RO 2010 5013
Ordonnance
sur les finances de la Confédération
(OFC)
Modification du 13 octobre 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 37, al. 2, let. d, et 2bis
Une signature suffit:
d. pour l’approbation d’un décompte de frais.
Les unités administratives vérifient mensuellement à l’aide d’un extrait du journal la plausibilité du montant total des décomptes de frais autorisés pour chaque collaborateur.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
13 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |