Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)

Peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes les fusils à répétition manuelle suivants:

Peuvent être remises en prêt, avec l’accord écrit de leur représentant légal, à des mineurs membres d’une société de tir reconnue les armes de sport suivantes:

Les titulaires d’une patente de commerce d’armes sont tenus de conserver soigneusement les documents mentionnés à l’art. 21, al. 2, LArm.

Ils doivent tenir à jour l’inventaire comptable au sens de l’art. 21, al. 1, LArm en tant que registre dans lequel doivent figurer:

1. la quantité, le type, la désignation, le calibre et le numéro des armes, des éléments essentiels d’armes et des accessoires d’armes fabriqués, acquis ou aliénés ainsi que des armes à feu réparées, mais aussi la date de la fabrication, de l’acquisition, de l’aliénation ou de la réparation;

2. la quantité, le type et la désignation des munitions et de la poudre fabriqués, acquis ou aliénés ainsi que la date de la fabrication, de l’acquisition ou de l’aliénation;

3. l’identité de l’aliénateur ou de l’acquéreur;

4. le stock.

Les autorités compétentes doivent pouvoir consulter les documents à n’importe quel moment. La consultation doit être refusée aux tiers.

Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chaque arme à feu, élément essentiel d’arme et accessoire d’arme fabriqués ou introduits sur le territoire suisse:

3. le pays ou le lieu de fabrication;

4. l’année de fabrication.

Quiconque veut exporter des armes à feu, les munitions afférentes ou des éléments essentiels vers un Etat Schengen doit en informer l’OCA à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

L’information doit contenir les indications suivantes:

1. le nom et l’adresse de toutes les personnes concernées;

2. le lieu de destination;

3. le nombre et le type d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de munitions, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro des armes;

4. le moyen de transport;

5. le jour d’expédition et le jour d’arrivée prévu.

Si les engins sont exportés par le titulaire d’une patente de commerce d’armes vers un lieu de destination où se trouve une personne habilitée à faire le commerce d’armes, les indications demandées à l’al. 2, let. d et e, ne sont pas nécessaires.

L’OCA établit le document de suivi:

1. si un transport sûr peut être garanti; et

2. si le requérant présente une attestation officielle de l’Etat de destination stipulant que le destinataire final est habilité à posséder les engins concernés.

Si l’attestation visée à l’al. 4, let. b, ne peut être fournie, l’OCA peut en délivrer une.

Le DFJP établit les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations et aux listes (art. 12, al. 3, 15, al. 1, 28, al. 1, 34, al. 1, 35, al. 1, 36, al. 1, 37, al. 1, 38, al. 1, 39, al. 1, 44, al. 1, 46, al. 2, 48, al. 1, et 68, al. 4) ainsi qu’un contrat-type pour l’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme sans permis d’acquisition d’armes (art. 11, al. 1, LArm). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l’autorité cantonale compétente ou de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).

Si l’objet mis sous séquestre en vertu de l’art. 31 LArm est réalisable, l’autorité compétente peut en disposer librement.

Si l’objet n’est pas réalisable, l’autorité compétente peut le conserver, le détruire ou le remettre à un service scientifique de police criminelle ou à un musée appartenant à une collectivité publique.

Le propriétaire doit être indemnisé si l’objet ne peut lui être restitué.

Doivent figurer comme coordonnées:

1. dans le DEWA, le DEWS, le DEBBWA et l’ASWA ainsi que dans les systèmes d’information cantonaux sur l’acquisition d’armes à feu: le nom, le prénom, le nom de jeune fille, la date de naissance, l’adresse et la nationalité;

2. dans le DAWA: le nom, le prénom, le nom de jeune fille, la date de naissance et l’adresse.

Le DEBBWA et le DAWA doivent contenir, outre les indications visées à l’art. 32b, al. 2, LArm, les indications suivantes:

1. le fabricant;

2. le calibre.

Les données du DEWA, du DEWS, du DEBBWA, du DAWA et de l’ASWA sont conservées pendant 50 ans.

Les données du système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu sont conservées pendant au moins 30 ans.