RO 2009 5097
Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)
Modification du 30 septembre 2009
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 33, al 2
Le DFAE peut, en accord avec le DFJP, conclure avec les Etats-Schengen des accords portant sur la représentation réciproque dans le cadre de la procédure d’octroi de visas. Il tient compte des obligations découlant du droit international ainsi que de l’ensemble des relations que la Suisse entretient avec les Etats concernés.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2009.
30 septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |