RO 2009 5797
Ordonnance
concernant les exigences techniques requises
pour les tracteurs agricoles et leurs remorques
(OETV 2)
Modification du 14 octobre 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’un terme Dans les en-têtes des tableaux 2.4 à 2.15, l’expression «Directive de base CE/CEE» est remplacée par «Texte législatif de base CE/CEE».
Art. Ch. 1 .2.1.1 et 1.2.3
1.2 Exigences générales 1.2.1.1 Les exigences techniques mentionnées au ch. 1.2.1 sont remplies lorsqu’a été présenté une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE selon l’annexe III de la directive 2003/37/CE. A défaut, la conformité aux exigences techniques peut être attestée par la production de réceptions partielles CE, de réceptions internationales équivalentes ou de déclarations de conformité. 1.2.3 Les dimensions et poids fixés dans la directive 2009/63/CE sont déterminants comme paramètres techniques, même s’ils diffèrent des prescriptions suisses.
Art. Ch. 2 .4.1, 2.4.2 et 2.4.5
2.4.1 Poids total 2009/63/CE, x x x x x x x x x x x annexe I 2.4.2 Poids de charge 2009/63/CE, x x x x x x x x (lestage) annexe IV … 2.4.5 Plaque arrière 2009/63/CE, x x x x x x x x x x x annexe II
Art. Ch. 2 .5.2 à 2.5.4
2.5 Propulsion/Gaz d’échappement/Niveau sonore ou norme OCDE … 2.5.2 Niveau sonore 2009/63/CE, x x x x x x x x x ECE-R 51 du dispositif annexe VI d’échappement 2.5.3 Niveau sonore à 2009/76/CE x x x x x x x x x hauteur d’oreille ou norme du conducteur no V 2.5.4 Réservoir de 2009/63/CE, x x x x x x x x x ECE-R 96 carburant annexe III …
Art. Ch. 2 .6.3
2.6 Transmission … 2.6.3 Dispositifs de 2009/58/CE x x x x x x x x x remorquage et marche arrière
Art. Ch. 2 .7.1
2.7 Essieux/Suspension 2.7.1 Charges 2009/63/CE, x x x x x x x x x x x par essieu annexe I …
Art. Ch. 2 .9
2.9 Direction 2.9.1 Systèmes de 2009/66/CE x x x x x x x x ECE-R 79 direction
Art. Ch. 2 .11.1, 2.11.3 et 2.11.3a
2.11 Carrosserie 2.11.1 Pont de 2009/60/CE x x x x x x x x x chargement … 2.11.3 Champ de vision/ 74/347/CEE x x x x x x x x x ECE-R 71 Essuie-glace … ** A partir du 1er mai 2008, remplace la directive 74/347/CEE pour les catégories de véhicules désignées.
Art. Ch. 2 .13
2.13 Eclairage 2.13.1 Installation du 2009/61/CE x x x x x x x x x x x ECE-R 86* dispositif d’éclairage 2.13.2 Réception des 2009/68/CE x x x x x x x x x x x ECE-R1, dispositifs 3, 4, 6, 7, d’éclairage 8, 19, 20, 23, 38 et
* Seulement pour les dispositifs d’éclairage auxquels la directive concernée s’applique.
Art. Ch. 2 .14.1 à 2.14.3
2.14 Autres exigences et équipements supplémentaires 2.14.1 Antiparasitage 2009/64/CE x x x x x x x x x ECE-R 10 2.14.2 Rétroviseur 2009/59/CE x x x x x x x x x 2.14.3 Avertisseur 2009/63/CE, x x x x x x x x x ECE-R 28 acoustique annexe V …
Art. Ch. 2 .15.1 et 2.15.2
2.15 Dispositifs de protection du conducteur ou norme OCDE 2.15.1 Essai dynamique 2009/57/CE* x x x x x ou norme OCDE no III* 2.15.2 Essai statique 2009/75/CE* x x x x x ou norme OCDE no IV* … * En relation avec la directive 76/115/CEE.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2010.
14 octobre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |