RO 2010 2161
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire
«Contre la construction de minarets»
du 12 juin 20091
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 3
La construction de minarets est interdite.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente modification de la Constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 29 novembre 20093.
Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques4, elle est entrée en vigueur le 29 novembre 2009.
5 mai 2010 Chancellerie fédérale