Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais

sur la computation des délais

RS 0.221.122.3; RO 1983 500

Modification de la déclaration suisse relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse Conformément à l’art. 11 de la Convention, la Suisse a notifié le 17 mai 2010 au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe une modification de la déclaration suisse relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse. La liste consolidée contient les jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse pour la Confédération et les 26 cantons, en rappelant que la détermination de ces jours, à l’exception du 1er août (fête nationale), relève de la compétence des cantons. Cette liste n’est pas publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral. Les informations actualisées sur les jours fériés en Suisse peuvent être consultées à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: 076-Annexe%20Suisse.pdf ou à l’adresse du site Internet de l’Office fédéral de la justice: www.bj.admin.ch.

Cette déclaration prend effet le 1er janvier 2011.