RO 2010 3399
Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la protection des données
(OLPD)
Modification du 4 juin 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1 est modifiée comme suit:
Art. 24 Collecte de données personnelles
Si une personne interrogée n’est pas tenue de fournir des renseignements, l’organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles au moyen de questionnaires doit l’informer du caractère facultatif de sa réponse.
Art. 31, al. 1bis
Le préposé transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale directement aux Services du Parlement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2010.
4 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |