RO 2010 1653
Ordonnance
sur le registre des autorisations de conduire
Modification du 14 avril 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire1 est modifiée comme suit:
Art. 5a, al. 4
Les données issues de FABER peuvent:
être reprises dans le registre de saisie des accidents de la route, conformément à l’art.1, let. a, de l’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR)2, aux fins suivantes: 1. vérification et complètement des données personnelles, 2. recherche du numéro personnel d’identification (PIN FABER);
être recoupées, sous une forme anonymisée, avec les données du registre d’analyse des accidents de la route, conformément à l’art.1, let. b, de l’ORAR, dans le but de procéder à des analyses selon l’art. 17 ORAR.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.
14 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |