RO 2010 3863
Ordonnance
sur les médicaments
(OMéd)
Modification du 24 mars 2010 (RO 2010 1295; RS 812.212.21)
Art. 5a, al. 2, deuxième phrase
Au lieu de:
… Une autre désignation du médicament, un emballage de taille différente ou une autre préparation primaire ou secondaire sont notamment considérés comme des légères différences.
Lire:
… Une autre désignation du médicament, un emballage de taille différente ou un autre emballage primaire ou secondaire sont notamment considérés comme des légères différences.
7 septembre 2010 Chancellerie fédérale