RO 2010 2321
Ordonnance
sur les contributions d’estivage
(OCest)
Modification du 12 mai 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage1 est modifiée comme suit:
Art. 10
La contribution d’estivage est calculée en fonction de la charge usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à:
par pâquier normal pour les moutons, brebis laitières exceptées: – en cas de surveillance permanente par le berger 330 francs – en cas de pâturage tournant 250 francs – dans le cas des autres pâturages 120 francs
par UGBFG pour les vaches traites, les brebis laitières et les chèvres laitières, avec une durée d’estivage de 56 à 100 jours: 330 francs;
par pâquier normal pour les autres UGBFG: 330 francs.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2010.
12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |