RO 2010 5851
Loi fédérale
sur l’agriculture
(Loi sur l’agriculture, LAgr)
Modification du 18 juin 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20091,
arrête:
I
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:
Art. 19a Affectation du produit des droits de douane
Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libreéchange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC.
Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture.
Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n’aboutissent pas.
Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accompagnement nécessitent des ressources inférieures.