RO 2010 1861
Ordonnance
portant mise en vigueur totale de la modification
du 25 septembre 2009 du code civil
(Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)
du 31 mars 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III de la modification du 25 septembre 2009 du code civil1, arrête:
Article unique 1 Le ch. II de la modification du 25 septembre 2009 du code civil (art. 287 et 288, al. 2, 1re phrase, et 3, 1re phrase, du code de procédure civile du 19 déc. 20082 entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Le ch. I de ladite modification (art. 111 du code civil) est entré en vigueur le 1er février 2010.
31 mars 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |