RO 2010 5855
Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Modification du 27 octobre 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:
Art. 42, let. d
Aucune contribution n’est versée pour:
d. les terrains à bâtir équipés, sur lesquels la construction commence avant l’échéance de la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique ou dont la durée du bail à ferme est plus courte que la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique.
Art. 63, al. 2
Le canton décide:
19 décembre 2003 sur la signature électronique2.
II
Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage3
Art. 20, al. 1bis et 2, let. e
19 décembre 2003 sur la signature électronique4.
La requête doit comprendre les indications suivantes:
e. abrogée 2. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs5
Art. 5, al. 1bis
19 décembre 2003 sur la signature électronique6.
3. Ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique7
Art. 8, al. 1bis
19 décembre 2003 sur la signature électronique8.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |