RO 2010 2907
Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord entre la Suisse et
les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements
relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord
du 17 juin 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 avril 20102,
arrête:
Art. 1
Sont approuvés:
l’accord du 19 août 2009 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse
le protocole du 31 mars 2010 modifiant l’accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA4.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 17 juin 2010 | Conseil national, 17 juin 2010 |
|---|---|
La présidente: Erika Forster-Vannini | La présidente: Pascale Bruderer Wyss |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |