RO 2010 5065
Loi
sur l’énergie
(LEne)
Modification du 18 juin 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20091,
arrête:
I
La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie2 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 4
Les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent décider que le certificat énergétique des bâtiments est obligatoire sur leur territoire et, le cas échéant, dans quelles circonstances.
Art. 14, al. 3, première phrase, et 5
Pour les aides financières au titre des art. 12, al. 2, et 13, sont réputés coûts pris en compte les frais non amortis qui dépassent les coûts des techniques conventionnelles et, en cas d’assainissement énergétique des bâtiments, les investissements qui dépassent les coûts des techniques conventionnelles. …
Abrogé
Art. 14a Contributions globales pour les programmes relevant des art. 10 et 11
La Confédération peut verser des contributions globales annuelles aux cantons pour les programmes relevant des art. 10 et 11, en particulier si ceux-ci sont destinés à promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie.
Le Conseil fédéral fixe en particulier:
les mesures pouvant faire l’objet d’une contribution globale;
les conditions de versement et les critères d’octroi de la contribution.
Art. 15, titre
Contributions globales pour les programmes relevant de l’art. 13
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 2010 | Conseil national, 18 juin 2010 |
|---|---|
La présidente: Erika Forster-Vannini | La présidente: Pascale Bruderer Wyss |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.4
3 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 2 nov. 2010.