RO 2010 5681
Arrêté fédéral
portant approbation d’un nouvel avenant
à la Convention entre la Suisse et la France contre
les doubles impositions
du 18 juin 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092,
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 27 novembre 20093
arrête:
Art. 1
L’avenant du 27 août 20094 à la Convention du 9 septembre 1966 conclue entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune5 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.
Art. 3
Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République française que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.
Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République française.
RS 672.934.9 avec la France. AF
Art. 4
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 18 juin 2010 Conseil national, 18 juin 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.6
7 décembre 2010 Chancellerie fédérale