RO 2010 2647
Ordonnance du DFE
sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics
pour le deuxième semestre de l’année 2010 et
l’année 2011
du 11 juin 2010
Le Département fédéral de l’économie (DFE), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF),
vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)1,
arrête:
Art. 1 Adaptation des valeurs seuils
Les valeurs seuils aux termes de l’art. 6, al. 1, LMP se montent pour le deuxième semestre de l’année 2010 et l’année 2011 à:
230 000 francs pour les fournitures;
230 000 francs pour les services;
8,7 millions de francs pour les ouvrages;
700 000 francs pour: 1. les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2, LMP, 2. les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011.
11 juin 2010 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard RS 172.056.12 de l’année 2010 et 2011