RO 2009 709
Ordonnance
sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide
du 11 février 2009
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide effectué par l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (art. 95, al. 1bis, LD2.
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
personne assujettie à l’obligation de renseigner: la personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 LD;
argent liquide: 1. les espèces (billets de banque et pièces de monnaie suisses et étrangers qui sont en circulation en tant que moyens de paiement), 2. les titres au porteur, actions, obligations, chèques et autres titres similaires transmissibles.
Art. 3 Obligation de renseigner
Dans le trafic transfrontière, la personne assujettie à l’obligation de renseigner est tenue de fournir à la demande du bureau de douane des renseignements:
sur sa personne;
sur l’importation, l’exportation et le transit d’argent liquide d’un montant d’au moins 10 000 francs ou d’un montant équivalent en monnaie étrangère;
sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide;
sur l’ayant droit économique.
En cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, le bureau de douane peut également exiger des renseignements lorsque le montant de l’argent liquide n’atteint pas le seuil de 10 000 francs ou un montant équivalent en monnaie étrangère.
RS 631.052
Art. 4 Séquestre provisoire
Le bureau de douane peut séquestrer provisoirement de l’argent liquide en vertu de l’art. 104 LD.
Le séquestre provisoire peut être effectué indépendamment du montant de l’argent liquide.
Art. 5 Disposition pénale
Le refus de fournir un renseignement au sens de l’art.3, al. 1, let. a et b, ou la fourniture d’un renseignement erroné sont considérés comme une inobservation des prescriptions d’ordre au sens de l’art. 127, al. 1, LD.
Art. 6 Communications des bureaux de douane
Les bureaux de douane communiquent à la Direction générale des douanes:
l’identité et l’adresse de la personne assujettie à l’obligation de renseigner;
le montant de l’argent liquide;
des données sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide;
l’identité et l’adresse des ayants droit économiques;
des informations sur le séquestre provisoire (art. 4);
des données indiquant si la personne assujettie à l’obligation de renseigner a refusé de fournir un renseignement ou fourni un renseignement erroné;
des données concernant les véhicules, les objets et les cas concrets.
La communication peut être effectuée indépendamment du montant de l’argent liquide.
Art. 7 Système d’information
Les communications faites en vertu de l’art.6 sont saisies dans un domaine spécial du système d’information du Corps des gardes-frontière (annexe A 8 de l’O du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD3.
Art. 8 Assistance administrative
Dans certains cas, la Direction générale des douanes transmet des données provenant du système d’information ’au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 23 de la loi du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent4 et aux autorités de police compétentes.
Art. 9 Analyse
La Direction générale des douanes analyse régulièrement le contenu du système d’information.
Art. 10 Modification du droit en vigueur
L’annexe A 8 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD5 est remplacée par la version ci-jointe.
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2009.
11 février 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova Annexe A 8 de l’ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD (art. 10) Annexe A 8 Système d’information du Cgfr 1. But Vu l’art. 110, al. 2, let. b, d à f et h, LD, le système d’information sert à la gestion des dossiers, au contrôle de gestion, à l’établissement d’analyses de risques et à l’information des supérieurs, des autorités de police et des offices fédéraux délivrant des mandats.
2. Contenu Le système d’information peut contenir les données suivantes:
des indications sur les constatations et événements à la frontière (identité et adresse de personnes, photographies d’identité, descriptions de personnes, précisions sur les véhicules, les objets et les cas concrets);
des communications concernant des interceptions à la frontière (identité et adresse de personnes, photographies d’identité, descriptions de personnes, précisions sur les véhicules, les objets et les cas concrets);
les données suivantes, transmises en vertu de l’art.6 de l’ordonnance du 11 février 2009 sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide7: 1. l’identité et l’adresse de la personne assujettie à l’obligation de renseigner, 2. le montant de l’argent liquide, 3. des données sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide, 4. l’identité et l’adresse des ayants droit économiques, 5. des informations sur le séquestre provisoire, 6. des données indiquant si la personne assujettie à l’obligation de renseigner a refusé de fournir un renseignement ou fourni un renseignement erroné, 7. des données concernant les véhicules, les objets et les cas concrets.
3. Compétence et organisation Le commandement du Cgfr gère le système d’information.
4. Accès et traitement 1. Les données visées au ch. 2, let a et b, sont régies par les droits d’accès et de traitement suivants:
les collaborateurs compétents du Cgfr ont accès aux données et sont autorisés à les traiter;
les collaborateurs compétents de la division Affaires pénales et du service Analyse des risques de la DGD ainsi que ceux des sections Enquêtes des directions d’arrondissement ont accès aux données;
les spécialistes des stupéfiants des bureaux de douane ont accès aux données concernant les stupéfiants et sont autorisés à les traiter;
les collaborateurs compétents de la Police judiciaire fédérale et de l’Office fédéral des migrations ont accès aux données par la procédure d’appel;
les collaborateurs compétents des autorités de police cantonale ont accès aux données par la procédure d’appel dans les limites des accords prévus à l’art. 97 LD.
2. Les données visées au ch. 2, let. c, sont régies par les droits d’accès et de traitement suivants:
les collaborateurs compétents du Cgfr et les spécialistes des bureaux de douane compétents en matière de communications ont accès aux données et sont autorisés à les traiter;
les collaborateurs compétents de la division Affaires pénales et du service Analyse des risques de la DGD, ainsi que les personnes compétentes en matière d’analyses au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 11 février 2009 sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide, ont accès aux données et sont autorisés à les traiter;
les collaborateurs compétents des sections Enquêtes des directions d’arrondissement ont accès aux données;
les collaborateurs de la Police judiciaire fédérale compétents en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont accès aux données par la procédure d’appel.