RO 2010 5171
Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)
Modification du 10 novembre 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision1 est modifiée comme suit:
Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse
Le requérant prouve qu’il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l’attestation de réussite d’un examen dont l’autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
Art. 34 Reconnaissance d’un règlement d’examen
L’autorité de surveillance reconnaît un règlement d’examen lorsque celui-ci:
comprend l’évaluation des connaissances des dispositions juridiques et administratives suisses nécessaires à la fourniture des prestations en matière de révision prescrites par la loi, et qu’il;
prévoit que l’examen est proposé dans toutes les langues officielles; le règlement d’examen peut également prévoir, en sus, la possibilité de passer l’examen en anglais.
Elle peut édicter d’autres dispositions, notamment concernant le contenu du règlement d’examen.
Ellepeut établir elle-même un règlement d’examen et organiser des sessions d’examen.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2010.
10 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |