RO 2010 2319
Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Modification du 12 mai 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 2 et 3
Une contribution supplémentaire de 640 francs par hectare et par an est allouée pour les terres ouvertes et les cultures pérennes.
Abrogé
Art. 36 Montant des contributions
La contribution générale pour des terrains en pente allouée par hectare et par an s’élève à:
terrains en pente ayant une déclivité de 18 à 35 % 410 francs
terrains en forte pente ayant une déclivité de plus 620 francs de 35 %
Art. 58 Contributions
Les contributions allouées par hectare et par an sont fixées comme suit:
cultures spéciales 1350 francs
autres terres ouvertes 950 francs
autres surfaces agricoles utiles 200 francs
Art. 62, al. 2, let. a
Le montant des contributions SRPA s’élève, par unité de gros bétail et par an, à:
a. bovins et buffles d’Asie, équidés, animaux de l’espèce ovine et caprine de plus d’un an, agneaux de pâturage ainsi que lapins 180 francs
Art. 73c, al. 1, phrase introductive
Les exploitants reçoivent jusqu’à fin 2013 la contribution pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles, qu’ils ont reçue en 2008:
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2010, sous réserve de l’al. 2.
L’art. 73c, al. 1, phrase introductive entre en vigueur le 1er janvier 2011.
12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |