RO 2010 6163
Ordonnance
sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie
(OCoR)
Modification du 3 décembre 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurancemaladie1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 18 et 105 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (loi)2, vu la disposition transitoire de la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (compensation des risques) (ch. II/1.)3,
Art. 9, al. 2
Sont notamment réputés frais d’administration liés à la compensation des risques:
les frais d’administration incombant à l’institution commune pour l’exécution de la compensation des risques;
les coûts pour la révision des décomptes et du trafic des paiements dans la compensation des risques;
les coûts des enquêtes effectuées auprès d’un échantillon d’assureurs conformément à l’art. 11, al. 2.
Art. 11, al. 2 et 3
L’institution commune vérifie, avec le concours des organes de révision qu’elle a désignés pour cette tâche, l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies selon l’art. 10 au moyen d’enquêtes effectuées auprès d’un échantillon d’assureurs.
Les assureurs supportent eux-mêmes les coûts que leur occasionnent les enquêtes auprès d’un échantillon d’assureurs.
Art. 12a, titre et al. 3
Remise de données incorrectes
Si les montants prévus à l’al.1 sont des montants bagatelles, l’institution commune peut les verser en même temps que les intérêts selon l’art. 13a.
Art. 14, al. 1
L’institution commune est tenue, sauf à l’égard de l’OFSP et de ses propres organes de révision, de garder le secret sur les données qui permettent de déceler l’identité de l’assureur. Les tiers chargés de traiter les données sont également tenus de garder le secret sur celles-ci.
Art. 16, titre et al. 1
Facturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre
L’institution commune peut facturer aux assureurs qui manquent à leur obligation de remettre les données nécessaires ou de payer ce qu’ils doivent, ou qui fournissent des données incorrectes, les frais supplémentaires qui en résultent.
Art. 17, al. 6
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |