RO 2009 4783
Ordonnance
(Ordonnance sur le CO2)
Modification du 26 août 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 8 juin 2007 sur le CO21 est modifiée comme suit:
Art. 30 Indemnisation des frais
Les autorités d’exécution reçoivent ensemble chaque année1,4 % du total des recettes (produit brut), à titre d’indemnisation de leurs frais.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
26 août 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |