RO 2009 3541
Loi fédérale
sur les étrangers
(LEtr)
du 16 décembre 2005 (RO 2007 5437; RS 142.20)
Art. 116, al. 3, phrase introductive
Au lieu de:
La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée d’une amende ou une amende si:
Lire:
La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si:
Art. 118, al. 3, phrase introductive
Au lieu de:
La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée d’une amende ou une amende si:
Lire:
La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus additionnée d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire si:
14 juillet 2009 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale