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Modifie: Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (RS 919.117.71, 1999-70)

RO 2010 2551

Ordonnance
sur le relevé et le traitement de données agricoles
(Ordonnance sur les données agricoles)

Modification du 12 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 1, let. b et d

La présente ordonnance régit l’harmonisation et la coordination du relevé et du traitement des données relatives:

  1. aux suppléments versés pour le lait transformé en fromage et aux suppléments de non-ensilage;

  2. aux contrats d’achat de lait, à la production de lait, à la mise en valeur et à la vente directe de lait;

Art. 2, al. 1, let. a et b, et 54

Les cantons relèvent les données:

  1. désignées par l’Office fédéral de l’agriculture (office) concernant la surface d’exploitation, le nombre d’animaux et la main-d’œuvre d’exploitations (données portant sur les structures des exploitations) (annexe2 nos I à VI);

  2. servant à l’exécution de la loi sur l’agriculture, notamment celles relatives à l’octroi de contributions (annexe2, nos I à VI, VIII à XVII).

Abrogé

Le Service administratif visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait2 (Service administratif Lait) relève les données:

  1. relatives aux suppléments pour le lait transformé en fromage et aux suppléments de non-ensilage; ces données sont énumérées à l’annexe3 (nos I à V);

  2. relatives aux contrats d’achat de lait et à la production laitière; ces données sont énumérées à l’annexe2 (no VII);

c. relatives à la transformation et à la vente directe du lait; ces données sont énumérées à l’annexe3 (nos I à V).

Art. 3 Délégation

Les cantons peuvent déléguer l’exécution des relevés aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

Art. 4, al. 2, let. c et d

Les services ci-après définissent les catalogues de données et élaborent les questionnaires destinés au relevé des données:

  1. abrogée

  2. le Service administratif Lait, en collaboration avec l’office s’agissant des données mentionnées à l’art.2, al. 5;

Art. 5, al. 3 et 4

Abrogé

Les données mentionnées à l’art.2, al. 5, sont relevées selon la section 3 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait3.

Art. 9, al. 1, let. b

La transmission des données à l’office a lieu comme suit:

b. dans un délai de sept jours après toute nouvelle saisie ou mutation des données correspondantes, pour les données visées à l’art.8 et relatives aux unités d’élevage et aux détenteurs d’animaux au sens des art. 6, let. o,7, al. 1, let. d à g, et 18a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties4;

Art. 11, al. 2

Le Service administratif Lait est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information dans son domaine de compétences. Il coordonne ses activités avec les fournisseurs et les destinataires des données.

Art. 12, al. 3

Le Service administratif Lait relève les données en ligne ou les introduit, après vérification, dans son système d’information. Il est compétent pour les modifier.

Art. 13, al. 2

Les données contenues dans le système d’information relatif aux contrats d’achat de lait et à la production laitière sont indiquées à l’annexe2 (no VII); celles du système d’information relatif à la mise en valeur du lait, à l’annexe3 (nos I à V).

Art. 14, al. 1, let. c et g, et 2

L’office utilise les données de ses systèmes d’information pour:

  1. gérer les suppléments pour le lait transformé en fromage et les suppléments de non-ensilage;

  2. établir des évaluations pertinentes pour la transparence du marché.

Le Service administratif Lait utilise les données du système d’information pour accomplir les tâches fixées à l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait5.

Art. 15, titre et al. 1, let. b, d, h et j

Transmission des données

L’office peut transmettre, selon les annexes1 à3:

  1. à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays: les données relatives à l’identification des exploitations, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et à la main-d’œuvre (annexe2, nos I et III à VI), les données relatives au lait (annexe3, nos I à V) et les données relatives au stockage de fruits et de produits de fruits (annexe2, no XIX), pour la planification des mesures destinées à assurer l’approvisionnement en produits alimentaires;

  2. à la Direction générale des douanes: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe2, nos I à V), en vue du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales;

  3. au Service administratif Lait: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et à la surface agricole utile (annexe2 nos I à V), en vue de l’exécution de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait6;

  4. aux services cantonaux de l’agriculture: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, les données relatives à la commercialisation du lait (annexe2, nos I, II et VII), en vue de l’exécution des paiements directs, les données relatives aux peuplements des cultures fruitières (annexe2, no XVIII), en vue de l’exécution des mesures liées à la culture fruitière, et les données et les résultats de contrôle (annexe2, no XXII);

II

Les annexes1 à3 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2010.

12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Annexe 1

(art. 2)

1 Institutions concernées par le système d’information

SAL Service administratif Lait OFEV Office fédéral de l’environnement OFSP Office fédéral de la santé publique OFS Office fédéral de la statistique OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, domaine Alimentation OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SR Stations fédérales de recherches agronomiques (y compris le Haras national) HE Hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OC Organismes de contrôle (de droit public) SCEF Services cantonaux des engrais de ferme OVC Offices vétérinaires cantonaux LC Laboratoires cantonaux LAB Détenteurs de labels et leurs organismes de contrôle DGD Direction générale des douanes OPI Interprofessions et organisations de producteurs SAS Service d’accréditation suisse USP Union suisse des paysans BDTA Banque de données sur le trafic des animaux OCAOP Organismes de certification accrédités selon l’art. 19 de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP7 OCBIO Organismes de certification accrédités selon l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique8 OCMA Organismes de certification accrédités selon l’art. 12 de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»9

2 Transmission des données à d’autres systèmes

Recensements Banque de données concernant les recensements, exploitée par OFS l’OFS à des fins statistiques. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: Systèmes d’information de l’OFAE (AL) DGD Système d’information de la DGD.

3 Autorisations d’accès

A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires: acquisition des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique D Fournisseurs: communication des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique (inclut également le renvoi de données par le destinataire selon C) L Accès en ligne accordé aux services cantonaux autorisés (inclut également la réception de données selon C)

4 Abréviations

ZP Zone de plaine ZM Zone de montagne UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines SAU Surface agricole utile

Annexe 2

(art. 13) Contenu et accès aux systèmes d’information (partie A) No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB I – numéro d’exploitation A C L C C L L D,L L C L L L L cantonal – localisation de commune d’implantation, A C L C C C L L D,L L C L L L L l’exploitation hameau, nom de la ferme, rue, coordonnées, etc. – forme d’exploitation et A C L C C L L D,L L C L L L L de communauté – région d’appartenance A C L C L L D,L L C L L L L (région de plaine, de montagne ou d’estivage) – zone d’exploitation A C L C L D,L L C L L L L – orientation micro- typologie FAT D C L C C L L L C L L économique – no BDTA A L D,L L L L L L L II – numéro personnel cantonal A L C L L D,L L C L L L L – nom, adresse et commune de A L C L L D,L L C L L L L domicile de la personne ou commune-siège de la société – numéro de téléphone, A L C L L D,L L C L L L L adresse électronique – année de naissance de A C L C L L D,L L C L L L l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise – principale activité A L C L L D,L L C professionnelle No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – forme juridique A C L C L L D,L L C L L L – relation bancaire ou postale A C D III nombre d’animaux catégories d’animaux, des catégories suivantes: mode d’élevage et type d’utilisation selon questionnaires – bovins A C L C C C D,L L D,L L C L L L L – équidés A C L C C C L L D,L C L L L L – moutons A C L C C C L L D,L L C L L L L – chèvres A C L C C C L L D,L L C L L L L – autres herbivores SMSA A C L C C C L L D,L C L L L L – porcs A C L C C C L L D,L C L L L L – volaille de rente A C L C C C L L D,L C L L L L – autres animaux A C L C C C L L D,L C L L L L IV données de l’entreprise catégories d’animaux exploitée à l’année: et durée de l’estivage – nombre et catégories selon questionnaires A C L C C D,L L D,L L C L L L L d’animaux estivés – durée d’estivage A C L C C D,L L D,L L C L L L L – type d’exploitation des A C L C C L L D,L L C L L L surfaces (PER, bio) V – surface de l’exploitation A C L C C C D,L C L L L – forêt A C L C C D,L C L L L –

surfaces improductives A C L C C D,L C L L L – surfaces dont l’affectation A C L C C D,L C L L L principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole utile A C L C C C D,L L C L L L L No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – terres ouvertes subdivisées données concernant Recen- A C L C C C L L D,L C L L L L selon les cultures les surfaces selon sements questionnaires OFS – surfaces herbagères A C L C C C D,L C L L L L subdivisées selon les cultures – surfaces de cultures données concernant A C L C C C L L D,L C L L L L pérennes, subdivisées les surfaces selon selon les cultures questionnaires – surfaces cultivées toute SMSA A C L C C C L L D,L C L L L L l’année sous abri, subdivisées selon les cultures – autres surfaces faisant A C L C C C L L D,L C L L L partie de la SAU, subdivisées selon les cultures (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) – terres affermées A C L C C C D,L C L L L – surfaces exploitées par A C L C C C D,L C L L L L tradition à l’étranger – surfaces à l’étranger qui A C L C C C D,L C L L L L ne sont pas exploitées par tradition – surfaces viticoles en A C D,L L L L forte pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %) No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB VI nombre de personnes main-d’œuvre selon Recenoccupées, selon le taux formulaire de base et sements d’occupation: demande de contribution OFS – chef d’exploitation A C L C C D,L – femme chef d’exploitation SMSA A C L C C D,L (travaux de ménage non compris) – conjoint et autres membres A C L C C D,L de la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation – conjointe et autres A C L C C D,L membres de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploitation (travaux de ménage non compris) – main-d’œuvre masculine A C L C C D,L non familiale – main-d’œuvre féminine A C L C C D,L non familiale (travaux de ménage non compris) VII – quantité contractuelle et A C C C D L L durée du contrat – lait commercialisé en kg A C C C L L L D L L – lait commercialisé en vente A C C C L L L D L L directe

en kg VIII – surface utile donnant données relatives A C C D,L C C C droit à la contribution, au versement des contrisubdivisée selon les butions à la surface catégories de surface No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – réduction pour dépassement A C C D,L des limites de revenu et de fortune – contribution à la surface A C C D,L IX SCE donnant droit à la contribution: – prairies extensives, subdivi- A C C C D,L C C C sées selon les différentes – surfaces à litière, subdivisées A C C C D,L C C C selon les différentes catégories de contributions – haies et bosquets A C C C D,L C C C champêtres, subdivisés selon les différentes – prairies peu intensives, A C C C D,L C C C subdivisées selon les différentes catégories de contributions – jachères florales A C C C D,L C C C – jachères tournantes A C C C D,L C C C – bandes culturales extensives A C C C D,L C C C – ourlet sur terres assolées A C C C D,L C C C – arbres fruitiers haute-tige A C C C D,L C C C – compensation écologique, A C C C D,L C C C surface totale donnant droit à la contribution (I) No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB SCE imputables ne donnant surfaces de compensation pas droit à la contribution: écologique – pâturages extensifs A C C C D,L C C C – pâturages boisés A C C C D,L C C C – arbres fruitiers haute-tige A C C C C D,L C C C – arbres isolés indigènes A C C C D,L C C C adaptés au site – haies et bosquets champêtres A C C C D,L C C C – fossés humides, mares, A C C C D C C C étangs – surfaces rudérales, tas A C C C D,L C C C d’épierrage et affleurements rocheux – murs de pierres sèches A C C C D,L C C C – surfaces viticoles à biodiver- A C C C D,L C C C sité naturelle – autres surfaces de compensa- A C C C D,L C C C tion écologique – compensation écologique, A C C C D,L C C C surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D,L C C C X – contribution totale pour données relatives au A C C D,L la culture biologique versement des contributions écologiques (culture biologique) No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL

DGD OC OPI OC LAB XI – nombre de bovins de données relatives au A C C C D,L C C C rente donnant droit à la versement des contribucontribution, en UGB tions à l’éthologie: stabulation particulièrement respectueuse des animaux – nombre de chèvres et de A C C C D,L C C C lapins donnant droit à la – nombre de porcs donnant A C C C D,L C C C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D,L C C C donnant droit à la – contribution totale pour A C C D,L C C C les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux – nombre de bovins de données relatives A C C C D,L C C C rente donnant droit à la au versement des contribution, en UGB contributions à l’éthologie: sorties régulières en plein air – nombre d’autres animaux A C C C D,L C C C de rente consommant des fourrages grossiers et nombre de lapins donnant droit à la contribution – nombre de porcs donnant A C C C D,L C C C droit à la contribution, en UGB No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – nombre de volailles A C C C D,L C C C donnant droit à la – contributions totales A C C D,L pour les sorties régulières en plein air XII – montant total versé montant total des A C C D,L contributions à l’écologie et à l’éthologie XIII – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D,L C C C au versement de contributions – nombre d’UGBFG pour la garde d’animaux A C C C D,L C C C donnant droit aux consommant des contributions, selon fourrages grossiers les différentes catégories de contributions – nombre d’UGBFG selon A C C C D,L C C C la limite d’octroi – nombre d’UGBFG estivées A C C C D,L C C C – réduction pour dépasse- A C C D,L ment des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D,L No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB XIV – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D,L C C C au versement de contributions pour la garde d’animaux – nombre d’UGBFG dans des conditions de A C C C D,L C C C donnant droit aux production difficiles contributions – montant brut A C C D,L – réduction pour dépasse- A C C D,L ment des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D,L XV – cultures des champs et

données relatives au A C C C D,L C C C cultures fourragères en versement de contribupente, selon les différentes tions pour des terrains catégories de contributions en pente en cultures des champs, en cultures fourragères et en viticulture – cultures des champs et A C C C D,L C C C cultures fourragères en forte pente, selon les différentes – vignobles en forte pente A C C C D,L C C C (30 à 50 %) – vignobles en forte pente A C C C D,L C C C (50 % et davantage) – vignobles en terrasses A C C C D,L C C C (à partir de 30 %) No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – réduction pour dépassement A C C D,L C C C des limites de revenu et de fortune – montant versé pour les A C C D,L cultures des champs et les cultures fourragères en pente – montant versé pour les A C C D,L vignobles en pente XVI – exploitations d’estivage, données structurelles de pâturage et de pâturages et données relatives au communautaires: versement des – nombre d’animaux contributions d’estivage A C C C D,L C D,L L L L L estivés par catégorie – durée d’estivage A C C C C,L C D,L L L L L – surface des pâturages SMSA A C C C C C,L D,L C L L L L d’estivage – charge usuelle fixée A C C D,L C C C C – charge effective A C C D,L C C C C – réductions selon A C C D,L C C l’art.

25 de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage10 – contributions d’estivage: A C C D,L montant versé No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB XVII – surfaces affectées au colza, données relatives au A C C C D,L C C C au soja, au tournesol, aux versement des contribucourges à huile et au lin tions à la culture (oléagineux) – surfaces affectées aux A C C C D,L C C C féveroles, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux A C C C D,L C C C plantes à fibres à l’exception du lin et du chanvre, subdivisées selon les cultures – surfaces affectées à la A C C C D,L C C C culture de betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre – surfaces affectées à la A C C C D,L C C C production de plants de pommes de terre et de semences de maïs et de plantes fourragères (production de semences) oléagineux légumineuses à graines plantes à fibres betteraves sucrières destinées à la production de sucre No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – quantité de sucre A C C D,L – montant versé pour la A C C D,L production de plants et de semences – surfaces cultivées et A C C D,L C C C cultures à l’étranger – montant total versé: A C C D,L contributions à la culture XVIII – effectifs cultures fruitières données du recensement Recen- A C C C,D annuel des cultures sements fruitières en Suisse OFS – échantillon des rendements rendement et utilisation A C C par variété des cultures de pommes et de poires en Suisse – échantillon d’utilisation A C C – échantillon de la charge évaluation du rendement A C C et du calibre des fruits des cultures de pommes et de poires en Suisse XIX comptabilité relative aux fruits à pépins – provenance, transforma- données nécessaires à A C C tion et sorties de pommes des fins statistiques et et de poires au versement des contributions pour la mise en valeur des fruits – entrées, transformation, A C sorties et stocks de produits de pommes et de poires No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB – stocks de fruits et planification de C de produits de fruits

l’approvisionnement en produits alimentaires XX – données sur l’exploitation données relatives au C,D C versement des contributions pour les améliorations structurelles – description technique du C,D C type d’amélioration – frais d’investissements C,D C totaux – dépenses donnant droit C,D C aux contributions – aides à l’investissement C,D C XXI – aide aux exploitations données relatives à l’aide C,D C aux exploitations XXII données de contrôle: – date de contrôle L D,L D,L D,L D,L D,L L – service chargé du contrôle L D,L D,L D,L D,L D,L L – catégories de risques L D,l D,L D,L D,L D,L – type de contrôle L D,L D,L D,L D,L D,L L (par ex. annoncé) – domaine de contrôle L D,L D,L D,L D,L D,L L – charges liées au contrôle L D,l D,L D,L D,L D,L – résultat du contrôle L D,L D,L D,L D,L D,L L – conséquences du contrôle L D,l D,L D,L D,L D,L

Annexe 3

(art.15) Contenu et accès aux systèmes d’information (partie B) No Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC à d’autres HE IVI LC BIO systèmes USP OVC I – numéro d’identification identification de SMSA C C C C C C D C l’exploitation – nom de l’entreprise C C C C C D C – adresse C C C C C D C – forme juridique C C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D II – nom et adresse de identification des personnes SMSA C C C C C D C la personne – numéro de téléphone C C C C C D C – profession C C C C C D C – fonction C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D III entrée de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C – produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C No Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC à d’autres HE IVI LC BIO systèmes USP OVC IV sortie de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C – produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C V transformation du lait quantité, produit – intrants: lait et produits désignation des produits SMSA C C C C C C D C laitiers selon la liste de produits – extrants: produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C fabriqués selon la liste de produits – montant des suppléments C C D versés VI ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de C C C D l’entreprise – type d’activité et de produits C C C D – ensemble des parcelles, C C C D date de la dernière utilisation de produits autorisés