RO 2010 5957
Loi fédérale
sur les étrangers
(LEtr)
(Faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une haute école suisse)
Modification du 18 juin 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 5 novembre 2009 de la Commission des institutions politiques du Conseil national1,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 janvier 20102,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers3 est modifiée comme suit:
Titre Ne concerne que le texte allemand.
Art. 21, al. 3
En dérogation à l’al.1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité.
Art. 27, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand), let. d, et al. 3
Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:
d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.
La poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi.
Art. 30, al. 1, let. i
Abrogée
Art. 34, al. 5
Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l’étranger a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 18 juin 2010 Conseil des Etats, 18 juin 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.4
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |