RO 2010 3317
Loi fédérale
sur les droits de timbre
Modification du 19 mars 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats1,
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20092,
arrête:
I
La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 3, let. e
Abrogée
Art. 17, al. 4
Abrogé
Art. 19, al. 2
Abrogé
II
La présente loi est sujette au référendum.
En l’absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2010. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 mars 2010 | Conseil national, 19 mars 2010 |
|---|---|
La présidente: Erika Forster-Vannini | La présidente: Pascale Bruderer Wyss |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |