RO 2009 5037
Ordonnance
sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Modification du 11 septembre 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu1 est modifiée comme suit:
Art. 82 Taux de l’impôt des maisons de jeu
(art. 41, al. 2 et 3, LMJ)
Le taux de base de l’impôt appliqué aux maisons de jeu est de 40 %. Il est perçu sur le produit brut des jeux jusqu’à concurrence de 10 millions de francs.
Le taux de base progresse de 0,5 % par million de francs supplémentaire de produit brut des jeux jusqu’à concurrence de la limite maximale de 80 %.
Art. 83
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
11 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |