la Convention.

1. Dans l’exercice du droit de passage en transit, les navires et aéronefs:

1. traversent ou survolent le détroit sans délai;

2. s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique des Etats riverains du détroit ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies;

3. s’abstiennent de toute activité autre que celles qu’implique un transit continu et rapide, selon leur mode normal de navigation, sauf cas de force majeure ou de détresse;

4. se conforment aux autres dispositions pertinentes de la présente partie.

2. Pendant le passage en transit, les navires se conforment:

1. aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés en matière de sécurité de la navigation, notamment au Règlement international pour prévenir les abordages en mer;

2. aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires.

3. Pendant le passage en transit, les aéronefs:

1. respectent les règlements aériens établis par l’Organisation de l’aviation civile internationale qui sont applicables aux aéronefs civils, les aéronefs d’Etat se conforment normalement aux mesures de sécurité prévues par ces règlements et manoeuvrent en tenant dûment compte, à tout moment, de la sécurité de la navigation;

2. surveillent en permanence la fréquence radio que l’autorité compétente internationalement désignée pour le contrôle de la circulation aérienne leur a attribuée, ou la fréquence internationale de détresse.

Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui sont affectés à la recherche scientifique marine ou à des levés hydrographiques, ne peuvent être utilisés pour des recherches ou des levés sans l’autorisation préalable des Etats riverains.

1. Conformément à la présente partie, les Etats riverains de détroits peuvent, lorsque la sécurité des navires dans les détroits l’exige, désigner des voies de circulation et prescrire des dispositifs de séparation du trafic. 2. Ces Etats peuvent, lorsque les circonstances l’exigent et après avoir donné la publicité voulue à cette mesure, désigner de nouvelles voies de circulation ou prescrire de nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toute voie ou de tout dispositif qu’ils avaient désigné ou prescrit antérieurement. 3. Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic doivent être conformes à la réglementation internationale généralement acceptée. 4. Avant de désigner ou remplacer des voies de circulation ou de prescrire ou remplacer des dispositifs de séparation du trafic, les Etats riverains de détroits soumettent leurs propositions, pour adoption, à l’organisation internationale compétente. Cette organisation ne peut adopter que les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic dont il a pu être convenu avec les Etats riverains, ceux-ci peuvent alors les désigner, les prescrire ou les remplacer. 5. Lorsqu’il est proposé d’établir dans un détroit des voies de circulation ou des dispositifs de séparation du trafic intéressant les eaux de plusieurs Etats riverains, les Etats concernés coopèrent pour formuler des propositions en consultation avec l’organisation internationale compétente. 6. Les Etats riverains de détroits indiquent clairement sur des cartes marines auxquelles ils donnent la publicité voulue toutes les voies de circulation ou tous les dispositifs de séparation du trafic qu’ils ont établis. 7. Pendant le passage en transit, les navires respectent les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article.

1. Sous réserve de la présente section, les Etats riverains d’un détroit peuvent adopter des lois et règlements relatifs au passage par le détroit portant sur:

1. la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, comme il est prévu à l’art. 41;

2. la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet à la réglementation internationale applicable visant le rejet dans le détroit d’hydrocarbures, de résidus d’hydrocarbures et d’autres substances nocives;

3. s’agissant des navires de pêche, l’interdiction de la pêche, y compris la réglementation de l’arrimage des engins de pêche;

4. l’embarquement ou le débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration des Etats riverains.

2. Ces lois et règlements ne doivent entraîner aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, ni leur application avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou d’entraver l’exercice du droit de passage en transit tel qu’il est défini dans la présente section. 3. Les Etats riverains donnent la publicité voulue à ces lois et règlements. 4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage en transit par le détroit doivent se conformer à ces lois et règlements. 5. En cas de contravention à ces lois et règlements ou aux dispositions de la présente partie par un navire ou un aéronef jouissant de l’immunité souveraine, l’Etat du pavillon du navire ou l’Etat d’immatriculation de l’aéronef porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage qui peut en résulter pour les Etats riverains.

Les Etats utilisateurs d’un détroit et les Etats riverains devraient, par voie d’accord, coopérer pour:

1. établir et entretenir dans le détroit les installations de sécurité et les aides à la navigation nécessaires, ainsi que les autres équipements destinés à faciliter la navigation internationale; et

2. prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires.

Les Etats riverains de détroits ne doivent pas entraver le passage en transit et doivent signaler par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans le détroit ou le survol du détroit dont ils ont connaissance. L’exercice du droit de passage en transit ne peut être suspendu.

1. Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de la partie II s’applique aux détroits servant à la navigation internationale qui:

1. sont exclus du champ d’application du régime du passage en transit en vertu de l’art. 38, par.¹; ou

2. relient la mer territoriale d’un Etat à une partie de la haute mer ou à la zone économique exclusive d’un autre Etat.

2. L’exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu.

Aux fins de la présente partie:

1. on entend par «ressources» toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques;

2. les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées «minéraux».

1. La présente partie s’applique à la Zone. 2. Les activités menées dans la Zone sont régies par la présente partie. 3. Le dépôt des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant l’emplacement des limites visées à l’art.¹, par.¹, sous-par. 1), ainsi que la publicité à donner à ces cartes ou listes, sont régis par la partie VI. 4. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la définition de la limite extérieure du plateau continental conformément à la partie VI ou à la validité des accords relatifs à la délimitation entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face.

Ni la présente partie, ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci n’affectent le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone ou celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.

La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité.

1. Aucun Etat ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources; aucun Etat ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains ni aucun acte d’appropriation n’est reconnu. 2. L’humanité tout entière, pour le compte de laquelle agit l’Autorité, est investie de tous les droits sur les ressources de la Zone. Ces ressources sont inaliénables. Les minéraux extraits de la Zone ne peuvent, quant à eux, être aliénés que conformément à la présente partie et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité. 3. Un Etat ou une personne physique ou morale ne revendique, n’acquiert ou n’exerce de droits sur les minéraux extraits de la Zone que conformément à la présente partie. Les droits autrement revendiqués, acquis ou exercés ne sont pas reconnus.

Dans leur conduite générale concernant la Zone, les Etats se conforment à la présente partie, aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et aux autres règles du droit international, avec le souci de maintenir la paix et la sécurité et de promouvoir la coopération internationale et la compréhension mutuelle.

1. Il incombe aux Etats Parties de veiller à ce que les activités menées dans la Zone, que ce soit par eux-mêmes, par leurs entreprises d’Etat ou par des personnes physiques ou morales possédant leur nationalité ou effectivement contrôlées par eux ou leurs ressortissants, le soient conformément à la présente partie. La même obligation incombe aux organisations internationales pour les activités menées dans la Zone par elles. 2. Sans préjudice des règles du droit international et de l’art. 22 de l’annexe III, un Etat Partie ou une organisation internationale est responsable des dommages résultant d’un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie; des Etats Parties ou organisations internationales agissant de concert assument conjointement et solidairement cette responsabilité. Toutefois, l’Etat Partie n’est pas responsable des dommages résultant d’un tel manquement de la part d’une personne patronnée par lui en vertu de l’art. 153, par.², let. b), s’il a pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, comme le prévoient l’art. 153, par.⁴, et l’art.⁴, par.⁴, de l’annexe III. 3. Les Etats Parties qui sont membres d’organisations internationales prennent les mesures appropriées pour assurer l’application du présent article en ce qui concerne ces organisations.

1. Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi qu’il est prévu expressément dans la présente partie, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, indépendamment de la situation géographique des Etats, qu’il s’agisse d’Etats côtiers ou sans littoral, et compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des Etats en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie reconnu par les Nations unies conformément à la résolution 1514 (XV) et aux autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. 2. L’Autorité assure le partage équitable, sur une base non discriminatoire, des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone par un mécanisme approprié conformément à l’art. 160, par.², let. f), i).

La Zone est ouverte à l’utilisation à des fins exclusivement pacifiques par tous les Etats, qu’il s’agisse d’Etats côtiers ou sans littoral, sans discrimination et sans préjudice des autres dispositions de la présente partie.

1. Dans le cas de gisements de ressources de la Zone qui s’étendent au-delà des limites de celle-ci, les activités menées dans la Zone le sont compte dûment tenu des droits et intérêts légitimes de l’Etat côtier sous la juridiction duquel s’étendent ces gisements. 2. Un système de consultations avec l’Etat concerné, et notamment de notification préalable, est établi afin d’éviter toute atteinte à ces droits et intérêts. Dans les cas où des activités menées dans la Zone peuvent entraîner l’exploitation de ressources se trouvant en deçà des limites de la juridiction nationale d’un Etat côtier, le consentement préalable de cet Etat est nécessaire. 3. Ni la présente partie ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci ne portent atteinte au droit qu’ont les Etats côtiers de prendre les mesures compatibles avec les dispositions pertinentes de la partie XII qui peuvent être nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer un danger grave et imminent pour leur littoral ou pour des intérêts connexes, imputable à une pollution ou à une menace de pollution résultant de toutes activités menées dans la Zone ou à tous autres accidents causés par de telles activités.

1. La recherche scientifique marine dans la Zone est conduite à des fins exclusivement pacifiques et dans l’intérêt de l’humanité tout entière, conformément à la

Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi que le prévoit expressément la présente partie, de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international, à promouvoir la coopération internationale aux fins du développement général de tous les pays, et spécialement les Etats en développement, et en vue:

1. de mettre en valeur les ressources de la Zone;

2. de gérer de façon méthodique, sûre et rationnelle les ressources de la Zone, notamment en veillant à ce que les activités menées dans la Zone le soient efficacement, en évitant tout gaspillage conformément à de sains principes de conservation;

3. d’accroître les possibilités de participation à ces activités, en particulier d’une manière compatible avec les art. 144 et 148;

4. d’assurer la participation de l’Autorité aux revenus et le transfert des techniques à l’Entreprise et aux Etats en développement conformément à la Convention;

5. d’augmenter, en fonction des besoins, les quantités disponibles des minéraux provenant de la Zone conjointement avec les minéraux provenant d’autres sources, pour assurer l’approvisionnement des consommateurs de ces minéraux;

6. de favoriser pour les minéraux provenant de la Zone comme pour les minéraux provenant d’autres sources, la formation de prix justes et stables, rémunérateurs pour les producteurs et justes pour les consommateurs, et d’assurer à long terme l’équilibre de l’offre et de la demande;

7. de donner à tous les Etats Parties, indépendamment de leur système social et économique ou de leur situation géographique, de plus grandes possibilités de participation à la mise en valeur des ressources de la Zone, et d’empêcher la monopolisation des activités menées dans la Zone;

8. de protéger les Etats en développement des effets défavorables que pourrait avoir sur leur économie ou sur leurs recettes d’exportation la baisse du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou la réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction soit due à des activités menées dans la Zone, conformément à l’art. 151;

9. de mettre en valeur le patrimoine commun dans l’intérêt de l’humanité toute entière;

10. de faire en sorte que les conditions d’accès aux marchés pour l’importation de minéraux provenant de la Zone et pour l’importation de produits de base tirés de ces minéraux ne soient pas plus favorables que les conditions les plus favorables appliquées aux importations de ceux provenant d’autres sources.

1. a) Sans préjudice des objectifs énoncés à l’art. 150 et en vue d’appliquer la let. h), de cet article, l’Autorité, agissant par l’intermédiaire d’instances existantes ou, si besoin est, dans le cadre de nouveaux arrangements ou accords avec la participation de toutes les parties intéressées, producteurs et consommateurs compris, prend les mesures nécessaires pour favoriser la croissance, le fonctionnement efficace et la stabilité des marchés pour les produits de base tirés des minéraux provenant de la Zone, à des prix rémunérateurs pour les producteurs et justes pour les consommateurs. Tous les Etats Parties coopèrent à cette fin.

2. L’Autorité a le droit de prendre part à toute conférence de produit dont les travaux portent sur ces produits de base et à laquelle participent toutes les parties intéressées, y compris les producteurs et les consommateurs. Elle a le droit de devenir partie à tout arrangement ou accord conclu à l’issue de telles conférences. Elle participe, pour ce qui a trait à la production dans la Zone, à tout organe créé en vertu d’un tel arrangement ou accord conformément aux règles relatives à l’organe en question.

3. L’Autorité s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des arrangements ou accords visés au présent paragraphe de manière à en assurer l’application uniforme et non discriminatoire à l’intégralité de la production des minéraux en cause, dans la Zone. Ce faisant, elle agit d’une manière compatible avec les clauses des contrats en vigueur et les dispositions des plans de travail approuvés de l’Entreprise.

2. a) Pendant la période intérimaire définie au par.³, la production commerciale ne peut commencer au titre d’un plan de travail approuvé que si l’exploitant a demandé à l’Autorité et obtenu d’elle une autorisation de production; cette autorisation ne peut être demandée ou délivrée plus de cinq ans avant la date prévue pour le démarrage de la production commerciale en vertu du plan de travail, à moins que l’Autorité ne prescrive un autre délai dans ses règles, règlements et procédure, eu égard à la nature et au calendrier d’exécution des projets.

2. Dans sa demande d’autorisation, l’exploitant indique la quantité annuelle du nickel qu’il prévoit d’extraire au titre du plan de travail approuvé. La demande comprend un tableau des dépenses qui seront engagées par l’exploitant après la réception de l’autorisation et qui ont été raisonnablement calculées pour permettre le démarrage de la production commerciale à la date prévue.

3. Aux fins de l’application des let. a) et b), l’Autorité adopte des normes d’efficacité conformément à l’art. 17 de l’annexe III.

4. L’Autorité délivre une autorisation de production pour la quantité spécifiée dans la demande, à moins que la somme de cette quantité et des quantités précédemment autorisées n’excède, pour une année quelconque de production comprise dans la période intérimaire, le plafond de la production de nickel calculé conformément au par.⁴ pour l’année au cours de laquelle l’autorisation est délivrée.

5. La demande et l’autorisation de production deviennent partie intégrante du plan de travail approuvé.

6. Si la demande d’autorisation présentée par l’exploitant lui est refusée en vertu de la let. d), celui-ci peut à tout moment présenter une nouvelle demande à l’Autorité.

3. La période intérimaire commence cinq ans avant le 1er janvier de l’année prévue pour le démarrage de la première production commerciale au titre d’un plan de travail approuvé. Si le démarrage de cette production commerciale est reporté à une année postérieure à celle qui était prévue, le début de la période intérimaire et le plafond de production initialement calculé sont ajustés en conséquence. La période intérimaire prend fin au bout de 25 ans ou à la fin de la Conférence de révision visée à l’art. 155 ou à l’entrée en vigueur des nouveaux accords ou arrangements visés au par.¹, la date la plus proche étant retenue. Si ces arrangements ou accords devien- nent caducs ou cessent d’avoir effet pour une raison quelconque, l’Autorité recouvre pour le reste de la période intérimaire les pouvoirs prévus au présent article. 4. a) Le plafond de production valable pour une année quelconque de la période intérimaire est donné par la somme de:

9. la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consommation de nickel pour l’année précédant l’année de démarrage de la première production commerciale et la valeur de cette courbe pour l’année précédant le début de la période intérimaire, ces valeurs étant calculées conformément à la let. b); et ii) 60 % de la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consommation de nickel pour l’année pour laquelle l’autorisation de production est demandée et la valeur de cette courbe pour l’année précédant l’année de démarrage de la première production commerciale, ces valeurs étant calculées conformément à la let. b).

2. Aux fins de la let. a):

9. les valeurs de la courbe de tendance utilisée pour calculer le plafond de la production de nickel sont les valeurs annuelles de la consommation de nickel lues sur une courbe de tendance établie au cours de l’année pendant laquelle l’autorisation de production est délivrée. La courbe de tendance s’obtient par régression linéaire des logarithmes des données sur la consommation annuelle effective de nickel correspondant à la période de quinze ans la plus récente pour laquelle on dispose de données, le temps étant pris comme variable indépendante. Cette courbe de tendance est dite courbe de tendance initiale; ii) si le taux annuel d’accroissement indiqué par la courbe de tendance est inférieur à 3 %, on substitue à cette courbe, pour déterminer les quantités visées à la let. a), une courbe de tendance construite de telle façon qu’elle coupe la courbe de tendance initiale au point représentant la valeur de la consommation pour la première année de la période de quinze ans considérée et que sa pente corresponde à une augmentation annuelle de 3 %. Toutefois, le plafond de production fixé pour une année quelconque de la période intérimaire ne peut en aucun cas excéder la différence entre la valeur de la courbe de tendance initiale pour l’année considérée et la valeur de cette courbe pour l’année précédant le début de la période intérimaire.

5. L’Autorité réserve à l’Entreprise, pour sa production initiale, une quantité de

b) L’Autorité n’examine les demandes d’autorisations de production supplémentaire que lorsqu’elle a statué sur toutes les demandes d’autorisations de production en instance et a dûment considéré l’éventualité d’autres demandes. Le principe qui guide l’Autorité à cet égard est que, pendant une année quelconque de la période intérimaire, la production totale autorisée en vertu de la formule de limitation de la production ne doit pas être dépassée. L’Autorité n’autorise pour aucun plan de travail la production d’une quantité supérieure à 46 500 tonnes métriques de nickel par an. 7. La production d’autres métaux, tels que le cuivre, le cobalt et le manganèse, provenant des nodules polymétalliques extraits en vertu d’une autorisation de production ne devrait pas dépasser le niveau qu’elle aurait atteint si l’exploitant avait produit à partir de ces nodules la quantité maximale de nickel calculée conformément au présent article. L’Autorité adopte, conformément à l’art. 17 de l’annexe III, des règles, règlements et procédures prévoyant les modalités d’application du présent paragraphe. 8. Les droits et obligations relatifs aux pratiques économiques déloyales qui sont prévus dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux pertinents s’appliquent à l’exploration et à l’exploitation des minéraux de la Zone. Pour le règlement des différends relevant de la présente disposition, les Etats Parties qui sont parties à ces accords commerciaux multilatéraux ont recours aux procédures de règlement des différends prévues par ceux-ci. 9. L’Autorité a le pouvoir de limiter le niveau de la production de minéraux dans la Zone autres que les minéraux extraits de nodules polymétalliques, selon des conditions et méthodes qu’elle juge appropriées, en adoptant des règlements conformément à l’art. 161, par. 8. 10.

Sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de planification économique, l’Assemblée institue un système de compensation ou prend d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, y compris la coopération avec les institutions spécialisées et d’autres organisations internationales, afin de venir en aide aux Etats en développement dont l’économie et les recettes d’exportation se ressentent gravement des effets défavorables d’une baisse du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d’une réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction est due à des activités menées dans la Zone. Sur demande, l’Autorité entreprend des études sur les problèmes des Etats qui risquent d’être le plus gravement touchés en vue de réduire à un minimum leurs difficultés et de les aider à opérer leur ajustement économique.

1. L’Autorité évite toute discrimination dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, notamment quand elle accorde la possibilité de mener des activités dans la Zone. 2. Néanmoins, elle peut accorder, en vertu des dispositions expresses de la présente partie, une attention particulière aux Etats en développement, et spécialement à ceux d’entre eux qui sont sans littoral ou géographiquement désavantagés.

1. Les activités, dans la Zone, sont organisées, menées et contrôlées par l’Autorité pour le compte de l’humanité tout entière conformément au présent article, et aux autres dispositions pertinentes de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent ainsi qu’aux règles, règlements et procédures de l’Autorité. 2. Les activités menées dans la Zone le sont conformément au par.³:

1. par l’Entreprise; et

2. en association avec l’Autorité, par des Etats Parties ou des entreprises d’Etat ou par des personnes physiques ou morales possédant la nationalité d’Etats Parties ou effectivement contrôlées par eux ou leurs ressortissants, lorsqu’elles sont patronnées par ces Etats ou par tout groupe des catégories précitées qui satisfait aux conditions stipulées dans la présente partie et à l’annexe III.

3. Les activités menées dans la Zone le sont selon un plan de travail formel et écrit, établi conformément à l’annexe III et approuvé par le Conseil après examen par la Commission juridique et technique. Lorsque, sur autorisation de l’Autorité, des activités sont menées dans la Zone par les entités ou personnes mentionnées au par.², let. b), le plan de travail revêt la forme d’un contrat conformément à l’art. 3 de l’annexe III. Ce contrat peut prévoir des accords de coentreprise conformément à l’art. 11 de l’annexe III. 4. L’Autorité exerce sur les activités menées dans la Zone le contrôle nécessaire pour assurer le respect des dispositions pertinentes de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, des règles, règlements et procédures de l’Autorité ainsi que des plans de travail approuvés conformément au par.³. Les Etats Parties aident l’Autorité en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces textes conformément à l’art. 139. 5. L’Autorité a le droit de prendre, à tout moment, toute mesure prévue dans la présente partie pour en assurer le respect et pour être à même d’exercer les fonctions de contrôle et de réglementation qui lui incombent en vertu de la présente partie ou d’un contrat. Elle a le droit d’inspecter toutes les installations qui sont utilisées pour des activités menées dans la Zone et qui sont situées dans celle-ci. 6. Tout contrat passé conformément au par.³ prévoit la garantie du titre. Il ne peut donc être révisé, suspendu ou résilié qu’en application des art. 18 et 19 de l’annexe III.

Tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’Assemblée procède à un examen général et systématique de la manière dont le régime international de la Zone établi par la Convention a fonctionné dans la pratique. A la lumière de cet examen, l’Assemblée peut prendre ou recommander à d’autres organes de prendre des mesures conformes aux dispositions et procédures prévues dans la présente partie et les annexes qui s’y rapportent et permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.

1. Quinze ans après le 1er janvier de l’année du démarrage de la première production commerciale au titre d’un plan de travail approuvé, l’Assemblée convoquera une conférence pour la révision des dispositions de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent régissant le système d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone. La Conférence de révision examinera en détail, à la lumière de l’expérience acquise pendant la période écoulée:

1. si les dispositions de la présente partie qui régissent le système d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone ont atteint leurs objectifs à tous égards, et notamment si l’humanité tout entière en a bénéficié;

2. si, pendant la période de quinze ans, les secteurs réservés ont été exploités de façon efficace et équilibrée par rapport aux secteurs non réservés;

3. si la mise en valeur et l’utilisation de la Zone et de ses ressources ont été entreprises de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international;

4. si la monopolisation des activités menées dans la Zone a été empêchée;

5. si les politiques visées aux art. 150 et 151 ont été suivies; et

6. si le système a permis de partager équitablement les avantages tirés des activités menées dans la Zone, compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des Etats en développement.

2. La Conférence de révision veillera à ce que soient maintenus le principe du patrimoine commun de l’humanité, le régime international visant à son exploitation équitable au bénéfice de tous les pays, en particulier des Etats en développement, et l’existence d’une autorité chargée d’organiser, de mener et de contrôler les activités dans la Zone. Elle veillera également au maintien des principes énoncés dans la présente partie en ce qui concerne l’exclusion de toute revendication et de tout exercice de souveraineté sur une partie quelconque de la Zone, les droits des Etats et leur conduite générale ayant trait à la Zone, ainsi que leur participation aux activités menées dans la Zone, conformément à la Convention, la prévention de la monopolisation des activités menées dans la Zone, l’utilisation de la Zone à des fins exclusivement pacifiques, les aspects économiques des activités menées dans la Zone, la recherche scientifique marine, le transfert des techniques, la protection du milieu marin et la protection de la vie humaine, les droits des Etats côtiers, le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone et celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux et la compatibilité des activités menées dans la Zone et des autres activités s’exerçant dans le milieu marin. 3. La Conférence de révision suivra la même procédure de prise de décisions que la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord sur tous amendements éventuels par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces questions tant que tous les efforts en vue d’aboutir à un consensus n’auront pas été épuisés. 4. Si, cinq ans après son début, la Conférence de révision n’est pas parvenue à un accord sur le système d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone, elle pourra, dans les douze mois qui suivront, décider à la majorité des trois quarts des Etats Parties d’adopter et de soumettre aux Etats Parties pour ratification ou adhésion les amendements portant changement ou modification du système qu’elle juge nécessaires et appropriés. Ces amendements entreront en vigueur pour tous les Etats Parties douze mois après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion par les trois quarts des Etats Parties. 5.

Les amendements adoptés par la Conférence de révision en application du présent article ne porteront pas atteinte aux droits acquis en vertu de contrats existants.

1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement est régi par la présente partie. 2. Tous les Etats Parties sont ipso facto membres de l’Autorité. 3. Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ont signé l’Acte final et qui ne sont pas visés à l’art. 305, par.¹, let. c), d), e) ou f), ont le droit de participer aux travaux de l’Autorité en qualité d’observateurs, conformément à ses règles, règlements et procédures. 4. L’Autorité a son siège à la Jamaïque. 5. L’Autorité peut créer les centres ou bureaux régionaux qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

1. L’Autorité est l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les Etats Parties organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, notamment aux fins de l’administration des ressources de celle-ci, conformément à la présente partie. 2. L’Autorité détient les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément conférés par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la Convention, qu’implique nécessairement l’exercice de ces pouvoirs et fonctions quant aux activités menées dans la Zone. 3. L’Autorité est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. 4. Afin d’assurer à chacun d’eux les droits et avantages découlant de sa qualité de membre, tous les membres de l’Autorité s’acquittent de bonne foi des obligations qui leur incombent en vertu de la présente partie.

1. Il est créé une Assemblée, un Conseil et un Secrétariat, qui sont les organes principaux de l’Autorité. 2. Il est créé une Entreprise, qui est l’organe par l’intermédiaire duquel l’Autorité exerce les fonctions visées à l’art. 170, par.¹. 3. Les organes subsidiaires jugés nécessaires peuvent être créés conformément à la présente partie. 4. Il incombe à chacun des organes principaux de l’Autorité et à l’Entreprise d’exercer les pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés. Dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions, chaque organe évite d’agir d’une manière qui puisse porter atteinte ou nuire à l’exercice des pouvoirs et fonctions particuliers conférés à un autre organe.

Sous-section B L’Assemblée

1. L’Assemblée se compose de tous les membres de l’Autorité. Chaque membre a un représentant à l’Assemblée, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers. 2. L’Assemblée se réunit en session ordinaire tous les ans, et en session extraordinaire chaque fois qu’elle le décide ou lorsqu’elle est convoquée par le Secrétaire général à la demande du Conseil ou de la majorité des membres de l’Autorité. 3. Les sessions de l’Assemblée, à moins qu’elle n’en décide autrement, ont lieu au siège de l’Autorité. 4. L’Assemblée adopte son règlement intérieur. A l’ouverture de chaque session ordinaire, elle élit son président et autant d’autres membres du bureau qu’il est nécessaire. Ils restent en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau à la session ordinaire suivante. 5. Le quorum est constitué par la majorité des membres de l’Assemblée. 6. Chaque membre de l’Assemblée a une voix. 7. Leurs décisions sur les questions de procédure, y compris la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée, sont prises à la majorité des membres présents et votants.

8. Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres participants à la session. En cas de doute sur le point de savoir s’il s’agit d’une question de fond, la question débattue est considérée comme telle, à moins que l’Autorité n’en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond. 9. Lorsqu’une question de fond est sur le point d’être mise aux voix pour la première fois, le Président peut, et doit si un cinquième au moins des membres de l’Assemblée en font la demande, ajourner la décision de recourir au vote sur cette question pendant un délai ne dépassant pas cinq jours civils. Cette règle ne peut s’appliquer qu’une seule fois à propos de la même question, et son application ne doit pas entraîner l’ajournement de questions au-delà de la clôture de la session. 10. Lorsque le Président est saisi par un quart au moins des membres de l’Autorité d’une requête écrite tendant à ce que l’Assemblée demande un avis consultatif sur la conformité avec la Convention d’une proposition qui lui est soumise au sujet d’une question quelconque, l’Assemblée demande un avis consultatif à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer. Le vote est reporté jusqu’à ce que la Chambre ait rendu son avis. Si celuici ne lui est pas parvenu avant la dernière semaine de la session au cours de laquelle il a été demandé, l’Assemblée décide quand elle se réunira pour voter sur la proposition ajournée.

1. L’Assemblée, seul organe composé de tous les membres de l’Autorité, est considérée comme l’organe suprême de celle-ci devant lequel les autres organes principaux sont responsables, ainsi qu’il est expressément prévu dans la Convention. L’Assemblée a le pouvoir d’arrêter, en conformité avec les dispositions pertinentes de la Convention, la politique générale de l’Autorité sur toute question ou tout sujet relevant de la compétence de celle-ci. 2. En outre, l’Assemblée a les pouvoirs et fonctions ci-après:

1. élire les membres du Conseil conformément à l’art. 161;

2. élire le Secrétaire général parmi les candidats proposés par le Conseil;

3. élire, sur recommandation du Conseil, les membres du Conseil d’administration de l’Entreprise et le Directeur général de celle-ci;

4. créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires pour exercer ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition de tels organes, il est dûment tenu compte du principe de la répartition géographique équitable des sièges, des intérêts particuliers et de la nécessité d’assurer à ces organes le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines techniques dont ils s’occupent;

5. fixer les contributions des membres au budget d’administration de l’Autorité conformément à un barème convenu, fondé sur le barème utilisé pour le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, jusqu’à ce que l’Autorité dispose de recettes suffisantes provenant d’autres sources pour faire face à ses dépenses d’administration;

6. i) examiner et approuver sur recommandation du Conseil, les règles, règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone, ainsi qu’aux contributions prévues à l’art. 82, en tenant particulièrement compte des intérêts et besoins des Etats en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie. Si l’Assemblée n’approuve pas les recommandations du Conseil, elle les renvoie à celui-ci pour qu’il les réexamine à la lumière des vues qu’elle a exprimées, ii) examiner et approuver les règles, règlements et procédures de l’Autorité, ainsi que tous amendements à ces textes, que le Conseil a provisoirement adoptés en application de l’art. 162, par.², let. o), ii). Ces règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, l’exploration et l’exploitation dans la Zone, la gestion financière de l’Autorité et son administration interne et, sur recommandation du Conseil d’administration de l’Entreprise, les virements de fonds de l’Entreprise à l’Autorité;

7. décider du partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone, d’une manière compatible avec la Convention et les règles, règlements et procédures de l’Autorité;

8. examiner et approuver le projet de budget annuel de l’Autorité soumis par le Conseil;

9. examiner les rapports périodiques du Conseil et de l’Entreprise ainsi que les rapports spéciaux demandés au Conseil et à tout autre organe de l’Autorité;

10. faire procéder à des études et formuler des recommandations tendant à promouvoir la coopération internationale concernant les activités menées dans la Zone et à encourager le développement progressif du droit international et sa codification;

11. examiner les problèmes de caractère général ayant trait aux activités menées dans la Zone, qui surgissent en particulier pour les Etats en développement, ainsi que les problèmes qui se posent à propos de ces activités à certains Etats en raison de leur situation géographique, notamment aux Etats sans littoral et aux Etats géographiquement désavantagés;

12. sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de planification économique, instituer un système de compensation ou prendre d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique comme le prévoit l’art. 151, par. 10;

13. prononcer la suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre, en application de l’art. 185;

14. délibérer de toute question ou de tout sujet relevant de la compétence de l’Autorité et décider, d’une manière compatible avec la répartition des pouvoirs et fonctions entre les organes de l’Autorité, lequel de ces organes traitera d’une question ou d’un sujet dont l’examen n’a pas été expressément attribué à l’un d’eux.

Sous-section C Le Conseil

1. Le Conseil se compose de 36 membres de l’Autorité, élus par l’Assemblée dans l’ordre suivant:

1. quatre membres choisis parmi les Etats Parties dont la consommation ou les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années pour lesquelles il existe des statistiques, 2 % du total mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, dont au moins un Etat de la région de l’Europe orientale (socialiste), ainsi que le plus grand consommateur;

2. quatre membres choisis parmi les huit Etats Parties qui ont effectué, directement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les investissements les plus importants pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans la Zone, dont au moins un Etat de la région de l’Europe orientale (socialiste);

3. quatre membres choisis parmi les Etats Parties qui, sur la base de la production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux Etats en développement dont l’économie est fortement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;

4. six membres choisis parmi les Etats Parties en développement et représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des Etats à population nombreuse, des Etats sans littoral ou géographiquement désavantagés, des Etats qui figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des Etats potentiellement producteurs de tels minéraux et des Etats les moins avancés;

5. 18 membres élus suivant le principe d’une répartition géographique équitable de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont: l’Afrique, l’Amérique latine, l’Asie, l’Europe orientale (socialiste), ainsi que l’Europe occidentale et autres Etats.

2. Lorsqu’elle élit les membres du Conseil conformément au par.¹, l’Assemblée veille à ce que:

1. la représentation des Etats sans littoral et des Etats géographiquement désavantagés corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;

2. la représentation des Etats côtiers, en particulier des Etats en développement, qui ne remplissent pas les conditions énoncés au par.¹, let. a), b), c) ou d), corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;

3. chaque groupe d’Etats Parties devant être représentés au Conseil soit représenté par les membres éventuellement désignés par ce groupe.

3. Les élections ont lieu lors d’une session ordinaire de l’Assemblée. Chaque membre du Conseil est élu pour quatre ans. Toutefois, lors de la première élection, la durée du mandat de la moitié des membres représentant chacun des groupes visés au par.¹ est de deux ans. 4. Les membres du Conseil sont rééligibles, mais il devrait être dûment tenu compte du fait qu’une rotation des sièges est souhaitable. 5. Le Conseil exerce ses fonctions au siège de l’Autorité; il se réunit aussi souvent que l’exigent les activités de l’Autorité, mais en tout cas trois fois par an. 6. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Conseil. 7. Chaque membre du Conseil a une voix. 8. a) les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants;

2. les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162, par.², let. f), g), h), i), n), p), v), et de l’art. 191 sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil;

3. les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos des dispositions énumérées ci-après sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres du Conseil: art. 162, par.¹; art. 162, par.², let. a), b), c), d), e), l),

17. , r), s), t); art. 162, par.², let. u), dans les cas d’inobservation par un contractant ou l’Etat qui le patronne; art. 162, par.², let. w), étant entendu que les ordres émis en vertu de cette disposition ne peuvent être obligatoires pendant plus de 30 jours que s’ils sont confirmés par une décision prise conformément à la let. d); art. 162, par.², let. x), y) et z); art. 163, par.²; art. 174, par.³; art. 11 de l’annexe IV;

4. les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162, par.², let. m) et o), ainsi qu’à propos de l’adoption des amendements à la partie XI, sont prises par consensus;

5. aux fins des let. d), f) et g), on entend par «consensus» l’absence de toute objection formelle. Dans les quatorze jours qui suivent la soumission d’une proposition au Conseil, le Président examine s’il y aurait une objection à son adoption. S’il constate qu’une telle objection serait formulée, le Président constitue et convoque, dans les trois jours, une commission de conciliation composée, au plus, de neuf membres du Conseil et présidée par lui-même, chargée d’éliminer les divergences et de formuler une proposition susceptible d’être adoptée par consensus. La commission s’acquitte promptement de sa tâche et fait rapport au Conseil dans les quatorze jours qui suivent sa constitution. Si elle n’est pas en mesure de recommander une proposition susceptible d’être adoptée par consensus, elle expose dans son rapport les motifs de l’opposition à la proposition;

6. les décisions sur les questions non énumérées ci-dessus que le Conseil est habilité à prendre en vertu des règles, règlements et procédures de l’Autorité ou à tout autre titre sont prises conformément aux dispositions du présent paragraphe indiquées dans ces règles, règlements et procédures ou, à défaut, conformément à la disposition déterminée par une décision du Conseil prise par consensus;

7. en cas de doute sur le point de savoir si une question relève des catégories visées aux let. a), b), c) ou d), la question est réputée relever de la disposition exigeant la majorité la plus élevée ou le consensus, selon le cas, à moins que le Conseil n’en décide autrement à cette majorité ou par consensus.

9. Le Conseil établit une procédure permettant à un membre de l’Autorité qui n’est pas représenté au sein du Conseil de se faire représenter à une séance de celui-ci lorsque ce membre présente une demande à cet effet ou que le Conseil examine une question qui le concerne particulièrement. Le représentant de ce membre peut participer aux débats sans droit de vote.

1. Le Conseil est l’organe exécutif de l’Autorité. Il a le pouvoir d’arrêter, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée, les politiques spécifiques à suivre par l’Autorité sur toute question ou tout sujet relevant de sa compétence. 2. En outre, le Conseil:

1. surveille et coordonne l’application de la présente partie pour toutes les questions et tous les sujets relevant de la compétence de l’Autorité et appelle l’attention de l’Assemblée sur les cas d’inobservation;

2. soumet à l’Assemblée une liste de candidats au poste de Secrétaire général;

3. recommande à l’Assemblée des candidats aux fonctions de membres du Conseil d’administration de l’Entreprise et au poste de Directeur général de celle-ci;

4. crée, selon qu’il convient, et compte dûment tenu des impératifs d’économie et d’efficacité, les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires pour exercer ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition de tels organes, l’accent doit être mis sur la nécessité de leur assurer le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines techni- ques dont ils s’occupent, compte dûment tenu néanmoins du principe de la répartition géographique équitable et d’intérêts particuliers;

5. adopte sont règlement intérieur, dans lequel il fixe notamment le mode de désignation de son président;

6. conclut, au nom de l’Autorité, des accords avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, dans les limites de sa compétence et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée;

7. examine les rapports de l’Entreprise et les transmet à l’Assemblée, en y joignant ses recommandations;

8. présente à l’Assemblée des rapports annuels ainsi que les rapports spéciaux que celle-ci lui demande;

9. donne des directives à l’Entreprise conformément à l’art. 170;

10. approuve les plans de travail conformément à l’art. 6 de l’annexe III. Le Conseil statue sur chaque plan de travail dans les 60 jours suivant la date à laquelle celui-ci lui a été soumis à une de ses sessions par la Commission juridique et technique, conformément aux procédures indiquées ci-après:

9. lorsque la Commission recommande l’approbation d’un plan de travail, celui-ci est réputé accepté par le Conseil si aucun membre de ce dernier ne soumet par écrit au Président, dans un délai de quatorze jours, une objection précise dans laquelle il allègue l’inobservation des conditions énoncées à l’art. 6 de l’annexe III. Si une telle objection est formulée, la procédure de conciliation prévue à l’art. 161, par. 8, let. e), s’applique. Si, au terme de cette procédure, l’objection est maintenue, le plan de travail est réputé approuvé par le Conseil, à moins qu’il ne le rejette par consensus à l’exclusion de l’Etat ou des Etats qui ont fait la demande ou patronné le demandeur, ii) lorsque la Commission recommande le rejet d’un plan de travail ou ne formule pas de recommandation, le Conseil peut approuver celui-ci à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres participant à la session;

11. approuve les plans de travail présentés par l’Entreprise conformément à l’art. 12 de l’annexe IV, en appliquant, mutatis mutandis, les procédures prévues à la let. j);

12. exerce un contrôle sur les activités menées dans la Zone, conformément à l’art. 153, par.⁴, et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité;

13. prend, sur recommandation de la Commission de planification économique, les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les Etats en développement, conformément à l’art. 150, let. h), des effets économiques défavorables visés dans cette disposition;

14. fait à l’Assemblée, en ce fondant sur l’avis de la Commission de planification économique, des recommandations concernant l’institution d’un système de compensation ou la prise d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, comme le prévoit l’art. 151, par. 10;

15. i) recommande à l’Assemblée des règles, règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone, ainsi qu’aux contributions prévues à l’art. 82, en tenant particulièrement compte des intérêts et besoins des Etats en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie, ii) adopte et applique provisoirement, en attendant l’approbation de l’Assemblée, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et tous amendements à ces textes en tenant compte des recommandations de la Commission juridique et technique ou de tout autre organe subordonné. Ces règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, l’exploration et l’exploitation dans la Zone, ainsi que la gestion financière de l’Autorité et son administration interne. La priorité est accordée à l’adoption de règles, règlements et procédures relatifs à l’exploration et l’exploitation de nodules polymétalliques. Les règles, règlements et procédures portant sur l’exploration et l’exploitation de toute ressource autre que les nodules polymétalliques sont adoptés dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’Autorité a été saisie d’une demande à cet effet par un de ses membres. Ils demeurent tous en vigueur à titre provisoire jusqu’à leur approbation par l’Assemblée ou jusqu’à leur modification par le Conseil, à la lumière des vues exprimées par l’Assemblée;

16. veille au paiement de toutes les sommes dues par l’Autorité ou à celle-ci au titre des opérations effectuées conformément à la présente partie;

17. fait un choix entre les demandeurs d’autorisation de production en vertu de l’art. 7 de l’annexe III dans les cas prévus à cet article;

18. soumet le projet de budget annuel de l’Autorité à l’approbation de l’Assemblée;

19. fait à l’Assemblée des recommandations sur la politique à suivre sur toute question ou tout sujet qui relève de la compétence de l’Autorité;

20. fait à l’Assemblée des recommandations sur la suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membres en application de l’art. 185;

21. saisit, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins dans les cas d’inobservation;

22. notifie à l’Assemblée la décision rendue par la Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la let. u), et lui fait les recommandations qu’il juge nécessaires sur les mesures à prendre;

23. émet des ordres en cas d’urgence, y compris éventuellement l’ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par des activités menées dans la Zone;

24. exclut la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin;

25. crée un organe subsidiaire chargé de l’élaboration de projets de règles, règlements et procédures financiers relatifs:

9. à la gestion financière conformément aux art. 171 à 175, et ii) aux modalités financières prévues à l’art. 13 et à l’art. 17, par.¹, let. c), de l’annexe III;

26. met en place des mécanismes appropriés pour diriger et superviser un corps d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone pour déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et les clauses et conditions des contrats conclus avec l’Autorité sont observés.

1. Il est créé en tant qu’organes du conseil:

1. une Commission de planification économique;

2. une Commission juridique et technique.

2. Chaque commission est composée de quinze membres, élus par le Conseil parmi les candidats présentés par les Etats Parties. Le Conseil peut néanmoins, si besoin est, décider d’élargir la composition de l’une ou de l’autre en tenant dûment compte des impératifs d’économie et d’efficacité. 3. Les membres d’une commission doivent avoir les qualifications requises dans les domaines relevant de la compétence de celle-ci. Afin de permettre aux commissions d’exercer leurs fonctions efficacement, les Etats Parties désignent des candidats de la plus haute compétence et de la plus haute intégrité, ayant les qualifications requises dans les domaines pertinents. 4. Lors de l’élection, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une répartition géographique équitable des sièges et d’une représentation des intérêts particuliers. 5. Aucun Etat Partie ne peut présenter plus d’un candidat à une même commission. Nul ne peut être élu à plus d’une commission. 6. Les membres des commissions sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles pour un nouveau mandat. 7. En cas de décès, d’incapacité ou de démission d’un membre d’une commission avant l’expiration de son mandat, le Conseil élit, pour une durée du mandat restant à courir, un membre de la même région géographique ou représentant la même catégorie d’intérêts.

8. Les membres des commissions ne doivent posséder d’intérêts financiers dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. Sous réserve de leurs obligations envers la commission dont ils font partie, ils ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en application de l’art. 14 de l’annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions. 9. Chaque commission exerce ses fonctions conformément aux principes et directives arrêtés par le Conseil. 10. Chaque commission élabore et soumet à l’approbation du conseil les règles et règlements nécessaires à son bon fonctionnement. 11. Les procédures de prise de décision des commissions sont fixées par les règles, règlements et procédures de l’Autorité. Les recommandations faites au Conseil sont accompagnées, le cas échéant, d’un exposé succinct des divergences qui sont apparues au sein de la commission. 12. Les commissions exercent normalement leurs fonctions au siège de l’Autorité et se réunissent aussi souvent que nécessaire pour s’acquitter efficacement de leur tâche. 13. Dans l’exercice de ses fonctions, chaque commission consulte, le cas échéant, une autre commission ou tout organe compétent de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ou toute autre organisation internationale ayant compétence dans le domaine considéré.

1. Les membres de la Commission de planification économique doivent posséder les qualifications voulues, notamment en matière d’activités minières, de gestion des ressources minérales, de commerce international et d’économie internationale. Le Conseil s’efforce de faire en sorte que, par sa composition, la Commission dispose de l’éventail complet des qualifications requises. La commission doit compter parmi ses membres au moins deux ressortissants d’Etats en développement dont l’économie est fortement tributaire des exportations de catégories de minéraux devant être extraits de la Zone. 2. La Commission:

1. propose au Conseil, à la demande de celui-ci, des mesures d’application des décisions prises conformément à la Convention en ce qui concerne les activités menées dans la Zone;

2. étudie les tendances de l’offre et de la demande de minéraux pouvant provenir de la Zone et de leur prix, ainsi que les facteurs qui affectent ces données, en prenant en considération les intérêts des Etats importateurs comme des Etats exportateurs, notamment de ceux d’entre eux qui sont des Etats en développement;

3. examine toute situation susceptible d’entraîner les effets défavorables visés à l’art. 150, let. h), portée à son attention par l’Etat Partie ou les Etats Parties concernés et fait au Conseil les recommandations appropriées;

4. propose au Conseil, pour soumission à l’Assemblée, comme le prévoit l’art. 151, par. 10, un système de compensation en faveur des Etats en développement pour lesquels les activités menées dans la Zone ont des effets défavorables, ou d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, et fait au Conseil les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre, dans des cas précis, du système ou des mesures adoptés par l’Assemblée.

1. Les membres de la Commission juridique et technique doivent posséder les qualifications voulues, notamment en matière d’exploration, d’exploitation et de traitement des ressources minérales, d’océanologie et de protection du milieu marin, ou en ce qui concerne les questions économiques ou juridiques relatives aux activités minières en mer, ou dans d’autres domaines connexes. Le Conseil s’efforce de faire en sorte que, par sa composition, la Commission dispose de l’éventail complet des qualifications requises. 2. La Commission:

1. fait au Conseil, à la demande de celui-ci, des recommandations concernant l’exercice des fonctions de l’Autorité;

2. examine les plans de travail formels et écrits concernant les activités à mener dans la Zone conformément à l’art. 153, par.³, et fait au Conseil des recommandations appropriées. La Commission fonde ses recommandations sur les seules dispositions de l’annexe III et présente au Conseil un rapport complet sur le sujet;

3. surveille, à la demande du Conseil, les activités menées dans la Zone, le cas échéant, en consultation et en collaboration avec toute entité ou personne qui mène ces activités ou avec l’Etat ou les Etats concernés, et fait rapport au Conseil;

4. évalue les incidences écologiques des activités menées ou à mener dans la Zone;

5. fait au Conseil des recommandations sur la protection du milieu marin, en tenant compte de l’opinion d’experts reconnus;

6. élabore et soumet au Conseil les règles, règlements et procédures visés à l’art. 162, par.², let. o), compte tenu de tous les facteurs pertinents, y compris l’évaluation des incidences écologiques des activités menées dans la Zone;

7. réexamine de temps à autre ces règles, règlements et procédures et recommande au Conseil les amendements qu’elle juge nécessaires ou souhaitables;

8. fait au Conseil des recommandations concernant la mise en place d’un programme de surveillance consistant à observer, mesurer, évaluer et analyser régulièrement, par des méthodes scientifiques reconnues, les risques ou les conséquences des activités menées dans la Zone quant à la pollution du milieu marin, s’assure que les réglementations existantes sont appropriées et respectées et coordonne l’exécution du programme de surveillance une fois celui-ci approuvé par le Conseil;

9. recommande au Conseil de saisir, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, compte tenu en particulier de l’art. 187, conformément à la présente partie et aux annexes qui s’y rapportent;

10. fait au Conseil des recommandations sur les mesures à prendre après que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la let. i), a rendu sa décision;

11. recommande au Conseil d’émettre des ordres en cas d’urgence, y compris éventuellement l’ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par les activités menées dans la Zone; le Conseil examine ces recommandations en priorité;

12. recommande au Conseil d’exclure la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin;

13. fait au Conseil des recommandations concernant la direction et la supervision d’un corps d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone et de déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et les clauses et conditions de tout contrat conclu avec l’Autorité sont observés;

14. calcule le plafond de production et délivre des autorisations de production au nom de l’Autorité en application de l’art. 151, par.² à 7, une fois que le Conseil a opéré, le cas échéant, le choix nécessaire entre les demandeurs conformément à l’art. 7 de l’annexe III.

3. A la demande de tout Etat Partie ou de toute autre partie concernée, les membres de la Commission se font accompagner d’un représentant de cet Etat ou de cette partie concernée lorsqu’ils exercent leurs fonctions de surveillance et d’inspection.

Sous-section D Le Secrétariat

1. Le Secrétariat de l’Autorité comprend un Secrétaire général et le personnel nécessaire à l’Autorité. 2. Le Secrétaire général est élu par l’Assemblée parmi les candidats proposés par le Conseil pour une durée de quatre ans et il est rééligible.

3. Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l’Autorité et agit en cette qualité à toutes les réunions de l’Assemblée et du Conseil et de tout organe subsidiaire; il exerce toutes autres fonctions administratives dont il est chargé par ces organes. 4. Le Secrétaire général présente à l’ Assemblée un rapport annuel sur l’activité de

1. Le personnel de l’Autorité comprend les personnes qualifiées dans les domaines scientifique, technique et autres dont elle a besoin pour exercer ses fonctions administratives. 2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel est d’assurer à l’Autorité les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sous cette réserve, il est dûment tenu compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. 3. Le personnel est nommé par le Secrétaire général. Les conditions et modalités de nomination, de rémunération et de licenciement du personnel doivent être conformes aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.

1. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent et n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source extérieure à l’Autorité. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Autorité. Chaque Etat Partie s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche. Tout manquement à ses obligations de la part d’un fonctionnaire est soumis à un tribunal administratif désigné selon les règles, règlements et procédures de l’Autorité. 2. Le Secrétaire général et le personnel ne doivent posséder d’intérêts financiers dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. Sous réserve de leurs obligations envers l’Autorité, ils ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en application de l’art. 14 de l’annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions. 3. Les manquements de la part d’un fonctionnaire de l’Autorité aux obligations énoncées au par.² donnent lieu, à la demande d’un Etat Partie lésé par un tel manquement ou d’une personne physique ou morale patronnée par un Etat Partie conformément à l’art. 153, par.², let. b), et lésée par un tel manquement, à des poursuites de l’Autorité contre le fonctionnaire en cause devant un tribunal désigné selon les règles, règlements et procédures de l’Autorité. La partie lésée a le droit de participer à la procédure. Si le tribunal le recommande, le Secrétaire général licencie le fonctionnaire en cause. 4. Les règles, règlements et procédures de l’Autorité prévoient les modalités d’application du présent article.

1. Pour les questions qui sont du ressort de l’Autorité, le Secrétaire général conclut, après approbation du Conseil, des accords aux fins de consultations et de coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales reconnues par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies. 2. Toute organisation avec laquelle le Secrétaire général a conclu un accord en vertu du par.¹ peut désigner des représentants qui assistent en qualité d’observateurs aux réunions des organes de l’Autorité conformément au règlement intérieur de ceux-ci. Des procédures sont instituées pour permettre à ces organisations de faire connaître leurs vues dans les cas appropriés. 3. Le Secrétaire général peut faire distribuer aux Etats Parties des rapports écrits présentés par les organisations non gouvernementales visées au par.¹ sur des sujets qui relèvent de leur compétence particulière et se rapportent aux travaux de Sous-section E L’Entreprise

1. L’Entreprise est l’organe de l’Autorité qui mène des activités dans la Zone directement en application de l’art. 153, par.², let. a), ainsi que des activités de transport, de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zone. 2. Dans le cadre de l’Autorité, personne juridique internationale, l’Entreprise a la capacité juridique prévue à l’annexe IV. L’Entreprise agit conformément à la Convention et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité, ainsi qu’à la politique générale arrêtée par l’Assemblée, et elle observe les directives du Conseil et est soumise à son contrôle. 3. L’Entreprise a son établissement principal au siège de l’Autorité. 4. L’Entreprise est dotée, conformément à l’art. 173, par.², et à l’art. 11 de l’annexe IV, des ressources financières dont elle a besoin pour exercer ses fonctions, et elle dispose des techniques qui lui sont transférées en application de l’art. 144 et des autres dispositions pertinentes de la Convention.

Sous-section F Organisation financière de l’Autorité

Les ressources financières de l’Autorité comprennent:

1. les contributions des membres de l’Autorité fixées conformément à l’art. 160, par.², let. e);

2. les recettes que perçoit l’Autorité, en application de l’art. 13 de l’annexe III, au titre des activités menées dans la Zone;

3. les sommes virées par l’Entreprise conformément à l’art. 10 de l’annexe IV;

4. le produit des emprunts contractés en application de l’art. 174;

5. les contributions volontaires versées par les membres ou provenant d’autres sources; et

6. les paiements effectués à un fonds de compensation conformément à l’art. 151, par. 10, dont la Commission de la planification économique doit recommander les sources.

Le Secrétaire général établit le projet de budget annuel de l’Autorité et le présente au Conseil. Celui-ci l’examine et le soumet, avec ses recommandations, à l’approbation de l’Assemblée en application de l’art. 160, par.², let. h).

1. Les contributions visées à l’art. 171, let. a), sont versées à un compte spécial et servent à couvrir les dépenses d’administration de l’Autorité jusqu’au moment où celle-ci dispose, à cette fin, de recettes suffisantes provenant d’autres sources. 2. Les ressources financières de l’Autorité servent d’abord à régler les dépenses d’administration. A l’exception des contributions visées à l’art. 171, let. a), les fonds qui restent après paiement de ces dépenses peuvent notamment:

1. être partagés conformément à l’art. 140 et à l’art. 160, par.², let. g);

2. servir à doter l’Entreprise des ressources financières visées à l’art. 170, par.⁴;

3. servir à dédommager les Etats en développement conformément à l’art. 151, par. 10, et à l’art. 160, par.², let. l).

1. L’Autorité a la capacité de contracter des emprunts. 2. L’Assemblée fixe les limites de cette capacité dans le règlement financier adopté en application de l’art. 160, par.², let. f).

3. Le Conseil exerce cette capacité. 4. Les Etats Parties ne sont pas responsables des dettes de l’Autorité.

Les rapports, livres et comptes de l’Autorité, y compris ses Etats financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé par l’Assemblée.

Sous-section G Statut juridique, privilèges et immunités

L’Autorité possède la personnalité juridique internationale et a la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.

Pour pouvoir exercer ses fonctions, l’Autorité jouit, sur le territoire de chaque Etat Partie, des privilèges et immunités prévus dans la présente sous-section. Les privilèges et immunités relatifs à l’Entreprise sont prévus à l’art. 13 de l’annexe IV.

L’Autorité, ainsi que ses biens et ses avoirs, jouissent de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf dans la mesure où l’Autorité y renonce expressément dans un cas particulier.

Les biens et les avoirs de l’Autorité, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte procédant d’une mesure du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif.

Les biens et les avoirs de l’Autorité sont exempts de tout contrôle, de toute restriction ou réglementation et de tout moratoire.

1. Les archives de l’Autorité sont inviolables, où qu’elles se trouvent. 2. Les données qui sont propriété industrielle, les renseignements couverts par le secret industriel et les informations analogues, ainsi que les dossiers du personnel, ne doivent pas être conservés dans des archives accessibles au public.

3. Chaque Etat Partie accorde à l’Autorité, pour ses communications officielles, un traitement au moins aussi favorable que celui qu’il accorde aux autres organisations internationales.

Les représentants des Etats Parties qui assistent aux réunions de l’Assemblée, du Conseil ou des organes de l’Assemblée ou du Conseil, ainsi que le Secrétaire général et le personnel de l’Autorité, jouissent, sur le territoire de chaque Etat Partie:

1. de l’immunité de juridiction et d’exécution pour les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, sauf dans la mesure où l’Etat qu’ils représentent ou l’Autorité, selon le cas, y renonce expressément dans un cas particulier;

2. des mêmes exemptions que celles accordées par l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats Parties en ce qui concerne les conditions d’immigration, les formalités d’enregistrement des étrangers et les obligations de service national, ainsi que des mêmes facilités relatives à la réglementation des changes et aux déplacements, à moins qu’il ne s’agisse de ressortissants de l’Etat concerné.

1. L’Autorité, dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que ses biens, avoirs et revenus, de même que ses activités et transactions autorisées par la Convention, sont exempts de tout impôt direct, et les biens qu’elle importe ou exporte pour son usage officiel sont exempts de tous droits de douane. L’Autorité ne peut demander aucune exemption de droits perçus en rémunération de services rendus. 2. Si des achats de biens ou de services d’une valeur substantielle, nécessaires à l’exercice des fonctions de l’Autorité, sont effectués par elle ou pour son compte et si le prix de ces biens ou services inclut des impôts, taxes ou droits, les Etats Parties prennent, autant que possible, les mesures appropriées pour accorder l’exemption de ces impôts, taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement. Les biens importés ou achetés sous le régime d’exemption prévu au présent article ne doivent être ni vendus ni aliénés d’une autre manière sur le territoire de l’Etat Partie qui a accordé l’exemption, à moins que ce ne soit à des conditions convenues avec cet Etat. 3. Les Etats Parties ne perçoivent aucun impôt prenant directement ou indirectement pour base les traitements, émoluments et autres sommes versés par l’Autorité au Secrétaire général et aux membres du personnel de l’Autorité, ainsi qu’aux experts qui accomplissent des missions pour l’Autorité, à moins qu’ils ne soient leurs ressortissants.

Sous-section H Suspension de l’exercice des droits et privilèges des membres

Un Etat Partie en retard dans le paiement de ses contributions à l’Autorité ne peut participer aux votes si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur aux contributions dues par lui pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée peut néanmoins autoriser cet Etat à participer aux votes si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

1. Un Etat Partie qui a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie peut, sur recommandation du Conseil, être suspendu de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre par l’Assemblée. 2. Aucune décision ne peut être prise en vertu du par.¹ tant que la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins n’a pas constaté que l’Etat Partie en cause a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie.

La présente section, la partie XV et l’annexe VI régissent la constitution de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et la manière dont elle exerce sa compétence.

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence, en vertu de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, pour connaître des catégories suivantes des différends portant sur des activités menées dans la Zone:

1. différends entre Etats Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent;

2. différends entre un Etat Partie et l’Autorité relatifs à:

9. des actes ou omissions de l’Autorité ou d’un Etat Partie dont il est allégué qu’ils contreviennent aux dispositions de la présente partie ou des annexes qui s’y rapportent ou à des règles, règlements ou procédures adoptés par l’Autorité conformément à ces dispositions, ou ii) des actes de l’Autorité dont il est allégué qu’ils excèdent sa compétence ou constituent un détournement de pouvoir;

3. différends entre parties à un contrat, qu’il s’agisse d’Etats Parties, de l’Autorité ou de l’Entreprise, ou d’entreprises d’Etat ou de personnes physiques ou morales visées à l’art. 153, par.², let. b), relatifs à:

9. l’interprétation ou l’exécution d’un contrat ou d’un plan de travail, ou ii) des actes ou omissions d’une partie au contrat concernant des activités menées dans la Zone et affectant l’autre partie ou portant directement atteinte à ses intérêts légitimes;

4. différends entre l’Autorité et un demandeur qui est patronné par un Etat conformément à l’art. 153, par.², let. b), et qui a satisfait aux conditions stipulées à l’art.⁴, par. 6, et à l’art. 13, par.², de l’annexe III, relatifs à un refus de contracter ou à une question juridique surgissant lors de la négociation du contrat;

5. différends entre l’Autorité et un Etat Partie, une entreprise d’Etat ou une personne physique ou morale patronnée par un Etat Partie conformément à l’art. 153, par.², let. b), lorsqu’il est allégué que la responsabilité de l’Autorité est engagée en vertu de l’art. 22 de l’annexe III;

6. tout autre différend pour lequel la compétence de la Chambre est expressément prévue par la Convention.

1. Les différends entre Etats Parties visés à l’art. 187, let. a), peuvent être soumis:

1. à une chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer constituée conformément aux art. 15 et 17 de l’annexe VI, à la demande des parties au différend; ou

2. à une chambre ad hoc de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constituée conformément à l’art. 36 de l’annexe VI, à la demande de toute partie au différend.

2. a) Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un contrat visés à l’art. 187, let. c), i), sont soumis, à la demande de toute partie au différend, à un arbitrage commercial obligatoire, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. Le tribunal arbitral commercial saisi d’un tel différend n’a pas compétence pour se prononcer sur un point d’interprétation de la Convention. Si le différend comporte un point d’interprétation de la

Les Etats coopèrent au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, à la formulation et à l’élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures recommandées de caractère international compatibles avec la Convention, pour protéger et préserver le milieu marin, compte tenu des particularités régionales.

Tout Etat qui a connaissance de cas où le milieu marin est en danger imminent de subir des dommages ou a subi des dommages du fait de la pollution, en informe immédiatement les autres Etats qu’il juge exposés à ces dommages ainsi que les organisations internationales compétentes.

Dans les cas visés à l’art. 198, les Etats dans la zone affectée, selon leurs capacités, et les organisations internationales compétentes coopèrent, dans toute la mesure du possible, en vue d’éliminer les effets de la pollution et de prévenir ou réduire à un minimum les dommages. A cette fin, les Etats doivent élaborer et promouvoir conjointement des plans d’urgence pour faire face aux incidents entraînant la pollution du milieu marin.

et de données Les Etats coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, en vue de promouvoir des études, entreprendre des programmes de recherche scientifique et encourager l’échange de renseignements et de données sur la pollution du milieu marin. Ils s’efforcent de participer activement aux programmes régionaux et mondiaux visant à l’acquisition des connaissances requises pour déterminer la nature et l’ampleur de la pollution, l’exposition à la pollution, les voies qu’elle emprunte, les risques qu’elle comporte et les remèdes possibles.

Compte tenu des renseignements et données recueillis en application de l’art. 200, les Etats coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, en vue d’établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et l’élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures recommandées visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin.

Les Etats, agissant directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, doivent:

1. promouvoir des programmes d’assistance aux Etats en développement dans les domaines de la science, de l’éducation, de la technique et dans d’autres domaines, en vue de protéger et de préserver le milieu marin et de prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine. Cette assistance consiste notamment à:

9. former le personnel scientifique et technique de ces Etats, ii) faciliter leur participation aux programmes internationaux pertinents, iii) fournir à ces Etats le matériel et les facilités nécessaires, iv) accroître leur capacité de fabriquer eux-mêmes ce matériel,

22. fournir les services consultatifs et développer les moyens matériels concernant les programmes de recherche, de surveillance continue, d’éducation et autres programmes;

2. fournir l’assistance appropriée, spécialement aux Etats en développement, pour aider ceux-ci à réduire à un minimum les effets des accidents majeurs risquant d’entraîner une pollution du milieu marin;

3. fournir l’assistance appropriée, spécialement aux Etats en développement, pour l’établissement d’évaluations écologiques.

En vue de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ou de réduire à un minimum ses effets, les organisations internationales accordent un traitement préférentiel aux Etats en développement en ce qui concerne:

1. l’allocation de fonds et de moyens d’assistance technique appropriées; et

2. l’utilisation de leurs services spécialisés.

1. Les Etats s’efforcent, dans toute la mesure possible et d’une manière compatible avec les droits des autres Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, d’observer, mesurer, évaluer et analyser, par des méthodes scientifiques reconnues, les risques de pollution du milieu marin ou les effets de cette pollution.

2. En particulier, ils surveillent constamment les effets de toutes les activités qu’ils autorisent ou auxquelles ils se livrent afin de déterminer si ces activités risquent de polluer le milieu marin.

Les Etats publient des rapports sur les résultats obtenus en application de l’art. 204 ou fournissent, à intervalles appropriés, de tels rapports aux organisations internationales compétentes, qui devront les mettre à la disposition de tous les autres Etats.

Lorsque des Etats ont de sérieuses raisons de penser que des activités envisagées relevant de leur juridiction ou de leur contrôle risquent d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin, ils évaluent, dans la mesure du possible, les effets potentiels de ces activités sur ce milieu et rendent compte des résultats de ces évaluations de la manière prévue à l’art. 205.

1. Les Etats adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin d’origine tellurique, y compris la pollution provenant des fleuves, rivières, estuaires, pipelines et installations de décharge, en tenant compte des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, internationalement convenues. 2. Les Etats prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. 3. Les Etats s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard au niveau régional approprié. 4. Les Etats, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter au plan mondial et régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution, en tenant compte des particularités régionales, de la capacité économique des Etats en développement et des exigences de leur développement économique. Ces règles et ces normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire.

5. Les lois, règlements et mesures, ainsi que les règles et les normes et les pratiques et procédures recommandées, visés aux par.¹, ² et 4, comprennent des mesures tendant à limiter autant que possible l’évacuation dans le milieu marin de substances toxiques, nuisibles ou nocives, en particulier de substances non dégradables.

1. Les Etats côtiers adoptent des lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin qui résulte directement ou indirectement d’activités relatives aux fonds marins et relevant de leur juridiction ou qui provient d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages relevant de leur juridiction en vertu des art. 60 et 80. 2. Les Etats prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. 3. Ces lois, règlements et mesures ne doivent pas être moins efficaces que les règles et les normes internationales ou les pratiques et procédures recommandées de caractère international. 4. Les Etats s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard au niveau régional approprié. 5. Les Etats, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, adoptent au plan mondial et régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin visée au par.¹. Ces règles et ces normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de temps à l’autre, selon qu’il est nécessaire.

1. Les règles, règlements et procédures internationaux sont adoptés conformément à la partie XI pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant d’activités menées dans la Zone. Ces règles, règlements et procédures sont réexaminés de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. 2. Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente section, les Etats adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant d’activités menées dans la Zone par des navires ou à partir d’installations, ouvrages ou autres engins, battant leur pavillon, immatriculés sur leur territoire ou relevant de leur autorité, selon le cas; ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles, règlements et procédures internationaux visés au par.¹.

1. Les Etats adoptent dès lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par immersion. 2. Les Etats prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. 3. Ces lois, règlements et mesures garantissent que nulle immersion ne peut se faire sans l’autorisation des autorités compétentes des Etats. 4. Les Etats, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter au plan mondial et régional des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. Ces règles et ces normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. 5. L’immersion dans la mer territoriale et la Zone économique exclusive ou sur le plateau continental ne peut avoir lieu sans l’accord préalable exprès de l’Etat côtier; celui-ci a le droit d’autoriser, de réglementer et de contrôler cette immersion, après avoir dûment examiné la question avec les autres Etats pour lesquels, du fait de leur situation géographique, cette immersion peut avoir des effets préjudiciables. 6. Les lois et règlements nationaux ainsi que les mesures nationales ne doivent pas être moins efficaces pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution que les règles et normes de caractère mondial.

1. Les Etats, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter atteinte de ce fait aux intérêts connexes des Etats côtiers. Ces règles et normes sont, de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. 2. Les Etats adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux. Ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles et normes internationales généralement acceptées, établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale. 3. Les Etats qui, dans le but de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, imposent aux navires étrangers des conditions particulières pour l’entrée dans leurs ports ou leurs eaux intérieures ou l’utilisation de leurs installations terminales au large, donnent la publicité voulue à ces conditions et les communiquent à l’organisation internationale compétente. Lorsque, en vue d’harmoniser la politique suivie en la matière, deux ou plusieurs Etats côtiers imposent de telles conditions sous une forme identique, il est indiqué dans la communication quels sont les Etats qui par- ticipent à de tels arrangements. Tout Etat exige du capitaine d’un navire battant son pavillon ou immatriculé par lui, lorsque ce navire se trouve dans la mer territoriale d’un Etat participant à ces arrangements conjoints, qu’il fournisse à la demande de cet Etat des renseignements indiquant s’il se dirige vers un Etat de la même région qui participe à ces arrangements et, dans l’affirmative, de préciser si le navire satisfait aux conditions imposées par cet Etat concernant l’entrée dans ses ports. Le présent article s’applique sans préjudice de la continuation de l’exercice par un navire de son droit de passage inoffensif ou de l’application de l’art. 25, par.². 4.

Les Etats côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer territoriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de passage inoffensif. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers. 5. Aux fins de la mise en application visée à la section 6, les Etats côtiers peuvent adopter pour leur Zone économique exclusive des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par diplomatique générale. 6. a) Lorsque les règles et normes internationales visées au par.¹ ne permettent pas de faire face d’une manière adéquate à des situations particulières et qu’un Etat côtier est raisonnablement fondé à considérer qu’une Zone particulière et clairement définie de sa Zone économique exclusive requiert l’adoption de mesures obligatoires spéciales pour la prévention de la pollution par les navires, pour des raisons techniques reconnues tenant à ses caractéristiques océanographiques et écologiques, à son utilisation ou à la protection de ses ressources et au caractère particulier du trafic, cet Etat peut, après avoir tenu par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente les consultations appropriées avec tout Etat concerné, adresser à cette organisation une communication concernant la Zone considérée en fournissant, à l’appui, des justifications scientifiques et techniques ainsi que des renseignements sur les installations de réception nécessaires. Dans un délai de douze mois après réception de la communication, l’organisation décide si la situation dans la Zone considérée répond aux conditions précitées. Si l’organisation décide qu’il en est ainsi, l’Etat côtier peut adopter pour cette Zone des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui donnent effet aux règles et normes ou pratiques de navigation internationales que l’organisation a rendues applicables aux Zones spéciales.

Ces lois et règlements ne deviennent applicables aux navires étrangers qu’à l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de la communication à l’organisation.

b) L’Etat côtier publie les limites de ces Zones particulières et clairement définies.

c) Lorsqu’il fait la communication précitée, l’Etat côtier indique parallèlement à l’organisation s’il a l’intention d’adopter pour la Zone qui en fait l’objet des lois et règlements supplémentaires visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. Ces lois et règlements supplémentaires peuvent porter sur les rejets ou sur les pratiques de navigation, mais n’obligent pas les navires étrangers à respecter d’autres normes en matière de conception, de construction et d’armement que les règles et les normes internationales généralement acceptées; ils deviennent applicables aux navires étrangers à l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de la communication à l’organisation, sous réserve que celle-ci les approuve dans un délai de douze mois à compter de cette date. 7. Les règles et normes internationales visées dans le présent article devraient prévoir, entre autres, l’obligation de notifier sans délai aux Etats côtiers dont le littoral ou les intérêts connexes risquent d’être affectés, les accidents de mer, notamment ceux qui entraînent ou risquent d’entraîner des rejets.

1. Les Etats, afin de prévenir, réduire ou maîtriser la pollution du milieu marin d’origine atmosphérique ou transatmosphérique, adoptent des lois et règlements applicables à l’espace aérien où s’exerce leur souveraineté et aux navires battant leur pavillon ou aux navires ou aéronefs immatriculés par eux, en tenant compte des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, internationalement convenues, et de la sécurité de la navigation aérienne. 2. Les Etats prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. 3. Les Etats, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter sur le plan mondial et régional des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution.

Les Etats assurent l’application des lois et règlements adoptés conformément à l’art. 207; ils adoptent les lois et règlements et prennent les autres mesures nécessaires pour donner effet aux règles et normes internationales applicables, établies par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin d’origine tellurique.

Les Etats assurent l’application des lois et règlements adoptés conformément à l’art. 208; ils adoptent les lois et règlements et prennent les autres mesures nécessaires pour donner effet aux règles et normes internationales applicables, établies par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin qui résulte directement ou indirectement des activités relatives aux fonds marins et relevant de leur juridiction, ou qui provient d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages relevant de leur juridiction en vertu des art. 60 et 80.

La mise en application des règles, règlements et procédures internationaux établis conformément à la partie XI pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant d’activités menées dans la Zone est régie par cette partie.

1. Les lois et règlements adoptés en conformité avec la Convention et les règles et normes internationales applicables établies par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par immersion sont mis en application par:

1. l’Etat côtier, pour ce qui est de l’immersion dans les limites de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive ou sur son plateau continental;

2. l’Etat du pavillon, pour ce qui est des navires battant son pavillon ou des navires ou aéronefs immatriculés par lui;

3. tout Etat, pour ce qui est du chargement de déchets ou autres matières sur son territoire ou à ses installations terminales au large.

2. Aucun Etat n’est tenu, en vertu du présent article, d’intenter une action lorsqu’une action a déjà été engagée par un autre Etat conformément à ce même article.

1. Les Etats veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux respectent les règles et normes internationales applicables établies par diplomatique générale, ainsi que les lois et règlements qu’ils ont adoptés conformément à la Convention afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et ils adoptent les lois et règlements et prennent les mesures nécessaires pour leur donner effet. L’Etat du pavillon veille à ce que ces règles, normes, lois et règlements soient effectivement appliqués, quel que soit le lieu de l’infraction.

2. Les Etats prennent en particulier les mesures appropriées pour interdire aux navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux d’appareiller tant qu’ils ne se sont pas conformés aux règles et normes internationales visées au par.¹, y compris les dispositions concernant la conception, la construction et l’armement des navires. 3. Les Etats veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux soient munis des certificats requis et délivrés en application des règles et normes internationales visées au par.¹, les Etats veillent à ce que les navires battant leur pavillon soient inspectés périodiquement pour vérifier que les mentions portées sur les certificats sont conformes à l’Etat effectif du navire. Les autres Etats acceptent ces certificats comme preuve de l’Etat du navire et leur reconnaissent la même force qu’à ceux qu’ils délivrent, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de penser que l’Etat du navire ne correspond pas, dans une mesure importante, aux mentions portées sur les certificats. 4. Si un navire commet une infraction aux règles et normes établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, l’Etat du pavillon, sans préjudice des art. 218, 220 et 228, fait immédiatement procéder à une enquête et, le cas échéant, intente une action pour l’infraction présumée, quel que soit le lieu de cette infraction ou l’endroit où la pollution en résultant s’est produite ou a été constatée. 5. Lorsqu’il enquête sur l’infraction, l’Etat du pavillon peut demander l’assistance de tout autre Etat dont la coopération pourrait être utile pour élucider les circonstances de l’affaire, les Etats s’efforcent de répondre aux demandes appropriées de l’Etat du pavillon. 6. Les Etats, sur demande écrite d’un Etat, enquêtent sur toute infraction qui aurait été commise par les navires battant leur pavillon. L’Etat du pavillon engage sans retard, conformément à son droit interne, des poursuites du chef de l’infraction présumée s’il est convaincu de disposer de preuves suffisantes pour ce faire. 7. L’Etat du pavillon informe sans délai l’Etat demandeur et l’organisation internationale compétente de l’action engagée et de ses résultats. Tous les Etats ont accès aux renseignements ainsi communiqués. 8.

Les sanctions prévues par les lois et règlements des Etats à l’encontre des navires battant leur pavillon doivent être suffisamment rigoureuses pour décourager les infractions en quelque lieu que ce soit.

1. Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation terminale au large, l’Etat du port peut ouvrir une enquête et, lorsque les éléments de preuve le justifient, intenter une action pour tout rejet effectué au-delà de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive par le navire en infraction aux règles et normes internationales applicables établies par diplomatique générale.

2. L’Etat du port n’intente pas d’action en vertu du par.¹ pour une infraction du fait de rejets effectués dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la Zone économique exclusive d’un autre Etat, sauf si ces rejets ont entraîné ou risquent d’entraîner la pollution de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive, ou si l’autre Etat, l’Etat du pavillon ou un Etat qui a subi ou risque de subir des dommages du fait de ces rejets, le demande. 3. Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation terminale au large, l’Etat du port s’efforce de faire droit aux demandes d’enquête de tout autre Etat au sujet de rejets susceptibles de constituer l’infraction visée au par. 1 qui auraient été effectués dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive de l’Etat demandeur, et qui auraient pollué ou risqueraient de polluer ces zones. L’Etat du port s’efforce également de faire droit aux demandes d’enquête de l’Etat du pavillon au sujet de telles infractions, où que celles-ci puissent avoir été commises. 4. Le dossier de l’enquête effectuée par l’Etat du port en application du présent article est transmis, sur leur demande, à l’Etat du pavillon ou à l’Etat côtier. Toute action engagée par l’Etat du port sur la base de cette enquête peut, sous réserve de la section 7, être suspendue à la demande de l’Etat côtier, lorsque l’infraction a été commise dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive de ce dernier. Les éléments de preuve, le dossier de l’affaire, ainsi que toute caution ou autre garantie financière déposée auprès des autorités de l’Etat du port, sont alors transmis à l’Etat côtier. Cette transmission exclut que l’action soit poursuivie dans l’Etat du port.

Sous réserve de la section 7, les Etats, lorsqu’ils ont déterminé, sur demande ou de leur propre initiative, qu’un navire se trouvant dans un de leurs ports ou à une de leurs installations terminales au large a enfreint les règles et normes internationales applicables concernant la navigabilité des navires et risque de ce fait de causer des dommages au milieu marin, prennent, autant que faire se peut, des mesures administratives pour empêcher ce navire d’appareiller. Ils ne l’autorisent qu’à se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche et, une fois éliminées les causes de l’infraction, ils lui permettent de poursuivre sa route sans délai.

1. Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation terminale au large, l’Etat du port peut, sous réserve de la section 7, intenter une action pour toute infraction aux lois et règlements qu’il a adoptés conformément à la Convention ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, si l’infraction a été commise dans sa mer territoriale ou sa zone économique exclusive. 2. Lorsqu’un Etat a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa mer territoriale a enfreint, lors de son passage, des lois et règlements qu’il a adoptés en conformité de la Convention ou des règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, il peut procéder, sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes de la section 3 de la partie II, à l’inspection matérielle du navire pour établir l’infraction et, lorsque les éléments de preuve le justifient, intenter une action et notamment ordonner l’immobilisation du navire conformément à son droit interne, sous réserve de la

1. Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au droit qu’ont les Etats, en vertu du droit international, tant coutumier que conventionnel, de prendre et faire appliquer au-delà de la mer territoriale des mesures proportionnées aux dommages qu’ils ont effectivement subis ou dont ils sont menacés afin de protéger leur littoral ou les intérêts connexes, y compris la pêche, contre la pollution ou une menace de pollution résultant d’un accident de mer, ou d’actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables. 2. Aux fins du présent article, on entend par «accident de mer» un abordage, échouement ou autre incident de navigation ou événement survenu à bord ou à l’extérieur d’un navire entraînant des dommages matériels ou une menace imminente de dommages matériels pour un navire ou sa cargaison.

Dans les limites de l’espace aérien où s’exerce leur souveraineté ou à l’égard des navires battant leur pavillon ou des navires ou aéronefs immatriculés par eux, les Etats assurent l’application des lois et règlements qu’ils ont adoptés conformément à l’art. 212, par.¹, et à d’autres dispositions de la Convention et adoptent des lois et règlements et prennent d’autres mesures pour donner effet aux règles et normes internationales applicables établies par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin d’origine atmosphérique ou transatmosphérique, conformément à toutes les règles et normes internationales pertinentes relatives à la sécurité de la navigation aérienne.

Lorsqu’une action est intentée en application de la présente partie, les Etats prennent des mesures pour faciliter l’audition de témoins et l’admission des preuves produites par les autorités d’un autre Etat ou par l’organisation internationale compétente et facilitent la participation aux débats de représentants officiels de cette organisation, de l’Etat du pavillon ou de tout Etat touché par la pollution résultant de toute infraction. Les représentants officiels participant à ces débats ont les droits et obligations prévus par le droit interne ou le droit international.

Seuls les agents officiellement habilités, ainsi que les navires de guerre ou aéronefs militaires ou les autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent exercer des pouvoirs de police à l’encontre de navires étrangers en application de la présente partie.

Lorsqu’ils exercent, en vertu de la Convention, leurs pouvoirs de police à l’encontre des navires étrangers, les Etats ne doivent pas mettre en danger la sécurité de la navigation, ni faire courir aucun risque à un navire ou le conduire à un port ou lieu de mouillage dangereux ni non plus faire courir de risque excessif au milieu marin.

1. a) Les Etats ne retiennent pas un navire étranger plus longtemps qu’il n’est indispensable aux fins des enquêtes prévues aux art. 216, 218 et 220. L’inspection matérielle d’un navire étranger doit être limitée à l’examen des certificats, registres ou autres documents dont le navire est tenu d’être muni en vertu des règles et normes internationales généralement acceptées, ou de tous documents similaires; il ne peut être entrepris d’inspection matérielle plus poussée du navire qu’à la suite de cet examen et uniquement si:

9. il y a de sérieuses raisons de penser que l’Etat du navire ou de son équipement ne correspond pas essentiellement aux mentions portées sur les documents; ii) la teneur de ces documents ne suffit pas pour confirmer ou vérifier l’infraction présumée; iii) le navire n’est pas muni de certificats et documents valables.

2. Lorsqu’il ressort de l’enquête qu’il y a eu infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à protéger et préserver le milieu marin, il est procédé sans délai à la mainlevée de l’immobilisation du navire, après l’accomplissement de formalités raisonnables, telles que le dépôt d’une caution ou d’une autre garantie financière.

3. Sans préjudice des règles et normes internationales applicables en matière de navigabilité des navires, si la mainlevée de l’immobilisation d’un navire devait entraîner un risque de dommage inconsidéré pour le milieu marin, le navire en question pourrait ne pas être autorisé à poursuivre sa route ou l’être à la condition de se rendre au chantier approprié de réparation le plus proche. Dans le cas où la mainlevée de l’immobilisation du navire a été refusée ou a été soumise à des conditions, l’Etat du pavillon doit en être informé sans retard et peut demander cette mainlevée conformément à la partie XV.

2. Les Etats coopèrent à l’élaboration de procédures visant à éviter toute inspection matérielle superflue de navires en mer.

Lorsqu’ils exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations, en vertu de la présente partie, les Etats ne soumettent les navires d’aucun autre Etat à aucune discrimination de droit ou de fait.

1. Lorsque des poursuites ont été engagées par un Etat en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors que l’Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction, dans les six mois suivant l’introduction de la première action, à moins que celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave causé à l’Etat côtier ou que l’Etat du pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation d’assurer l’application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d’infractions commises par ses navires. L’Etat du pavillon qui a demandé la suspension des poursuites conformément au présent article remet en temps voulu au premier Etat un dossier complet de l’affaire et les minutes du procès. Lorsque les tribunaux de l’Etat du pavillon ont rendu leur jugement, il est mis fin aux poursuites. Après règlement des frais de procédure, toute caution ou autre garantie financière déposée à l’occasion de ces poursuites est restituée par l’Etat côtier. 2. Il ne peut être engagé de poursuites à l’encontre des navires étrangers après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, et aucun Etat ne peut engager de telles poursuites si un autre Etat en a déjà engagé, sous réserve du par.¹. 3. Le présent article n’affecte pas le droit qu’a l’Etat du pavillon de prendre toutes mesures, y compris le droit d’engager des poursuites, conformément à son droit interne, indépendamment de celles précédemment engagées par un autre Etat.

Aucune disposition de la Convention ne porte atteinte au droit d’introduire une action en responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages résultant de la pollution du milieu marin.

1. Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infraction aux lois et règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par des navires étrangers au-delà de la mer territoriale.

2. Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infraction aux lois et règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par des navires étrangers dans la mer territoriale, sauf s’il s’agit d’un acte délibéré et grave de pollution. 3. Dans le déroulement des poursuites engagées en vue de réprimer des infractions de ce type commises par un navire étranger pour lesquelles des peines peuvent être infligées, les droits reconnus de l’accusé sont respectés.

Les Etats notifient sans retard à l’Etat du pavillon et à tout autre Etat concerné toutes les mesures prises à l’encontre de navires étrangers en application de la section 6, et soumettent à l’Etat du pavillon tous les rapports officiels concernant ces mesures. Toutefois, dans le cas d’infractions commises dans la mer territoriale, l’Etat côtier n’est tenu de ces obligations qu’en ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de poursuites. Les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires et, dans la mesure du possible, l’autorité maritime de l’Etat du pavillon sont immédiatement informés de toutes mesures de cet ordre.

Les Etats sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables à la suite de mesures prises en application de la section 6, lorsque ces mesures sont illicites ou vont au-delà de celles qui sont raisonnablement nécessaires, eu égard aux renseignements disponibles. Les Etats prévoient des voies de recours devant leurs tribunaux pour les actions en réparation de ces pertes ou dommages.

Aucune disposition des sections⁵, 6 et 7 ne porte atteinte au régime juridique des détroits servant à la navigation internationale. Toutefois, si un navire étranger autre que ceux visés à la section 10 a enfreint les lois et règlements visés à l’art. 42, par.¹, let. a) et b), causant ou menaçant de causer des dommages importants au milieu marin des détroits, les Etats riverains des détroits peuvent prendre les mesures de police appropriées tout en respectant mutatis mutandis la présente section.

Les Etats côtiers ont le droit d’adopter et de faire appliquer des lois et règlements non discriminatoires afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires dans les zones recouvertes par les glaces et comprises dans les limites de la zone économique exclusive, lorsque des conditions climatiques particulièrement rigoureuses et le fait que ces zones sont recouvertes par les glaces pendant la majeure partie de l’année font obstacle à la navigation ou la rendent exceptionnellement dangereuse, et que la pollution du milieu marin risque de porter gravement atteinte à l’équilibre écologique ou de le perturber de façon irréversible. Ces lois et règlements tiennent dûment compte de la navigation, ainsi que de la protection et de la préservation du milieu marin sur la base des données scientifiques les plus sûres dont on puisse disposer.

1. Il incombe aux Etats de veiller à l’accomplissement de leurs obligations internationales en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin. Ils sont responsables conformément au droit international. 2. Les Etats veillent à ce que leur droit interne offre des voies de recours permettant d’obtenir une indemnisation rapide et adéquate ou autre réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin par des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction. 3. En vue d’assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résultant de la pollution du milieu marin, les Etats coopèrent pour assurer l’application et le développement du droit international de la responsabilité en ce qui concerne l’évaluation et l’indemnisation des dommages et le règlement des différends en la matière, ainsi que, le cas échéant, l’élaboration de critères et de procédures pour le paiement d’indemnités adéquates, prévoyant, par exemple, une assurance obligatoire ou des fonds d’indemnisation.

Les dispositions de la Convention relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ne s’appliquent ni aux navires de guerre ou navires auxiliaires, ni aux autres navires ou aux aéronefs appartenant à un Etat ou exploités par lui lorsque celui-ci les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public non commerciales. Cependant, chaque Etat prend les mesures appropriées n’affectant pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires ou aéronefs lui appartenant ou exploités par lui de façon à ce que ceux-ci agissent, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec la Convention.

1. La présente partie n’affecte pas les obligations particulières qui incombent aux Etats en vertu de conventions et d’accords spécifiques conclus antérieurement en matière de protection et de préservation du milieu marin, ni les accords qui peuvent être conclus en application des principes généraux énoncés dans la Convention. 2. Les Etats s’acquittent des obligations particulières qui leur incombent en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin en vertu de conventions spéciales d’une manière compatible avec les principes et objectifs généraux de la

Tous les Etats, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisations internationales compétentes ont le droit d’effectuer des recherches scientifiques marines, sous réserve des droits et obligations des autres Etats tels qu’ils sont définis dans la Convention.

Les Etats et les organisations internationales compétentes encouragent et facilitent le développement et la conduite de la recherche scientifique marine conformément à la

La recherche scientifique marine obéit aux principes suivants:

1. elle est menée à des fins exclusivement pacifiques;

2. elle est menée en utilisant des méthodes et moyens scientifiques appropriés compatibles avec la Convention;

3. elle ne gêne pas de façon injustifiable les autres utilisations légitimes de la mer compatibles avec la Convention et elle est dûment prise en considération lors de ces utilisations;

d) elle est menée conformément à tous les règlements pertinents adoptés en application de la Convention, y compris ceux visant à protéger et à préserver le milieu marin.

La recherche scientifique marine ne constitue le fondement juridique d’aucune revendication sur une partie quelconque du milieu marin ou de ses ressources.

1. En se conformant au principe du respect de la souveraineté et de la juridiction, et sur la base de la réciprocité des avantages, les Etats et les organisations internationales compétentes favorisent la coopération internationale en matière de recherche scientifique marine à des fins pacifiques. 2. Dans ce contexte et sans préjudice des droits et obligations des Etats en vertu de la Convention, un Etat, agissant en application de la présente partie, offre aux autres Etats, selon qu’il convient, des possibilités raisonnables d’obtenir de lui ou avec sa coopération les informations nécessaires pour prévenir et maîtriser les effets dommageables à la santé et à la sécurité des personnes et au milieu marin.

Les Etats et les organisations internationales compétentes coopèrent, par la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux, pour créer des conditions favorables à la conduite de la recherche scientifique marine dans le milieu marin et unir les efforts des chercheurs qui étudient la nature des phénomènes et processus dont il est le lieu et leurs interactions.

1. Les Etats et les organisations internationales compétentes publient et diffusent, par les voies appropriées et conformément à la Convention, des renseignements concernant les principaux programmes envisagés et leurs objectifs, ainsi que les connaissances tirées de la recherche scientifique marine. 2. A cette fin, les Etats, tant individuellement qu’en coopération avec d’autres Etats et avec les organisations internationales compétentes, favorisent activement la communication de données et d’informations scientifiques, et le transfert, en particulier aux Etats en développement, des connaissances tirées de la recherche scientifique marine, ainsi que le renforcement de la capacité propre de ces Etats de mener des recherches scientifiques marines, notamment au moyen de programmes visant à dispenser un enseignement et une formation appropriés à leur personnel technique et scientifique.

Les Etats côtiers, dans l’exercice de leur souveraineté, ont le droit exclusif de réglementer, d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur mer territoriale. La recherche scientifique marine dans la mer territoriale n’est menée qu’avec le consentement exprès de l’Etat côtier et dans les conditions fixées par lui.

1. Les Etats côtiers, dans l’exercice de leur juridiction, ont le droit de réglementer, d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. 2. La recherche scientifique marine dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est menée avec le consentement de l’Etat côtier. 3. Dans des circonstances normales, les Etats côtiers consentent à la réalisation des projets de recherche scientifique marine que d’autres Etats ou les organisations internationales compétentes se proposent d’entreprendre dans leur zone économique exclusive ou sur leur plateau continental conformément à la Convention, à des fins exclusivement pacifiques et en vue d’accroître les connaissances scientifiques sur le milieu marin dans l’intérêt de l’humanité tout entière. A cette fin, les Etats côtiers adoptent des règles et des procédures garantissant que leur consentement sera accordé dans des délais raisonnables et ne sera pas refusé abusivement. 4. Aux fins de l’application du par.³, les circonstances peuvent être considérées comme normales même en l’absence de relations diplomatiques entre l’Etat côtier et l’Etat qui se propose d’effectuer des recherches. 5. Les Etats côtiers peuvent cependant, à leur discrétion, refuser leur consentement à l’exécution d’un projet de recherche scientifique marine par un autre Etat ou par une organisation internationale compétente dans leur zone économique exclusive ou sur leur plateau continental dans les cas suivants:

1. si le projet a une incidence directe sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques;

2. si le projet prévoit des forages dans le plateau continental, l’utilisation d’explosifs ou l’introduction de substances nocives dans le milieu marin;

3. si le projet prévoit la construction, l’exploitation ou l’utilisation des îles artificielles, installations et ouvrages visés aux art. 60 et 80;

d) si les renseignements communiqués quant à la nature et aux objectifs du projet en vertu de l’art. 248 sont inexacts ou si l’Etat ou l’organisation internationale compétente auteur du projet ne s’est pas acquitté d’obligations contractées vis-à-vis de l’Etat côtier concerné au titre d’un projet de recherche antérieur. 6. Nonobstant le par.⁵, les Etats côtiers ne peuvent pas exercer leur pouvoir discrétionnaire de refuser leur consentement en vertu de la let. a) de ce paragraphe, en ce qui concerne les projets de recherche scientifique marine devant être entrepris, conformément à la présente partie, sur le plateau continental, à plus de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, en dehors de zones spécifiques qu’ils peuvent à tout moment, désigner officiellement comme faisant l’objet, ou devant faire l’objet dans un délai raisonnable, de travaux d’exploitation ou de travaux d’exploration poussée. Les Etats côtiers notifient dans des délais raisonnables les zones qu’ils désignent ainsi que toutes modifications s’y rapportant, mais ne sont pas tenus de fournir des détails sur les travaux dont elles font l’objet. 7. Le par. 6 s’applique sans préjudice des droits sur le plateau continental reconnus aux Etats côtiers à l’art. 77. 8. Les recherches scientifiques marines visées au présent article ne doivent pas gêner de façon injustifiable les activités entreprises par les Etats côtiers dans l’exercice des droits souverains et de la juridiction que prévoit la Convention.

Un Etat côtier qui est membre d’une organisation internationale ou lié à une telle organisation par un accord bilatéral et dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel cette organisation veut exécuter directement ou faire exécuter sous ses auspices un projet de recherche scientifique marine, est réputé avoir autorisé l’exécution du projet conformément aux spécifications convenues s’il a approuvé le projet détaillé lorsque l’organisation a pris la décision de l’entreprendre ou s’il est disposé à y participer et n’a émis aucune objection à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du moment où notification du projet lui a été faite par l’organisation.

Les Etats et les organisations internationales compétentes qui ont l’intention d’entreprendre des recherches scientifiques marines dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un Etat côtier fournissent à ce dernier, six mois au plus tard avant la date prévue pour le début du projet de recherche scientifique marine, un descriptif complet indiquant:

1. la nature et les objectifs du projet;

2. la méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie des navires, et un descriptif du matériel scientifique;

3. les zones géographiques précises où le projet sera exécuté;

4. les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l’installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas;

5. le nom de l’institution qui patronne le projet de recherche, du Directeur de cette institution et du responsable du projet;

6. la mesure dans laquelle on estime que l’Etat côtier peut participer au projet ou se faire représenter.

1. Les Etats et les organisations internationales compétentes qui effectuent des recherches scientifiques marines dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un Etat côtier doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. garantir à l’Etat côtier, si celui-ci le désire, le droit de participer au projet de recherche scientifique marine ou de se faire représenter, en particulier, lorsque cela est possible, à bord des navires et autres embarcations de recherche ou sur les installations de recherche scientifique, mais sans qu’il y ait paiement d’aucune rémunération aux chercheurs de cet Etat et sans que ce dernier soit obligé de participer aux frais du projet;

2. fournir à l’Etat côtier, sur sa demande, des rapports préliminaires, aussitôt que possible, ainsi que les résultats et conclusions finales, une fois les recherches terminées;

3. s’engager à donner à l’Etat côtier, sur sa demande, accès à tous les échantillons et données obtenus dans le cadre du projet de recherche scientifique marine, ainsi qu’à lui fournir des données pouvant être reproduites et des échantillons pouvant être fractionnés sans que cela nuise à leur valeur scientifique;

4. fournir à l’Etat côtier, sur sa demande, une évaluation de ces données, échantillons et résultats de recherche, ou l’aider à les évaluer ou à les interpréter;

5. faire en sorte, sous réserve du par.², que les résultats des recherches soient rendus disponibles aussitôt que possible sur le plan international par les voies nationales ou internationales appropriées;

6. informer immédiatement l’Etat côtier de toute modification majeure apportée au projet de recherche;

7. enlever les installations ou le matériel de recherche scientifique, une fois les recherches terminées, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

2. Le présent article s’applique sans préjudice des conditions fixées par les lois et règlements de l’Etat côtier en ce qui concerne l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser son consentement en application de l’art. 246, par.⁵, y compris l’obligation d’obtenir son accord préalable pour diffuser sur le plan international les résultats des recherches relevant d’un projet intéressant directement l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles.

Les communications concernant les projets de recherche scientifique marine sont faites par les voies officielles appropriées, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Les Etats s’efforcent de promouvoir, par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, l’établissement de critères généraux et de principes directeurs propres à les aider à déterminer la nature et les implications des travaux de recherche scientifique marine.

Les Etats ou les organisations internationales compétentes peuvent mettre à exécution un projet de recherche scientifique marine à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle les renseignements requis en vertu de l’art. 248 ont été communiqués à l’Etat côtier, à moins que, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de ces renseignements, celui-ci n’ait fait savoir à l’Etat ou à l’organisation qui se propose d’effectuer les recherches:

1. qu’il refuse son consentement, en vertu de l’art. 246; ou

2. que les renseignements fournis par cet Etat ou cette organisation internationale compétente quant à la nature ou aux objectifs du projet ne correspondent pas aux faits patents; ou

3. qu’il a besoin d’un complément d’information à propos des renseignements ou des conditions visés aux art. 248 et 249; ou

4. que des obligations découlant des conditions fixées à l’art. 249 pour un projet de recherche scientifique marine précédemment exécuté par cet Etat ou cette organisation n’ont pas été remplies.

1. L’Etat côtier a le droit d’exiger la suspension des travaux de recherche scientifique marine en cours dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau continental:

1. si ces travaux ne sont pas menés conformément aux renseignements communiqués en vertu de l’art. 248, sur lesquels l’Etat côtier s’est fondé pour donner son consentement; ou

2. si l’Etat ou l’organisation internationale compétente qui les mène ne respecte pas les dispositions de l’art. 249 relatives aux droits de l’Etat côtier en ce qui concerne le projet de recherche scientifique marine.

2. L’Etat côtier a le droit d’exiger la cessation de tous travaux de recherche scientifique marine dans tous les cas où l’inobservation de l’art. 248 équivaut à modifier de façon importante le projet ou les travaux de recherche. 3. L’Etat côtier peut également exiger la cessation des travaux de recherche scientifique marine s’il n’est pas remédié dans un délai raisonnable à l’une quelconque des situations visées au par.¹. 4. Après avoir reçu notification par l’Etat côtier de sa décision d’exiger la suspension ou la cessation de travaux de recherche scientifique marine, les Etats ou les organisations internationales compétentes autorisés à mener ces travaux mettent fin à ceux qui font l’objet de la notification. 5. L’ordre de suspension donné en vertu du par.¹ est levé par l’Etat côtier et le projet de recherche scientifique marine peut se poursuivre dès que l’Etat ou l’organisation internationale compétente qui effectue ces travaux de recherche scientifique marine s’est conformé aux conditions prévues aux art. 248 et 249.

1. Les Etats et les organisations internationales compétentes qui ont présenté à un Etat côtier un projet de recherche scientifique marine visé à l’art. 246, par.³, en avisent les Etats voisins sans littoral et les Etats voisins géographiquement désavantagés et notifient à l’Etat côtier l’envoi de ces avis. 2. Une fois que l’Etat côtier concerné a donné son consentement au projet, conformément à l’art. 246 et aux autres dispositions pertinentes de la Convention, les Etats et les organisations internationales compétentes qui entreprennent le projet fournissent aux Etats voisins sans littoral et aux Etats voisins géographiquement désavantagés, sur leur demande et selon qu’il convient, les renseignements spécifiés à l’art. 248 et à l’art. 249, par.¹, let. f). 3. Les Etats sans littoral et les Etats géographiquement désavantagés susvisés se voient accorder, sur leur demande, la possibilité de participer autant que faire se peut au projet de recherche scientifique marine envisagé par l’intermédiaire d’experts qualifiés désignés par eux et non récusés par l’Etat côtier, selon les conditions dont l’Etat côtier et l’Etat ou les organisations internationales compétentes qui mènent les travaux de recherche scientifique marine sont convenus pour l’exécution du projet, en conformité de la Convention.

4. Les Etats et les organisations internationales compétentes visés au par.¹ fournissent, sur leur demande, aux Etats sans littoral et aux Etats géographiquement désavantagés susvisés les renseignements et l’assistance spécifiés à l’art. 249, par.¹, let. d), sous réserve du par.² du même article.

Les Etats s’efforcent d’adopter des règles, règlements et procédures raisonnables en vue d’encourager et de faciliter la recherche scientifique marine menée conformément à la Convention au-delà de leur mer territoriale et, si besoin est, de faciliter aux navires de recherche scientifique marine qui se conforment aux dispositions pertinentes de la présente partie l’accès à leurs ports, sous réserve de leurs lois et règlements, et de promouvoir l’assistance à ces navires.

Tous les Etats, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisations internationales compétentes, ont le droit d’effectuer des recherches scientifiques marines dans la Zone, conformément à la partie XI.

Tous les Etats, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisations internationales compétentes, ont le droit, conformément à la Convention, d’effectuer des recherches scientifiques marines dans la colonne d’eau au-delà des limites de la zone économique exclusive.

La mise en place et l’utilisation d’installations ou de matériel de recherche scientifique de tout type dans une zone quelconque du milieu marin sont subordonnées aux mêmes conditions que celles prévues par la Convention pour la conduite de la recherche scientifique marine dans la zone considérée.

Les installations ou le matériel visés dans la présente section n’ont pas le statut d’îles. Elles n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre, et leur présence n’influe pas sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.

Des zones de sécurité d’une largeur raisonnable ne dépassant pas 500 mètres peuvent être établies autour des installations de recherche scientifique, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Tous les Etats veillent à ce que leurs navires respectent ces zones de sécurité.

La mise en place et l’utilisation d’installations ou de matériel de recherche scientifique de tout type ne doivent pas entraver la navigation par les routes internationalement pratiquées.

Les installations ou le matériel visés dans la présente section sont munis de marques d’identification indiquant l’Etat d’immatriculation ou l’organisation internationale à laquelle ils appartiennent, ainsi que de moyens appropriés de signalisation internationalement convenus pour assurer la sécurité de la navigation maritime et aérienne, compte tenu des règles et normes établies par les organisations internationales compétentes.

1. Il incombe aux Etats et aux organisations internationales compétentes de veiller à ce que les recherches scientifiques marines, qu’elles soient entreprises par eux ou pour leur compte, soient menées conformément à la Convention. 2. Les Etats et les organisations internationales compétentes sont responsables des mesures qu’ils prennent en violation de la Convention en ce qui concerne les travaux de recherche scientifique marine menés par d’autres Etats, par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de ces Etats ou par les organisations internationales compétentes, et ils réparent les dommages découlant de telles mesures. 3. Les Etats et les organisations internationales compétentes sont responsables, en vertu de l’art. 235, des dommages causés par la pollution du milieu marin résultant de recherches scientifiques marines effectuées par eux ou pour leur compte.

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention visant la recherche scientifique marine sont réglés conformément aux sections² et 3 de la partie XV.

Tant qu’un différend n’est pas réglé conformément aux sections² et 3 de la partie XV, l’Etat ou l’organisation internationale compétente autorisé à exécuter le projet de recherche scientifique marine ne permet pas d’entreprendre ou de poursuivre les recherches sans le consentement exprès de l’Etat côtier concerné.

1. Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, coopèrent, dans la mesure de leurs capacités, en vue de favoriser activement le développement et le transfert des sciences et techniques de la mer selon des modalités et à des conditions justes et raisonnables. 2. Les Etats favorisent le développement de la capacité, dans le domaine des sciences et techniques marines, de ceux d’entre eux qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment les Etats en développement, y compris les Etats sans littoral ou géographiquement désavantagés, en ce qui concerne l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources de la mer, la protection et la préservation du milieu marin, la recherche scientifique marine et autres activités s’exerçant dans le milieu marin qui sont compatibles avec la Convention, en vue d’accélérer le progrès social et économique des Etats en développement. 3. Les Etats s’efforcent de favoriser l’instauration de conditions économiques et juridiques propices au transfert des techniques marines, sur une base équitable, au profit de toutes les parties concernées.

Les Etats, en favorisant la coopération en application de l’art. 266, tiennent dûment compte de tous les intérêts légitimes, ainsi que des droits et obligations des détenteurs, des fournisseurs et des acquéreurs de techniques marines.

Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, doivent promouvoir:

1. l’acquisition, l’évaluation et la diffusion de connaissances dans le domaine des techniques marines; ils facilitent l’accès à l’information et aux données pertinentes;

2. le développement de techniques marines appropriées;

3. le développement de l’infrastructure technique nécessaire pour faciliter le transfert des techniques marines;

4. la mise en valeur des ressources humaines par la formation et l’enseignement dispensés aux ressortissants des Etats et pays en développement, en particulier de ceux d’entre eux qui sont les moins avancés;

5. la coopération internationale à tous les niveaux, notamment la coopération régionale, sous-régionale et bilatérale.

En vue d’atteindre les objectifs visés à l’art. 268, les Etats s’emploient, entre autres, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes à:

1. établir des programmes de coopération technique en vue du transfert effectif de techniques marines de tous ordres aux Etats qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment aux Etats en développement sans littoral ou géographiquement désavantagés, ainsi qu’à d’autres Etats en développement qui n’ont pas été en mesure soit de créer, soit de développer leur propre capacité technique dans le domaine des sciences de la mer et dans celui de l’exploration et l’exploitation des ressources marines, ni de développer l’infrastructure qu’impliquent ces techniques;

2. favoriser l’instauration de conditions propices à la conclusion d’accords, de contrats ou d’autres arrangements similaires, dans des conditions équitables et raisonnables;

3. tenir des conférences, des séminaires et des colloques sur des sujets scientifiques et techniques, notamment sur les politiques et les méthodes à adopter pour le transfert des techniques marines;

4. favoriser l’échange de scientifique, techniciens et autres experts;

5. entreprendre des projets et promouvoir les entreprises conjointes et autres formes de coopération bilatérale et multilatérale.

La coopération internationale pour le développement et le transfert des techniques marines s’exerce, lorsque cela est possible et approprié, aussi bien dans le cadre des programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux existants que dans le cadre de programmes élargis et de nouveaux programmes visant à faciliter la recherche scientifique marine et le transfert des techniques marines, en particulier dans de nouveaux domaines, et le financement international approprié de la recherche océanique et de la mise en valeur des océans.

Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, s’emploient à promouvoir l’élaboration de principes directeurs, critères et normes généralement acceptés pour le transfert des techniques marines dans le cadre d’arrangements bilatéraux ou dans le cadre d’organisations internationales et d’autres organismes, compte tenu en particulier des intérêts et besoins des Etats en développement.

Dans le domaine du transfert des techniques marines, les Etats s’efforcent de faire en sorte que les organisations internationales compétentes coordonnent leurs activités, y compris tous programmes régionaux ou mondiaux, en tenant compte des intérêts et besoins des Etats en développement, en particulier des Etats sans littoral ou géographiquement désavantagés.

Les Etats coopèrent activement avec les organisations internationales compétentes et avec l’Autorité en vue d’encourager et de faciliter le transfert aux Etats en développement, à leurs ressortissants et à l’Entreprise de connaissances pratiques et de techniques marines se rapportant aux activités menées dans la Zone.

Compte tenu de tous les intérêts légitimes, ainsi que des droits et obligations des détenteurs, des fournisseurs et des acquéreurs de techniques, l’Autorité, en ce qui concerne les activités menées dans la Zone, fait en sorte que:

1. conformément au principe d’une répartition géographique équitable, des ressortissants d’Etats en développement, qu’il s’agisse d’Etats côtiers, sans littoral ou géographiquement désavantagés, soient engagés comme stagiaires parmi les membres du personnel technique, de gestion et de recherche recruté pour les besoins de ses activités;

2. la documentation technique sur le matériel, les machines, les dispositifs et les procédés employés soit mise à la disposition de tous les Etats, notamment des Etats en développement qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine;

3. des dispositions appropriées soient prises en son sein pour faciliter l’acquisition par les Etats qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans le domaine des techniques marines, notamment les Etats en développement, et par leurs ressortissants, des connaissances et du savoirfaire nécessaires, y compris l’acquisition d’une formation professionnelle;

d) les Etats qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment les Etats en développement, reçoivent une assistance pour l’acquisition de l’équipement, des procédés, du matériel et du savoir-faire technique nécessaires, dans le cadre des arrangements financiers prévus dans la Convention.

1. Les Etats, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes et de l’Autorité, favorisent la création, notamment dans les Etats côtiers en développement, de centres nationaux de recherche scientifique et technique marine, et le renforcement des centres nationaux existants, afin de stimuler et faire progresser la recherche scientifique marine dans ces Etats et d’accroître leurs capacités respectives d’utiliser et de préserver leurs ressources marines à des fins économiques. 2. Les Etats, par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes et de l’Autorité, apportent un appui adéquat pour faciliter la création et le renforcement de centres nationaux afin de mettre des moyens de formation poussée, l’équipement, les connaissances pratiques et le savoir-faire nécessaires ainsi que des experts techniques à la disposition des Etats qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une telle assistance.

1. Les Etats facilitent, en coordination avec les organisations internationales compétentes, l’Autorité et les instituts nationaux de recherche scientifique et technique marine, la création, notamment dans les Etats en développement, de centres régionaux de recherche scientifique et technique marine, afin de stimuler et faire progresser la recherche scientifique marine dans ces Etats et de favoriser le transfert des techniques marines. 2. Tous les Etats d’une même région coopèrent avec les centres régionaux pour mieux assurer la réalisation de leurs objectifs.

Les centres régionaux, entre autres fonctions, sont chargés d’assurer:

a) des programmes de formation et d’enseignement à tous les niveaux dans divers domaines de la recherche scientifique et technique marine, en particulier la biologie marine, portant notamment sur la conservation et la gestion des ressources biologiques, l’océanographie, l’hydrographie, l’ingénierie, l’exploration géologique des fonds marins, l’extraction minière et les techniques de dessalement de l’eau;

2. des études de gestion;

3. des programmes d’études ayant trait à la protection et à la préservation du milieu marin et à la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution;

4. l’organisation de conférences, séminaires et colloques régionaux;

5. le rassemblement et le traitement de données et d’informations dans le domaine des sciences et techniques marines;

6. la diffusion rapide des résultats de la recherche scientifique et technique marine dans des publications facilement accessibles;

7. la diffusion d’informations sur les politiques nationales concernant le transfert des techniques marines, et l’étude comparative systématique de ces politiques;

8. la compilation et la systématisation des informations relatives à la commercialisation des techniques ainsi qu’aux contrats et aux autres arrangements relatifs aux brevets;

9. la coopération technique avec d’autres Etats et la région.

Les organisations internationales compétentes visées dans la présente partie et la

Les Etats Parties règlent tout différend surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention par des moyens pacifiques conformément à l’art.², par.³, de la Charte des Nations Unies et, à cette fin, doivent en rechercher la solution par les moyens indiqués à l’art. 33, par.¹, de la Charte.

Aucune disposition de la présente partie n’affecte le droit des Etats Parties de convenir à tout moment de régler par tout moyen pacifique de leur choix un différend surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la

1. Lorsque les Etats Parties qui sont parties à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention sont convenues de chercher à le régler par un moyen pacifique de leur choix, les procédures prévues dans la présente partie ne s’appliquent que si l’on n’est pas parvenu à un règlement par ce moyen et si l’accord entre les parties n’exclut pas la possibilité d’engager une autre procédure. 2. Si les parties sont également convenues d’un délai, le par.¹ ne s’applique qu’à compter de l’expiration de ce délai.

Lorsque les Etats Parties qui sont parties à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention sont convenus, dans le cadre d’un accord général, régional ou bilatéral ou de toute autre manière, qu’un tel différend sera soumis, à la demande d’une des parties, à une procédure aboutissant à une décision obligatoire, cette procédure s’applique au lieu de celles prévues dans la présente partie, à moins que les parties en litige n’en conviennent autrement.

1. Lorsqu’un différend surgit entre des Etats Parties à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention, les parties en litige procèdent promptement à un échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par d’autres moyens pacifiques. 2. De même, les parties procèdent promptement à un échange de vues chaque fois qu’il a été mis fin à une procédure de règlement d’un tel différend sans que celui-ci ait été réglé ou chaque fois qu’un règlement est intervenu et que les circonstances exigent des consultations concernant la manière de le mettre en oeuvre.

1. Tout Etat Partie qui est partie à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention peut inviter l’autre ou les autres parties à soumettre le différend à la conciliation selon la procédure prévue à la section 1 de l’annexe V ou selon une autre procédure de conciliation. 2. Lorsque l’invitation est acceptée et que les parties s’accordent sur la procédure de conciliation qui sera appliquée, toute partie peut soumettre le différend à la conciliation selon cette procédure.

3. Lorsque l’invitation n’est pas acceptée ou que les parties ne s’accordent pas sur la procédure de conciliation, il est réputé avoir été mis fin à la conciliation. 4. Lorsqu’un différend a été soumis à la conciliation, il ne peut être mis fin à celleci que conformément à la procédure de conciliation convenue, sauf accord contraire entre les parties.

La présente section s’applique à tout différend qui, en vertu de la section 5 de la partie XI, doit être réglé conformément aux procédures prévues dans la présente partie. Si une entité autre qu’un Etat Partie est partie à un tel différend, la présente section s’applique mutatis mutandis.

Procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires

Sous réserve de la section 3, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention qui n’a pas été réglé par l’application de la section 1 est soumis, à la demande d’une partie au différend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en vertu de la présente section.

1. Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, un Etat est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention:

1. le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l’annexe VI;

2. la Cour internationale de Justice;

3. un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII;

4. un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l’annexe VIII, pour une ou plusieurs des catégories de différends qui y sont spécifiés.

2. Une déclaration faite en vertu du par.¹ n’affecte pas l’obligation d’un Etat Partie d’accepter, dans la mesure et selon les modalités prévues à la section 5 de la partie XI, la compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer, et n’est pas affectée par cette obligation. 3. Un Etat Partie qui est partie à un différend non couvert par une déclaration en vigueur est réputé avoir accepté la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII.

4. Si les parties en litige ont accepté la même procédure pour le règlement du différend, celui-ci ne peut-être soumis qu’à cette procédure, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 5. Si les parties en litige n’ont pas accepté la même procédure pour le règlement du différend, celui-ci ne peut-être soumis qu’à la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 6. Une déclaration faite conformément au par.¹ reste en vigueur pendant trois mois après le dépôt d’une notification de révocation auprès du Secrétaire général de 7. Une nouvelle déclaration, une notification de révocation ou l’expiration d’une déclaration n’affecte en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu du présent article, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 8. Les déclarations et notifications visées au présent article sont déposées auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie aux Etats Parties.

1. Une cour ou un tribunal visé à l’art. 287 à compétence pour connaître de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention qui lui est soumis conformément à la présente partie. 2. Une cour ou un tribunal visé à l’art. 287 a aussi compétence pour connaître de tout différend qui est relatif à l’interprétation ou à l’application d’un accord international se rapportant aux buts de la Convention et qui lui est soumis conformément à cet accord. 3. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constitué conformément à l’annexe VI et toute autre chambre ou tout autre tribunal arbitral visé à la section 5 de la partie XI ont compétence pour connaître de toute question qui leur est soumise conformément à celle-ci. 4. En cas de contestation sur le point de savoir si une cour ou un tribunal est compétent, la cour ou le tribunal décide.

Pour tout différend portant sur des questions scientifiques ou techniques, une cour ou un tribunal exerçant sa compétence en vertu de la présente section peut, à la demande d’une partie ou d’office, et en consultation avec les parties, choisir, de préférence sur la liste appropriée établie conformément à l’art.² de l’annexe VIII, au moins deux experts scientifiques ou techniques qui siègent à la cour ou au tribunal sans droit de vote.

1. Si une cour ou un tribunal dûment saisi d’un différend considère, prima facie, avoir compétence en vertu de la présente partie ou de la section 5 de la partie XI, cette cour ou ce tribunal peut prescrire toutes mesures conservatoires qu’il juge appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des parties en litige ou pour empêcher que le milieu marin ne subisse de dommages graves en attendant la décision définitive. 2. Les mesures conservatoires peuvent être modifiées ou rapportées dès que les circonstances les justifiant ont changé ou cessé d’exister. 3. Des mesures conservatoires ne peuvent être prescrites, modifiées ou rapportées en vertu du présent article qu’à la demande d’une partie au différend et après que la possibilité de se faire entendre a été donnée aux parties. 4. La cour ou le tribunal notifie immédiatement toute mesure conservatoire ou toute décision la modifiant ou la rapportant aux parties au différend et, s’il le juge approprié, à d’autres Etats Parties. 5. En attendant la constitution d’un tribunal arbitral saisi d’un différend en vertu de la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de la demande de mesures conservatoire, le Tribunal international du droit de la mer ou, dans le cas d’activités menées dans la Zone, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, peut prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires conformément au présent article s’il considère, prima facie, que le tribunal devant être constitué aurait compétence et s’il estime que l’urgence de la situation l’exige. Une fois constitué, le tribunal saisi du différend, agissant conformément aux par.¹ à⁴, peut modifier, rapporter ou confirmer ces mesures conservatoires. 6. Les parties au différend se conforment sans retard à toutes mesures conservatoires prescrites en vertu du présent article.

1. Toutes les procédures de règlement des différends prévues dans la présente partie sont ouvertes aux Etats Parties. 2. Les procédures de règlement des différends prévus dans la présente partie ne sont ouvertes à des entités autres que les Etats Parties que dans la mesure où la Convention le prévoit expressément.

1. Lorsque les autorités d’un Etat Partie ont immobilisé un navire battant pavillon d’un autre Etat Partie et qu’il est allégué que l’Etat qui a immobilisé le navire n’a pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d’une caution raisonnable ou d’une autre garantie financière, la question de la mainlevée ou de la mise en liberté peut être portée devant une cour ou un tribunal désigné d’un commun accord par les parties; à défaut d’accord dans un délai de dix jours à compter du moment de l’immobilisation du navire ou de l’arrestation de l’équipage, cette question peut être portée devant une cour ou un tribunal accepté conformément à l’art. 287 par l’Etat qui a procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation, ou devant le Tribunal international du droit de la mer, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 2. La demande de mainlevée ou de mise en liberté ne peut être faite que par l’Etat du pavillon ou en son nom. 3. La cour ou le tribunal examine promptement cette demande et n’a à connaître que de la question de la mainlevée ou de la mise en liberté, sans préjudice de la suite qui sera donnée à toute action dont le navire, son propriétaire ou son équipage peuvent être l’objet devant la juridiction nationale appropriée. Les autorités de l’Etat qui a procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation demeurent habilitées à ordonner à tout moment la mainlevée de l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage. 4. Dès le dépôt de la caution ou de l’autre garantie financière déterminée par la cour ou le tribunal, les autorités de l’Etat qui a immobilisé le navire se conforment à la décision de la cour ou du tribunal concernant la mainlevée de l’immobilisation du navire ou de la mise en liberté de son équipage.

1. Une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de la présente section applique les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci. 2. Le par.¹ ne porte pas atteinte à la faculté qu’a la cour ou le tribunal ayant compétence en vertu de la présente section de statuer ex aequo et bono si les parties sont d’accord.

1. La Cour ou le tribunal prévu à l’art. 287 saisi d’une demande au sujet d’un différend visé à l’art. 297 décide, à la requête d’une partie, on peut décider d’office, si cette demande constitue un abus des voies de droit ou s’il est établi prima facie qu’elle est fondée. Si la cour ou le tribunal décide que la demande constitue un abus des voies de droit ou qu’elle est prima facie dénuée de fondement, il cesse d’examiner la demande. 2. A la réception de la demande, la cour ou le tribunal la notifie immédiatement à l’autre ou aux autres parties et fixe un délai raisonnable dans lequel elles peuvent lui demander de statuer sur les points visés au par.¹. 3. Le présent article ne porte en rien atteinte au droit d’une partie à un différend de soulever des exceptions préliminaires conformément aux règles de procédure applicables.

Un différent entre Etats Parties relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention peut-être soumis aux procédures prévues à la présente section seulement après que les recours internes ont été épuisés selon ce que requiert le droit international.

1. Les décisions rendues par une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de la présente section sont définitives, et toutes les parties au différend doivent s’y conformer. 2. Ces décisions n’ont force obligatoire que pour les parties et dans le cas d’espèce considéré.

1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention quant à l’exercice par un Etat côtier de ses droits souverains ou de sa juridiction tels que prévus dans la Convention sont soumis aux procédures de règlement prévues à la

1. Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, un Etat peut, sans préjudice des obligations découlant de la section 1, déclarer par écrit qu’il n’accepte pas une ou plusieurs des procédures de règlement des différends prévues à la section 2 en ce qui concerne une ou plusieurs des catégories suivantes de différends:

1. i) les différends concernant l’interprétation ou l’application des art. 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou les différends qui portent sur des baies ou titres historiques, pourvu que l’Etat qui a fait la déclaration accepte, lorsqu’un tel différend surgit après l’entrée en vigueur de la Convention et si les parties ne parviennent à aucun accord par voie de négociations dans un délai raisonnable, de le soumettre, à la demande de l’une d’entre elles, à la conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l’annexe V, et étant entendu que ne peut être soumis à cette procédure aucun différend impliquant nécessairement l’examen simultané d’un différend non réglé relatif à la souveraineté ou à d’autres droits sur un territoire continental ou insulaire, ii) une fois que la commission de conciliation a présenté son rapport, qui doit être motivé, les parties négocient un accord sur la base de ce rapport; si les négociations n’aboutissent pas, les parties soumettent la question, par consentement mutuel, aux procédures prévues à la section 2, à moins qu’elles n’en conviennent autrement, iii) le présent alinéa ne s’applique ni aux différends relatifs à la délimitation de zones maritimes qui ont été définitivement réglés par un arrangement entre les parties, ni aux différends qui doivent être réglés conformément à un accord bilatéral ou multilatéral liant les parties;

2. les différends relatifs à des activités militaires, y compris les activités militaires des navires et aéronefs d’Etat utilisés pour un service non commercial, et les différends qui concernent les actes d’exécution forcée accomplis dans l’exercice de droits souverains ou de la juridiction et que l’art. 297, par. 2 ou 3, exclut de la compétence d’une cour ou d’un tribunal;

3. les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies, à moins que le Conseil de sécurité ne décide de rayer la question de son ordre du jour ou n’invite les parties à régler leur différend par les moyens prévus dans la Convention.

2. Un Etat Partie qui a fait une déclaration en vertu du par.¹ peut à tout moment le retirer ou convenir de soumettre un différend exclu par cette déclaration à toute procédure de règlement prévue dans la Convention.

3. Un Etat Partie qui a fait une déclaration en vertu du par.¹ ne peut soumettre un différend entrant dans une catégorie de différends exclus à l’une quelconque des procédures prévues dans la Convention sans le consentement de l’Etat Partie avec lequel il est en litige. 4. Si un Etat Partie a fait une déclaration en vertu du par.¹, let. a), tout autre Etat Partie peut soumettre à la procédure spécifiée dans cette déclaration tout différend qui l’oppose à l’Etat auteur de la déclaration et qui entre dans une catégorie de différends exclus. 5. Une nouvelle déclaration ou une notification de retrait d’une déclaration n’affecte en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal saisi conformément au présent article, à moins que les parties n’en conviennent autrement. 6. Les déclarations ou les notifications de leur retrait visées au présent article sont déposées auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie aux Etats Parties.

1. Tout différend qui a été exclu des procédures de règlement des différends prévues à la section 2 en vertu de l’art. 297 ou par une déclaration faite conformément à l’art. 298 ne peut être soumis à ces procédures que par accord des parties au différend. 2. Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte au droit des parties à un différend de convenir d’une autre procédure de règlement de ce différend ou de le régler à l’amiable.

Si les parties à un différend sont convenues, conformément à l’art. 284, de le soumettre à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, toute partie à ce différend peut engager la procédure par une notification écrite adressée à l’autre ou aux autres parties au différend.

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste de conciliateurs. Chaque Etat Partie est habilité à désigner quatre conciliateurs jouissant de la plus haute réputation d’impartialité, de compétence et d’intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste. 2. Si, à un moment quelconque, le nombre des conciliateurs désignés par un Etat Partie et figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet Etat peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit. 3. Le nom d’un conciliateur reste sur la liste jusqu’à ce qu’il en soit retiré par l’Etat partie qui l’a désigné, étant entendu que ce conciliateur continue de siéger à toute commission de conciliation à laquelle il a été nommé jusqu’à ce que la procédure devant cette commission soit achevée.

A moins que les parties n’en conviennent autrement, la commission de conciliation est constituée de la façon suivante:

1. sous réserve de la let. g), la commission de conciliation se compose de cinq membres;

2. la partie qui engage la procédure nomme deux conciliateurs qui sont choisis de préférence sur la liste visée à l’art.² de la présente annexe et dont l’un peut être de ses ressortissants, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Ces nominations sont indiquées dans la notification prévue à l’art.¹;

3. l’autre partie au différend, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la notification visée à l’art.¹, nomme deux conciliateurs de la manière prévue à la let. b). Si les nominations n’interviennent pas dans le délai prescrit, la partie qui a engagé la procédure peut, dans la semaine qui suit l’expiration de ce délai, soit mettre fin à la procédure par notification adres- sée à l’autre partie, soit demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de procéder à ces nominations conformément à la let. e);

4. dans un délai de 30 jours à compter de la date de la dernière nomination, les quatre conciliateurs en nomment un cinquième, choisi sur la liste visée à l’art.² de la présente annexe, qui sera président. Si la nomination n’intervient pas dans le délai prescrit, chaque partie peut, dans la semaine qui suit l’expiration de ce délai, demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de procéder à cette nomination conformément à la let. e);

5. dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande faite en vertu des let. c) ou d), le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède aux nominations nécessaires en choisissant, en consultation avec les parties au différend, des personnes figurant sur la liste visée à l’art.² de la présente annexe;

7. lorsque deux parties ou plus s’entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement deux conciliateurs. Lorsque deux parties ou plus font cause séparée ou ne peuvent s’entendre sur le point de savoir si elles doivent faire cause commune, elles nomment des conciliateurs séparément;

8. lorsque plus de deux parties font cause séparée ou ne peuvent s’entendre sur le point de savoir si elles doivent faire cause commune, les parties au différend appliquent les let. a) à f) dans toute la mesure du possible.

A moins que les parties en cause n’en conviennent autrement, la commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. Elle peut, avec le consentement des parties au différend, inviter tout Etat Partie à lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions de procédure, les recommandations et le rapport de la commission sont adoptés à la majorité de ses membres.

La commission peut signaler à l’attention des parties toute mesure susceptible de faciliter le règlement amiable du différend.

La commission entend les parties, examine leurs prétentions et objections et leur fait des propositions en vue de les aider à parvenir à un règlement amiable du différend.

1. La commission fait rapport dans les douze mois qui suivent sa constitution. Son rapport contient tout accord intervenu et, à défaut d’accord, ses conclusions sur tous les points de fait ou de droit se rapportant à l’objet du différend, ainsi que les recommandations qu’elle juge appropriées au fins d’un règlement amiable. Le rapport est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et transmis aux parties au différend. 2. Le rapport de la commission, y compris toutes conclusions ou recommandations y figurant, ne lie pas les parties.

La procédure de conciliation est terminée lorsque le différend a été réglé, que les parties ont accepté ou qu’une partie a rejeté les recommandations figurant dans le rapport par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou qu’une période de trois mois s’est écoulée depuis la date de la communication du rapport aux parties.

Les honoraires et les frais de la commission sont à la charge des parties au différend.

Les parties au différend, par un accord applicable à ce seul différend, peuvent convenir de déroger à toute disposition de la présente annexe.

Soumission obligatoire à la procédure de conciliation conformément à la section 3 de la partie XV

1. Toute partie à un différend qui, conformément à la section 3 de la partie XV, peut être soumis à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, peut engager la procédure par une notification écrite adressée à l’autre ou aux autres parties au différend. 2. Toute partie au différend qui a reçu la notification prévue au par.¹ est obligée de se soumettre à la procédure de conciliation.

Le fait pour une ou plusieurs parties au différend de ne pas répondre à la notification d’engagement d’une procédure de conciliation ou de ne pas se soumettre à une telle procédure ne constitue pas un obstacle à la procédure.

En cas de contestation sur le point de savoir si une commission de conciliation constituée en vertu de la présente section est compétente, cette commission décide.

Les art. 2 à 10 de la section 1 de la présente annexe s’appliquent sous réserve des dispositions de la présente section.

Annexe VI Statut du Tribunal international du droit de la mer

1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention et du présent Statut. 2. Le Tribunal a son siège dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg, en République fédérale d’Allemagne. 3. Il peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu’il le juge souhaitable. 4. La soumission d’un différend au Tribunal est régie par les parties XI et XV.

1. Le Tribunal est un corps de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes jouissant de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer. 2. La représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable sont assurées dans la composition du Tribunal.

1. Le Tribunal ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat. A cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un Etat est censé être ressortissant de l’Etat où il exerce habituellement ses droits civils et politiques. 2. Il ne peut y avoir moins de trois membres pour chaque groupe géographique défini par l’Assemblée générale des Nations Unies.

1. Chaque Etat Partie peut désigner deux personnes au plus réunissant les conditions prévues à l’art.² de la présente annexe. Les membres du Tribunal sont élus sur la liste des personnes ainsi désignées. 2. Trois mois au moins avant la date de l’élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies s’il s’agit de la première élection, ou le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’une élection ultérieure, invite par écrit les Etats Parties à lui communiquer le nom de leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général ou le Greffier dresse une liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats Parties qui les ont désignés, et communique cette liste aux Etats Parties avant le septième jour du dernier mois précédant la date de l’élection. 3. La première élection a lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la 4. Les membres du Tribunal sont élus au scrutin secret. Les élections ont lieu lors d’une réunion des Etats Parties convoquée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dans le cas de la première élection et selon la procédure fixée par les Etats Parties dans le cas des élections ultérieures. Les deux tiers des Etats Parties constituent le quorum à chaque réunion. Sont élus membres du Tribunal les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité des deux tiers des voix des Etats Parties présents et votants, étant entendu que cette majorité doit comprendre la majorité des Etats Parties.

1. Les membres du Tribunal sont élus pour neuf ans et sont rééligibles; toutefois, en ce qui concerne les membres élus à la première élection, les fonctions de sept d’entre eux prennent fin au bout de trois ans et celles de sept autres au bout de six ans. 2. Les membres du Tribunal dont les fonctions prennent fin au terme des périodes initiales de trois et six ans mentionnées ci-dessus sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies immédiatement après la première élection. 3. Les membres du Tribunal restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Une fois remplacés, ils continuent de connaître des affaires dont ils étaient auparavant saisis. 4. Si un membre du Tribunal démissionne, il en fait part par écrit au Président du Tribunal. Le siège devient vacant à la date de réception de la lettre de démission.

1. Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition suivante: le Greffier procède à l’invitation prescrite à l’art.⁴ de la présente annexe dans le mois qui suit la date à laquelle le siège est devenu vacant et le Président du Tribunal fixe la date de l’élection après consultation des Etats Parties. 2. Le membre du Tribunal élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le mandat de son prédécesseur.

1. Un membre du Tribunal ne peut exercer aucune fonction politique ou administrative, ni être associé activement ou intéressé financièrement à aucune opération d’une entreprise s’occupant de l’exploration ou de l’exploitation des ressources de la mer ou des fonds marins ou d’une autre utilisation commerciale de la mer ou des fonds marins.

2. Un membre du Tribunal ne peut exercer les fonctions d’agent, de conseil ou d’avocat dans aucune affaire. 3. En cas de doute sur ces points, le Tribunal décide à la majorité des autres membres présents.

1. Un membre du Tribunal ne peut participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle il est antérieurement intervenu comme agent, conseil ou avocat de l’une des parties, comme membre d’une cour ou d’un tribunal national ou international ou à tout autre titre. 2. Si, pour une raison spéciale, un membre du Tribunal estime devoir ne pas participer au règlement d’une affaire déterminée, il en informe le Président du Tribunal. 3. Si le Président estime qu’un membre du Tribunal ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il l’en avertit. 4. En cas de doute sur ces points, le Tribunal décide à la majorité des autres membres présents.

Si, de l’avis unanime des autres membres, un membre du Tribunal a cessé de répondre aux conditions requises, le Président du Tribunal déclare son siège vacant.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.

Tout membre du Tribunal doit, avant d’entrer en fonction, prendre en séance publique l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience.

1. Le Tribunal élit, pour trois ans, son Président et son Vice-Président, qui sont rééligibles. 2. Le Tribunal nomme son Greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres fonctionnaires qui seraient nécessaires. 3. Le Président et le Greffier résident au siège du Tribunal.

1. Tous les membres disponibles du Tribunal siègent, un quorum de onze membres élus étant requis pour constituer le Tribunal. 2. Le Tribunal décide lesquels de ses membres sont disponibles pour connaître d’un différend donné, compte tenu de l’art. 17 de la présente annexe et de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des chambres prévues aux art. 14 et 15 de cette même annexe. 3. Le Tribunal statue sur tous les différends et toutes les demandes qui lui sont soumis, à moins que l’art. 14 de la présente annexe ne s’applique ou que les parties ne demandent l’application de l’art. 15 de cette même annexe.

Une Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est créée conformément à la section 4 de la présente annexe. Sa compétence, ses pouvoirs et ses fonctions sont définis à la section 5 de la partie XI.

1. Le Tribunal peut, selon qu’il l’estime nécessaire, constituer des chambres, composées de trois au moins de ses membres élus, pour connaître de catégories déterminées d’affaires. 2. Le Tribunal constitue une chambre pour connaître d’un différend déterminé qui lui est soumis si les parties le demandent. La composition de cette chambre est fixée par le Tribunal avec l’assentiment des parties. 3. En vue de la prompte expédition des affaires, le Tribunal constitue annuellement une chambre, composée de cinq de ses membres élus, appelée à statuer en procédure sommaire. Deux membres sont en outre désignés pour remplacer les membres qui se trouveraient dans l’impossibilité de siéger dans une affaire déterminée. 4. Les chambres prévues au présent article statuent si les parties le demandent. 5. Tout jugement rendu par l’une des chambres prévues au présent article et à l’art. 14 de la présente annexe est considérée comme rendu par le Tribunal.

Le Tribunal détermine par un règlement le mode suivant lequel il exerce ses fonctions. Il règle notamment sa procédure.

1. Les membres du Tribunal ayant la nationalité de l’une quelconque des parties à un différend conservent le droit de siéger. 2. Si le Tribunal, lorsqu’il connaît d’un différend, comprend un membre de la nationalité d’une des parties, toute autre partie peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de membre du Tribunal.

3. Si le Tribunal, lorsqu’il connaît d’un différend, ne comprend aucun membre de la nationalité des parties, chacune de ces parties peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de membre du Tribunal. 4. Le présent article s’applique aux chambres visées aux art. 14 et 15 de la présente annexe. En pareil cas, le Président, en consultation avec les parties, invite autant de membres de la chambre qu’il est nécessaire à céder leur place aux membres du Tribunal de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d’empêchement, aux membres spécialement désignés par ces parties. 5. Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour l’application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, le Tribunal décide. 6. Les membres désignés conformément aux par.², ³ et 4, doivent satisfaire aux prescriptions des art. 2, 8 et 11, de la présente annexe. Ils participent à la décision dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues.

1. Chaque membre élu du Tribunal reçoit un traitement annuel ainsi qu’une allocation spéciale pour chaque jour où il exerce ses fonctions, pourvu que, pour chaque année, le montant total de son allocation spéciale ne dépasse pas le montant de son traitement annuel. 2. Le Président reçoit une allocation annuelle spéciale. 3. Le Vice-Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il exerce les fonctions de Président. 4. Les membres désignés en application de l’art. 17 de la présente annexe, autres que les membres élus du Tribunal, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions. 5. Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés de temps à autre lors de réunions des Etats Parties compte tenu du volume de travail du Tribunal. Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions. 6. Le traitement du Greffier est fixé lors de réunions des Etats Parties sur proposition du Tribunal. 7. Des règlements adoptés lors de réunions des Etats Parties fixent les conditions dans lesquelles des pensions de retraite sont allouées aux membres du Tribunal et au Greffier, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de voyage. 8. Ces traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.

1. Les frais du Tribunal sont supportés par les Etats Parties et par l’Autorité dans les conditions et de la manière arrêtées lors de réunions des Etats Parties. 2. Si une entité autre qu’un Etat Partie ou l’Autorité est partie à un différend dont le Tribunal est saisi, celui-ci fixe la contribution de cette partie aux frais du Tribunal.

1. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties. 2. Le Tribunal est ouvert à des entrées autres que les Etats Parties dans tous les cas expressément prévus à la partie XI ou pour tout différend soumis en vertu de tout autre accord conférant au Tribunal une compétence acceptée par toutes les parties au différend.

Le Tribunal est compétent pour tous les différends et toutes les demandes qui lui sont soumis conformément à la Convention et toutes les fois que cela est expressément prévu dans tout autre accord conférant compétence au Tribunal.

Si toutes les parties à un traité ou à une convention déjà en vigueur qui a trait à une question visée par la présente Convention en conviennent, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de ce traité ou de cette convention peut être soumis au Tribunal conformément à ce qui a été convenu.

Le Tribunal statue sur tous les différends et sur toutes les demandes conformément à l’art. 293.

1. Les différends sont portés devant le Tribunal, selon le cas, par notification d’un compromis ou par requête, adressés au Greffier. Dans les deux cas, l’objet du différend et les parties doivent être indiqués. 2. Le Greffier modifie immédiatement le compromis ou la requête à tous les intéressés. 3. Le Greffier notifie également le compromis ou la requête à tous les Etats Parties.

1. Conformément à l’art. 290, le Tribunal et la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins ont le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires.

2. Si le Tribunal ne siège pas ou si le nombre des membres disponibles est inférieur au quorum, les mesures conservatoires sont prescrites par la chambre de procédure sommaire constituée conformément à l’art. 15, par.³, de la présente annexe. Nonobstant l’art. 15, par.⁴, de cette même annexe, ces mesures conservatoires peuvent être prescrites à la demande de toute partie au différend. Elles sont sujettes à appréciation et à révision par le Tribunal.

1. Les débats sont dirigés par le Président ou, s’il est empêché, par le Vice- Président, si l’un et l’autre sont empêchés, les débats sont dirigés par le plus ancien des juges présents du Tribunal. 2. L’audience est publique, à moins que le Tribunal n’en décide autrement ou que les parties ne demandent le huis-clos.

Le Tribunal rend des ordonnances pour la conduite du procès et la détermination des formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure; il prend toutes les mesures que comporte l’administration des preuves.

Lorsqu’une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au Tribunal de continuer la procédure et de rendre sa décision. L’absence d’une partie ou le fait, pour une partie, de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa décision, le Tribunal doit s’assurer non seulement qu’il a compétence pour connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit.

1. Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des membres présents. 2. En cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

1. Le jugement est motivé. 2. Il mentionne le nom des membres du Tribunal qui y ont pris part. 3. Si le jugement n’exprime pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des membres du Tribunal, tout membre a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion individuelle ou dissidente. 4. Le jugement est signé par le Président et par le Greffier. Il est lu en séance publique, les parties ayant été dûment prévenues.

1. Lorqu’un Etat Partie estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser au Tribunal une requête aux fins d’intervention. 2. Le Tribunal se prononce sur la requête. 3. Si le Tribunal fait droit à la requête, sa décision concernant le différend est obligatoire pour l’Etat intervenant dans la mesure où elle se rapporte aux points faisant l’objet de l’intervention.

1. Lorsqu’une question d’interprétation ou d’application de la Convention se pose, le Greffier en avertit sans délai tous les Etats Parties. 2. Lorsque, dans le cadre des art. 21 et 22 de la présente annexe, une question d’interprétation ou d’application d’un accord international se pose, le Greffier en avertit toutes les parties à cet accord. 3. Chaque partie visée aux par.¹ et 2 a le droit d’intervenir au procès; si elle exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans le jugement est également obligatoire à son égard.

1. La décision du Tribunal est définitive et toutes les parties au différend doivent s’y conformer. 2. La décision du Tribunal n’est obligatoire que pour les parties et dans le cas qui a été décidé. 3. En cas de contestation sur le sens et la portée de la décision, il appartient au Tribunal de l’interpréter, à la demande de toute partie.

A moins que le Tribunal n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure.

1. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins visée à l’art. 14 de la présente annexe se compose de onze membres choisis par le Tribunal parmi ses membres élus, à la majorité de ceux-ci.

2. Dans le choix des membres de la Chambre, la représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable sont assurées. L’Assemblée de l’Autorité peut adopter des recommandations d’ordre général concernant cette représentation et cette répartition. 3. Les membres de la Chambre sont choisis tous les trois ans et leur mandat ne peut être renouvelé qu’une fois. 4. La Chambre élit son Président parmi ses membres; le Président reste en fonction pendant la durée du mandat de la Chambre. 5. Si des affaires étaient en instance à la fin de toute période de trois ans pour laquelle la Chambre a été choisie, celle-ci achève d’en connaître dans sa composition initiale. 6. Lorsqu’un siège devient vacant à la Chambre, le Tribunal choisit parmi ses membres élus un successeur qui achève le mandat de son prédécesseur. 7. Un quorum de sept des membres choisis par le Tribunal est requis pour constituer la Chambre.

1. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constitue une chambre ad hoc, composée de trois de ses membres, pour connaître d’un différend déterminé dont elle est saisie conformément à l’art. 188, par.¹, let. b). La composition de cette chambre est arrêtée par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins avec l’assentiment des parties. 2. Si les parties ne s’entendent pas sur la composition d’une chambre ad hoc, chaque partie au différend nomme un membre et le troisième membre est nommé d’un commun accord entre elles. Si les parties ne peuvent s’entendre ou si une partie ne nomme pas de membre, le Président de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins nomme sans délai le ou les membres manquants, qui sont choisis parmi les membres de cette Chambre, après consultation des parties. 3. Les membres d’une chambre ad hoc ne doivent être au service d’aucune des parties au différend, ni être ressortissants d’aucune d’entre elles.

La Chambre est ouverte aux Etats Parties, à l’Autorité et aux autres entités ou personnes visées à la section 5 de la partie XI.

Outre l’art. 293, la Chambre applique:

1. les règles, règlements et procédures de l’Autorité adoptés conformément à la Convention; et

2. les clauses de tout contrat relatif à des activités menées dans la Zone, à propos de toutes questions se rapportant à ce contrat.

Les décisions de la Chambre sont exécutoires sur le territoire des Etats Parties au même titre que les arrêts ou ordonnances de la plus haute instance judiciaire de l’Etat Partie sur le territoire duquel l’exécution est demandée.

1. Les dispositions des autres sections de la présente annexe qui ne sont pas incompatibles avec la présente section s’appliquent à la Chambre. 2. Dans l’exercice de ses attributions consultatives, la Chambre s’inspire des dispositions de la présente annexe relatives à la procédure suivie devant le Tribunal, dans la mesure où elle les reconnaît applicables.

1. Les amendements à la présente annexe autres que ceux relatifs à la section 4 ne peuvent être adoptés que conformément à l’art. 313 ou par consensus au sein d’une conférence convoquée conformément à la Convention. 2. Les amendements à la section 4 ne peuvent être adoptés que conformément à l’art. 314. 3. Le Tribunal peut, par voie de communications écrites, soumettre à l’examen des Etats Parties les propositions d’amendements à la présente annexe qu’il juge nécessaire, conformément aux par.¹ et 2.

Annexe VII Arbitrage

Sous réserve de la partie XV, toute partie à un différend peut soumettre celui-ci à la procédure d’arbitrage prévue dans la présente annexe par notification écrite adressée à l’autre ou aux autres parties au différend. La notification est accompagnée de l’exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se fondent.

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste d’arbitres. Chaque Etat Partie peut désigner quatre arbitres ayant l’expérience des questions maritimes et jouissant de la plus haute réputation d’impartialité, de compétence et d’intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste. 2. Si, à un moment quelconque, le nombre des arbitres désignés par un Etat Partie et figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet Etat peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit. 3. Le nom d’un arbitre reste sur la liste jusqu’à ce qu’il en soit retiré par l’Etat Partie qui l’a désigné, étant entendu que cet arbitre continue de siéger au sein de tout tribunal arbitral auquel il a été nommé jusqu’à ce que la procédure devant ce tribunal soit achevée.

Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral, à moins que les parties n’en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante:

1. sous réserve de la let. g), le tribunal arbitral se compose de cinq membres;

2. la partie qui ouvre la procédure nomme un membre qui est choisi de préférence sur la liste visée à l’art.² de la présente annexe et qui peut être de ses ressortissants. Le nom du membre ainsi nommé figure dans la notification visée à l’art.¹ de la présente annexe;

3. l’autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter la réception de la notification visée à l’art.¹ de la présente annexe, un membre qui est choisi de préférence sur la liste et qui peut être de ses ressortissants. Si la nomination n’intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la procédure peut, dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai, demander qu’il soit procédé à cette nomination conformément à la let. e);

4. les trois autres membres sont nommés d’un commun accord par les parties. Ils sont choisis de préférence sur la liste et sont ressortissants d’Etats tiers, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Les parties nomment le Président du tribunal arbitral parmi ces trois membres. Si, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification visée à l’art.¹ de la pré- sente annexe, les parties n’ont pu s’entendre sur la nomination d’un ou de plusieurs des membres du tribunal à désigner d’un commun accord, ou sur celle du président, il est procédé à cette nomination ou à ces nominations conformément à la let. e), à la demande de toute partie au différend. Cette demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai précité;

5. à moins que les parties ne conviennent de charger une personne ou un Etat tiers choisi par elles de procéder aux nominations nécessaires en application des let. c) et d), le Président du Tribunal international du droit de la mer y procède. Si celui-ci est empêché ou est ressortissant de l’une des parties, les nominations sont effectuées par le membre le plus ancien du Tribunal qui est disponible et qui n’est ressortissant d’aucune des parties. Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la liste visée à l’art.² de la présente annexe dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande et en consultation avec les parties. Les membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n’être au service d’aucune des parties au différend; ils ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l’une des parties, ni être ressortissants d’aucune d’elles;

7. les parties qui font cause commune nomment conjointement un membre du tribunal d’un commun accord. Lorsqu’il y a en présence plusieurs parties qui font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles font cause commune, chacune d’entre elles nomme un membre du tribunal. Le nombre des membres du tribunal nommés séparément par les parties doit toujours être inférieur d’un au nombre des membres du tribunal nommés conjointement par les parties;

8. les let. a) à f) s’appliquent dans toute la mesure du possible aux différends opposant plus de deux parties.

Un tribunal arbitral constitué selon l’art.³ de la présente annexe exerce ses fonctions conformément à la présente annexe et aux autres dispositions de la Convention.

A moins que les parties n’en conviennent autrement, le tribunal arbitral arrête luimême sa procédure en donnant à chaque partie la possibilité d’être entendue et d’exposer sa cause.

Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, conformément à leur législation et par tous les moyens à leur disposition:

1. lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents et

2. lui donnent la possibilité, lorsque cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou experts et de se rendre sur les lieux.

A moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’espèce, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.

Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité de ses membres. L’absence ou l’abstention de moins de la moitié de ses membres n’empêche pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Lorsqu’une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa sentence, le tribunal arbitral doit s’assurer non seulement qu’il a compétence pour connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit.

La sentence du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend, elle est motivée. Elle mentionne les noms des membres du tribunal arbitral qui y ont pris part et la date à laquelle elle est rendue. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l’exposé de son opinion individuelle ou dissidente.

La sentence est définitive et sans appel, à moins que les parties au différend ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel. Toutes les parties au différend doivent s’y conformer.

1. Toute contestation pouvant surgir entre les parties au différend en ce qui concerne l’interprétation ou la manière d’exécuter la sentence peut être soumise par l’une ou l’autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sentence. A cet effet, il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode prévue pour la nomination initiale des membres du tribunal. 2. Si toutes les parties au différend en conviennent, toute contestation de ce genre peut être soumise à une autre cour ou à un autre tribunal, conformément à l’art. 287.

La présente annexe s’applique mutatis mutandis à tout différend mettant en cause des entités autres que les Etats Parties.

Annexe VIII Arbitrage spécial

Sous réserve de la partie XV, toute partie à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des articles de la Convention concernant: 1) la pêche, 2) la protection et la préservation du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navigation, y compris la pollution par les navires ou par immersion, peut soumettre ce différend à la procédure d’arbitrage spécial prévue dans la présente annexe par notification écrite adressée à l’autre ou aux autres parties au différend. La notification est accompagnée de l’exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se fondent.

1. Une liste d’experts est dressée et tenue pour chacun des domaines suivants: 1) la pêche, 2) la protection et la préservation du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navigation, y compris la pollution par les navires ou par immersion. 2. En matière de pêche, la liste d’experts est dressée et tenue par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, en matière de protection et de préservation du milieu marin par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, en matière de recherche scientifique marine par la Commission océanographique intergouvernementale, en matière de navigation, y compris la pollution par les navires ou par immersion, par l’Organisation maritime internationale, ou, dans chaque cas, par l’organe subsidiaire approprié auquel l’organisation, le programme ou la commission en question a délégué cette fonction. 3. Chaque Etat Partie peut désigner, dans chacun de ces domaines, deux experts qui ont une compétence juridique, scientifique ou technique établie et généralement reconnue en la matière et qui jouissent de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité. Dans chaque domaine, la liste est composée des noms des personnes ainsi désignées. 4. Si, à un moment quelconque, le nombre des experts désignés par un Etat Partie et figurant sur une liste est inférieur à deux, cet Etat peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit. 5. Le nom d’un expert reste sur la liste jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’Etat Partie qui l’a désigné, étant entendu que cet expert continue de siéger au sein de tout tribunal arbitral spécial auquel il a été nommé jusqu’à ce que la procédure devant ce tribunal soit achevée.

Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral spécial, à moins que les parties n’en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante:

1. sous réserve de la let. g), le tribunal arbitral spécial se compose de cinq membres;

2. la partie qui ouvre la procédure nomme deux membres, qui sont choisis de préférence sur la ou les listes visées à l’art.² de la présente annexe se rapportant à l’objet du différend, et dont l’un peut être de ses ressortissants. Le nom des membres ainsi nommés figure dans la notification visée à l’art.¹ de la présente annexe;

3. l’autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification visée à l’art.¹ de la présente annexe, deux membres qui sont choisis de préférence sur la liste ou les listes se rapportant à l’objet du différend, et dont l’un peut être de ses ressortissants. Si la nomination n’intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la procédure peut, dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai, demander qu’il soit procédé à cette nomination conformément à la let. e);

4. les parties nomment d’un commun accord le Président du Tribunal arbitral spécial, qui est choisi de préférence sur la liste appropriée et est ressortissant d’un Etat tiers, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification visée à l’art.¹ de la présente annexe, les parties n’ont pu s’entendre sur la nomination du président, il est procédé à cette nomination conformément à la let. e), à la demande de toute partie au différend. Cette demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai précité;

5. à moins que les parties ne conviennent d’en charger une personne ou un Etat tiers choisi par elles, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède aux nominations nécessaires dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande faite en application des let. c) ou d). Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la ou les listes d’experts visées à l’art.² de la présente annexe qui sont appropriées, en consultation avec les parties au différend et avec l’organisation internationale appropriée. Les membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n’être au service d’aucune des parties au différend; ils ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l’une des parties, ni être ressortissants d’aucune d’elles;

7. les parties qui font cause commune nomment conjointement deux membres du tribunal d’un commun accord. Lorsqu’il y a en présence plusieurs parties qui font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles font cause commune, chacune d’entre elles nomme un membre du tribunal;

8. les let. a) à f) s’appliquent dans toute la mesure du possible aux différends opposant plus de deux parties.

Les art. 4 à 13 de l’annexe VII s’appliquent mutatis mutandis à la procédure d’arbitrage spécial prévue dans la présente annexe.

1. Les parties à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention qui concernent 1) la pêche, 2) la protection et la préservation du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navigation, y compris la pollution par les navires ou par immersion, peuvent à tout moment convenir de demander à un tribunal arbitral spécial constitué conformément à l’art.³ de la présente annexe de procéder à une enquête et à l’établissement des faits à l’origine du différend. 2. A moins que les parties n’en conviennent autrement, les faits constatés par le tribunal arbitral spécial en application du par.¹ sont considérés comme établis entre les parties. 3. Si toutes les parties au différend le demandent, le tribunal arbitral spécial peut formuler des recommandations qui n’ont pas valeur de décision et constituent seulement la base d’un réexamen par les parties des questions à l’origine du différend. 4. Sous réserve du par.², le tribunal arbitral spécial se conforme à la présente annexe, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Annexe IX Participation d’organisations internationales

Aux fins de l’art. 305 et de la présente annexe, on entend par «organisation internationale» une organisation intergouvernementale constituée d’Etats qui lui ont transféré compétence pour des matières dont traite la Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.

Une organisation internationale peut signer la Convention si la majorité de ses Etats membres en sont signataires. Au moment où elle signe la Convention, une organisation internationale fait une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles ses Etats membres signataires lui ont transféré compétence, ainsi que la nature et l’étendue de cette compétence.

1. Une organisation internationale peut déposer son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion si la majorité de ses Etats membres déposent ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion. 2. L’instrument déposé par l’organisation internationale doit contenir les engagements et déclarations prescrits aux art. 4 et 5 de la présente annexe.

1. L’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion déposé par une organisation internationale doit contenir l’engagement d’accepter, en ce qui concerne les matières pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses Etats membres Parties à la Convention, les droits et obligations prévus par la Convention pour les Etats. 2. Une organisation internationale est Partie à la Convention dans les limites de la compétence définie dans les déclarations, communications ou notifications visées à l’art.⁵ de la présente annexe. 3. En ce qui concerne les matières pour lesquelles ses Etats membres Parties à la Convention lui ont transféré compétence, une organisation internationale exerce les droits et s’acquitte des obligations qui autrement seraient ceux de ces Etats en vertu de la Convention. Les Etats membres d’une organisation internationale n’exercent pas la compétence qu’ils lui ont transférée.

4. La participation d’une organisation internationale n’entraîne en aucun cas une représentation supérieure à celle à laquelle ses Etats membres Parties à la Convention pourraient autrement prétendre; cette disposition s’applique notamment aux droits en matière de prise de décisions. 5. La participation d’une organisation internationale ne confère à ses Etats membres qui ne sont pas Parties à la Convention aucun des droits prévus par celle-ci. 6. En cas de conflit entre les obligations qui incombent à une organisation internationale en vertu de la Convention et celles qui lui incombent en vertu de l’accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant de la Convention l’emportent.

1. L’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation internationale doit contenir une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses Etats membres Parties à la 2. Un Etat membre d’une organisation internationale, au moment où il ratifie la Convention ou y adhère, ou au moment où l’organisation dépose son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion, la date la plus tardive étant retenue, fait une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles il a transféré compétence à l’organisation. 3. Les Etats Parties membres d’une organisation internationale qui est Partie à la Convention sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières traitées par la Convention pour lesquelles ils n’ont pas expressément indiqué, par une déclaration, communication ou notification faite conformément au présent article, qu’ils transféraient compétence à l’organisation. 4. L’organisation internationale et ses Etats membres Parties à la Convention notifient promptement au dépositaire toute modification de la répartition des compétences spécifiée dans les déclarations visées aux par.¹ et 2, y compris les nouveaux transferts de compétence. 5. Tout Etat Partie peut demander à une organisation internationale et aux Etats membres de celle-ci qui sont Parties à la Convention d’indiquer qui, de l’organisation ou de ces Etats membres, a compétence pour une question précise qui s’est posée. L’organisation et les Etats membres concernés communiquent ce renseignement dans un délai raisonnable. Ils peuvent également communiquer un tel renseignement de leur propre initiative. 6. La nature et l’étendue des compétences transférées doivent être précisées dans les déclarations, notifications et communications faites en application du présent article.

1. Les Parties ayant compétence en vertu de l’art.⁵ de la présente annexe sont responsables de tous manquements aux obligations découlant de la Convention et de toutes autres violations de celle-ci.

2. Tout Etat Partie peut demander à une organisation internationale ou à ses Etats membres Parties à la Convention d’indiquer à qui incombe la responsabilité dans un cas particulier. L’organisation et les Etats membres concernés doivent communiquer ce renseignement. S’ils ne le font pas dans un délai raisonnable ou s’ils communiquent des renseignements contradictoires, ils sont tenus pour conjointement et solidairement responsables.

1. Lorsqu’elle dépose son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion, ou à n’importe quel moment par la suite, une organisation internationale est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens visés à l’art. 287, par.¹, let. a), c) et d), pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention. 2. La partie XV s’applique mutatis mutandis à tout différend entre des Parties à la Convention dont une ou plusieurs sont des organisations internationales. 3. Lorsqu’une organisation internationale et un ou plusieurs de ses Etats membres font cause commune, l’organisation est réputée avoir accepté les mêmes procédures de règlement des différends que ces Etats; au cas où un de ces Etats a choisi uniquement la Cour internationale de Justice en application de l’art. 287, l’organisation et cet Etat membre sont réputés avoir accepté l’arbitrage selon la procédure prévue à l’annexe VII, à moins que les parties au différend ne conviennent de choisir un autre moyen.

La partie XVII s’applique mutatis mutandis aux organisations internationales, sous réserve des dispositions suivantes:

1. l’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation internationale n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 308, par.¹;

2. i) une organisation internationale a la capacité exclusive d’agir au titre des art. 312 à 315 si elle a compétence, en vertu de l’art.⁵ de la présente annexe, pour l’ensemble de la matière visée par l’amendement, ii) lorsqu’une organisation internationale a compétence en vertu de l’art. 5 de la présente annexe pour l’ensemble de la matière visée par l’amendement, son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion concernant cet amendement est considéré, pour l’application de l’art. 316, par.¹, ² et 3, comme constituant l’instrument de ratification ou d’adhésion de chacun de ses Etats membres Partie à la Convention, iii) l’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation internationale n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 316, par.¹ et 2, dans tous les autres cas;

c) i) aux fins de l’art. 317, une organisation internationale qui compte parmi ses membres un Etat Partie à la Convention et qui continue de remplir les conditions prévues à l’art.¹ de la présente annexe ne peut pas dénoncer la Convention, ii) une organisation internationale doit dénoncer la Convention si elle ne compte plus parmi ses membres aucun Etat Partie ou si elle a cessé de remplir les conditions prévues à l’art.¹ de la présente annexe. La dénonciation prend effet immédiatement.

Champ d’application le 25 mai 2009 Afrique du Sud* 23 décembre 1997 22 janvier 1998 Albanie 23 juin 2003 A 23 juillet 2003 Algérie* 11 juin 1996 11 juillet 1996 Allemagne* 14 octobre 1994 A 16 novembre 1994 Angola* 5 décembre 1990 16 novembre 1994 Antigua-et-Barbuda 2 février 1989 16 novembre 1994 Arabie Saoudite* 24 avril 1996 24 mai 1996 Argentine* 1er décembre 1995 31 décembre 1995 Arménie 9 décembre 2002 A 8 janvier 2003 Australie* ** 5 octobre 1994 16 novembre 1994 Autriche* 14 juillet 1995 13 août 1995 Bahamas 29 juillet 1983 16 novembre 1994 Bahreïn 30 mai 1985 16 novembre 1994 Bangladesh* 27 juillet 2001 26 août 2001 Barbade 12 octobre 1993 16 novembre 1994 Bélarus* ** 30 août 2006 29 septembre 2006 Belgique* 13 novembre 1998 13 décembre 1998 Belize** 13 août 1983 16 novembre 1994 Bénin 16 octobre 1997 15 novembre 1997 Bolivie* 28 avril 1995 28 mai 1995 Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 16 novembre 1994 Botswana 2 mai 1990 16 novembre 1994 Brésil* 22 décembre 1988 16 novembre 1994 Brunéi 5 novembre 1996 5 décembre 1996 Bulgarie** 15 mai 1996 14 juin 1996 Burkina Faso 25 janvier 2005 24 février 2005 Cameroun 19 novembre 1985 16 novembre 1994 Canada* 7 novembre 2003 7 décembre 2003 Cap-Vert* 10 août 1987 16 novembre 1994 Chili* 25 août 1997 24 septembre 1997 Chine* 7 juin 1996 7 juillet 1996 Chypre 12 décembre 1988 16 novembre 1994 Communauté européenne Comores 21 juin 1994 16 novembre 1994 Congo (Brazzaville) 9 juillet 2008 8 août 2008 Congo (Kinshasa) 17 février 1989 16 novembre 1994 Corée (Sud)* 29 janvier 1996 28 février 1996 Costa Rica* 21 septembre 1992 16 novembre 1994 Côte d’Ivoire 26 mars 1984 16 novembre 1994 Croatie* 5 avril 1995 S 16 novembre 1994 Cuba* 15 août 1984 16 novembre 1994 Danemark* 16 novembre 2004 16 décembre 2004 Djibouti 8 octobre 1991 16 novembre 1994 Dominique 24 octobre 1991 16 novembre 1994 Egypte* 26 août 1983 16 novembre 1994 Espagne* 15 janvier 1997 14 février 1997 Estonie* 26 août 2005 A 25 septembre 2005 Fidji 10 décembre 1982 16 novembre 1994 Finlande* 21 juin 1996 21 juillet 1996 France* 11 avril 1996 11 mai 1996 Gabon* 11 mars 1998 10 avril 1998 Gambie 22 mai 1984 16 novembre 1994 Géorgie 21 mars 1996 20 avril 1996 Ghana 7 juin 1983 16 novembre 1994 Grèce 21 juillet 1995 20 août 1995 Grenade 25 avril 1991 16 novembre 1994 Guatemala* 11 février 1997 13 mars 1997 Guinée 6 septembre 1985 16 novembre

1994 Guinée équatoriale* 21 juillet 1997 20 août 1997 Guinée-Bissau* 25 août 1986 16 novembre 1994 Guyana 16 novembre 1993 16 novembre 1994 Honduras* 5 octobre 1993 16 novembre 1994 Hongrie* 5 février 2002 7 mars 2002 Iles Cook 15 février 1995 17 mars 1995 Iles Marshall 9 août 1991 A 16 novembre 1994 Iles Salomon 23 juin 1997 23 juillet 1997 Inde* 29 juin 1995 29 juillet 1995 Indonésie 3 février 1986 16 novembre 1994 Iraq 30 juillet 1985 16 novembre 1994 Irlande* 21 juin 1996 21 juillet 1996 Islande* 21 juin 1985 16 novembre 1994 Italie* ** 13 janvier 1995 12 février 1995 Jamaïque 21 mars 1983 16 novembre 1994 Japon* 20 juin 1996 20 juillet 1996 Jordanie 27 novembre 1995 A 27 décembre 1995 Kenya 2 mars 1989 16 novembre 1994 Kiribati* 24 février 2003 A 26 mars 2003 Koweït 2 mai 1986 16 novembre 1994 Laos 5 juin 1998 5 juillet 1998 Lesotho 31 mai 2007 30 juin 2007 Lettonie* 23 décembre 2004 A 22 janvier 2005 Liban 5 janvier 1995 4 février 1995 Libéria 25 septembre 2008 25 octobre 2008 Lituanie* 12 novembre 2003 A 12 décembre 2003 Luxembourg* 5 octobre 2000 4 novembre 2000 Macédoine 19 août 1994 S 17 novembre 1991 Madagascar 22 août 2001 21 septembre 2001 Malaisie* 14 octobre 1996 13 novembre 1996 Maldives 7 septembre 2000 7 octobre 2000 Mali* 16 juillet 1985 16 novembre 1994 Malte* 20 mai 1993 16 novembre 1994 Maroc* 31 mai 2007 30 juin 2007 Maurice 4 novembre 1994 4 décembre 1994 Mexique* 18 mars 1983 16 novembre 1994 Micronésie 29 avril 1991 A 16 novembre 1994 Moldova* 6 février 2007 A 8 mars 2007 Monaco 20 mars 1996 19 avril 1996 Mongolie 13 août 1996 12 septembre 1996 Monténégro* 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Mozambique 13 mars 1997 12 avril 1997 Myanmar 21 mai 1996 20 juin 1996 Namibie 18 avril 1983 16 novembre 1994 Nauru 23 janvier 1996 22 février 1996 Népal 2 novembre 1998 2 décembre 1998 Nicaragua* 3 mai 2000 2 juin 2000 Nigéria 14 août 1986 16 novembre 1994 Nioué 11 octobre 2006 10 novembre 2006 Norvège* 24 juin 1996 24 juillet 1996 Nouvelle-Zélande 19 juillet 1996 18 août 1996 Oman* 17 août 1989 16 novembre 1994 Ouganda 9 novembre 1990 16 novembre 1994 Pakistan* 26 février 1997 28 mars 1997 Palaos* 30 septembre 1996 A 30 octobre 1996 Panama* 1er juillet 1996 31 juillet 1996 Papouasie-Nouvelle-Guinée 14 janvier 1997 13 février 1997 Paraguay 26 septembre 1986 16 novembre 1994 Pays-Bas* ** a 28 juin 1996 28 juillet 1996 Antilles

néerlandaises* 13 février 2009 13 février 2009 Philippines* 8 mai 1984 16 novembre 1994 Pologne 13 novembre 1998 13 décembre 1998 Portugal* 3 novembre 1997 3 décembre 1997 Qatar 9 décembre 2002 8 janvier 2003 République tchèque 21 juin 1996 21 juillet 1996 Roumanie* 17 décembre 1996 16 janvier 1997 Royaume-Uni* 25 juillet 1997 A 24 août 1997 Anguilla 25 juillet 1997 24 août 1997 Bermudes 25 juillet 1997 24 août 1997 Gibraltar 25 juillet 1997 24 août 1997 Guernesey 25 juillet 1997 24 août 1997 Ile de Man 25 juillet 1997 24 août 1997 Iles Cayman 25 juillet 1997 24 août 1997 Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud) 25 juillet 1997 24 août 1997 Iles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn) 25 juillet 1997 24 août 1997 Iles Turques et Caïques 25 juillet 1997 24 août 1997 Iles Vierges britanniques 25 juillet 1997 24 août 1997 Jersey 25 juillet 1997 24 août 1997 Montserrat 25 juillet 1997 24 août 1997 Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha) 25 juillet 1997 24 août 1997 Territoire antarctique britannique 25 juillet 1997 24 août 1997 Territoire britannique de l’Océan Indien 25 juillet 1997 24 août 1997 Russie* ** 12 mars 1997 11 avril 1997 Sainte-Lucie 27 mars 1985 16 novembre 1994 Saint-Kitts-et-Nevis 7 janvier 1993 16 novembre 1994 Saint-Vincent-et-les Grenadines 1er octobre 1993 16 novembre 1994 Samoa 14 août 1995 13 septembre 1995 Sao Tomé-et-Principe* 3 novembre 1987 16 novembre 1994 Sénégal 25 octobre 1984 16 novembre 1994 Serbie* 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Seychelles 16 septembre 1991 16 novembre 1994 Sierra Leone 12 décembre 1994 11 janvier 1995 Singapour 17 novembre 1994 17 décembre 1994 Slovaquie 8 mai 1996 7 juin 1996 Slovénie* 16 juin 1995 S 16 novembre 1994 Somalie 24 juillet 1989 16 novembre 1994 Soudan* 23 janvier 1985 16 novembre 1994 Sri Lanka* 19 juillet 1994 16 novembre 1994 Suède* 25 juin 1996 25 juillet 1996 Suisse* 1er mai 2009 31 mai 2009 Suriname 9 juillet 1998 8 août 1998 Tanzanie* 30 septembre 1985 16 novembre 1994 Togo 16 avril 1985 16 novembre 1994 Tonga 2 août 1995 A 1er septembre 1995 Trinité-et-Tobago* 25 avril 1986 16 novembre 1994 Tunisie* 24 avril 1985 16 novembre 1994 Tuvalu 9 décembre 2002 8 janvier 2003 Ukraine* ** 26 juillet 1999 25 août 1999 Uruguay* 10 décembre 1992 16 novembre 1994 Vanuatu 10 août 1999 9 septembre

1999 Vietnam* 25 juillet 1994 16 novembre 1994 Yémen* 21 juillet 1987 16 novembre 1994 Zambie 7 mars 1983 16 novembre 1994 Zimbabwe 24 février 1993 16 novembre 1994 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies : http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Pour le Royaume en Europe.

Réserves et déclarations Suisse Déclaration selon l’art. 287 de la Convention Le Tribunal international du droit de la mer est choisi comme seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer.

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