RO 2010 6413
Loi
sur le Tribunal fédéral des brevets
(LTFB)
du 20 mars 2009 (RO 2010 513; RS 173.41)
Art. 39, al. 1
au lieu de:
La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets1 est ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 128 du code de procédure civile du 19 décembre 20082.
lire:
La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets3 est ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 130 du code de procédure civile4.
20 décembre 2010 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale