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Modifie: Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101, 1999-404)

RO 2010 2159

Arrêté fédéral
sur la création d’un financement spécial
en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien

du 3 octobre 20081

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20072,
arrête:

I

La Constitution3 est modifiée comme suit:

Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis et 4

Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière:

Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:

  1. contributions pour les mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;

  2. contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant qu’elles ne relèvent pas des pouvoirs publics;

  3. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.

Si ces moyens ne suffisent pas au financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concernés un supplément sur l’impôt à la consommation.