RO 2009 6427
Ordonnance
sur l’entrée en vigueur complète de la loi sur les musées
et les collections
du 4 décembre 2009
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 31, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections1, arrête:
Article unique 1 La loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections entre en vigueur au 1er janvier 2010. 2 Les art. 9 à 14, 15, al. 5, 16, al. 3, 18, al. 3, 19 à 22, et 28 sont entrés en vigueur le 19 octobre 2009.
4 décembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |