RO 2010 5533
Ordonnance du DFE
sur la bonification pour risque de responsabilité
octroyée aux cantons
du 24 novembre 2010
Le Département fédéral de l’économie (DFE),
vu l’art. 114a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1,
arrête:
Art. 1 Base de calcul de la bonification pour risque de responsabilité
La bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages-intérêts mis à leur charge au cours des deux années précédentes en vertu de décisions entrées en force.
Les dommages-intérêts mis à la charge des cantons pour des dommages qu’ils ont causés intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la bonification.
Art. 2 Montant de la bonification
Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme des dommagesintérêts visée à l’art.1, al. 1.
Art. 3 Versement
Le montant de la bonification versée individuellement aux cantons est calculé sur la base du nombre de cas révisés par l’organe de compensation durant l’année précédente (art. 83, al. 1, let. c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage2.
La bonification pour l’année précédente est versée dans le courant du deuxième trimestre de l’année en cours.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
24 novembre 2010 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann RS 837.023.212