RO 2011 1305
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre de la Libye
du 30 mars 2011
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art.2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,
arrête:
Section 1 Mesures de coercition
Art. 1 Interdiction de fournir et d’acquérir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne
La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination de la Libye ou à des fins d’utilisation en Libye sont interdits.
La vente, la fourniture, l’exportation et le transit du matériel cité à l’annexe 1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, à destination de la Libye ou à des fins d’utilisation en Libye sont interdits.
La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, la formation technique et la mise à disposition de mercenaires armés, et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités aux al. 1 et 2 ou en relation avec des activités militaires en Libye sont interdits.
L’achat, l’importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de la Libye, de biens d’équipement militaires et de biens cités à l’annexe1 sont interdits.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et, le cas échéant, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 à4 pour:
des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection;
d’autres biens d’équipement militaires et d’assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements;
des armes de chasse et de sport, ainsi que leurs munitions, accessoires et pièces de rechange.
RS 946.231.149.82
Les interdictions prévues aux al. 1 à3 ne s’appliquent pas à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.
Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques
Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes2 et 3 sont gelés.
Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.
Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:
d’éviter les cas de rigueur;
d’honorer des contrats existants; ou
de sauvegarder les intérêts de la Suisse.
Art. 3 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;
ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;
d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.
Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse
L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes4 et 5.
L’Office fédéral des migrations (ODM) peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations pour des personnes physiques visées à l’annexe4.
L’ODM peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 5, accorder des exceptions:
s’il existe des motifs humanitaires avérés;
si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant la Libye; ou
si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.
Art. 5 Mesures concernant le trafic aérien
L’espace aérien suisse est fermé aux aéronefs:
qui sont immatriculés dans le registre matricule libyen des aéronefs; ou
qui sont: 1. la propriété de personnes physiques ayant la nationalité libyenne ou qui sont exploités par elles, 2. la propriété de personnes morales ayant leur siège en Libye ou qui sont exploités par elles.
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues.
Il peut autoriser des atterrissages d’urgence.
Art. 6 Interdiction d’honorer certaines créances
Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures imposées par la présente ordonnance ou l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye2:
le gouvernement de la Libye;
les personnes physiques, entreprises et entités en Libye;
les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. a et b.
Section 2 Exécution et dispositions pénales
Art. 7 Contrôle et exécution
Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1, 2 et 6.
L’ODM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art.4.
L’OFAC surveille les mesures concernant le trafic aérien prévues à l’art. 5.
Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.
Art. 8 Déclaration obligatoire
Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art.2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.
La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.
Art. 9 Dispositions pénales
Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2, 4, 5 ou 6 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.
Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.
Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Section 3 Dispositions finales
Art. 10 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye3 est abrogée.
Art. 11 Disposition transitoire
Quiconque a déclaré des avoirs ou des ressources économiques à la Direction du droit international public du DFAE en vertu de l’art.4 de l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye4 n’est pas tenu de les déclarer à nouveau au SECO conformément à l’art. 8 de la présente ordonnance.
Art. 12 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2011.5
30 mars 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
La présente ordonnance a été publiée le 30 mars 2011 selon la procédure extraordinaire (art.7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
Annexe 1
(art.1, al. 2 et 4) Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne
Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)6 et dans l’annexe3 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB)7.
Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie, comme suit: 2.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes; 2.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; 2.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades; 2.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus; 2.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de barrages mobiles; 2.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 2.1 à2.5 spécialement conçus pour lutter contre les troubles et les débordements.
Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux cités dans l’annexe 1 de l’OMG et dans l’annexe3 de l’OCB, comme suit: 3.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus; font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture; 3.2 explosifs et substances connexes, comme suit:
amatol,
nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),
nitroglycol,
pentaérythritol tétranitrate (PETN),
chlorure de picryle,
2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
Equipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML 13 de l’annexe3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit: 4.1 vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; 4.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.
Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML 14 de l’annexe 3 de l’OCB pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
Autres appareils de vision nocturne et d’image thermique et autres tubes intensificateurs d’image que ceux cités dans les annexes3 et 5 de l’OCB.
Barbelé rasoir.
Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes munis d’une lame d’une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB.
Biens conçus pour exécuter des êtres humains, comme suit: 9.1 potences et guillotines; 9.2 chaises électriques; 9.3 chambres hermétiques, en acier ou en verre par exemple, conçues pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent mortel; 9.4 systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un agent chimique mortel.
Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains par l’administration de décharges électriques et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V.
Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, comme suit: 11.1 chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes; ne sont pas visées les chaises conçues pour les personnes handicapées; 11.2 fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d’une menotte jusqu’au bord extérieur de l’autre menotte est comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et qui n’ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances; 11.3 poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.
Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB; ne sont pas visés les dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci.
Agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et équipement portatif de projection associé, comme suit: 13.1 dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection par l’administration ou la projection d’un agent chimique incapacitant autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB; ce point ne s’applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s’ils renferment un agent chimique; 13.2 vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4); 13.3 capsicum oléorésine (OC) (CAS 8023-77-6).
Equipements spécialement conçus pour la production des biens cités dans la présente liste.
Technologies spécifiques requises pour la mise au point, la production ou l’utilisation des biens cités dans la présente liste.
Annexe 2
(art.2, al. 1) Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 2 A. Personnes physiques 1. KADHAFI, Aïcha Année de naissance: 1978 Fille de Mouammar 2. KADHAFI, Hannibal Date de naissance: 20 Fils de Mouammar Mouammar septembre 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. Lieu de naissance: Tripoli (Libye) 3. KADHAFI, Khamis Année de naissance: 1978 Fils de Mouammar militaires impliquées dans la répression des manifestations. 4. KADHAFI, Année de naissance: 1942 Guide de la Révolution, Mouammar Lieu de naissance: Syrte commandant suprême des Mohammed Abu (Libye) forces armées. Responsable Minyar d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme. 5. KADHAFI, Mutassim Année de naissance: 1976 Conseiller pour la sécurité Lieu de naissance: Tripoli nationale. Fils de Mouammar (Libye) KADHAFI. Association 6. KADHAFI, Saif Date de naissance: 25 juin Directeur de la Fondation al-Islam 1972 Kadhafi. Fils de Mouammar B014995 étroite avec le régime. Déclarations publiques Lieu de naissance: Tripoli incendiaires incitant à la (Libye) violence envers les manifestants. 7. DORDA, Abu Zayd Directeur de l’Organisation Umar de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.
8. JABIR, Abu Bakr Année de naissance: 1952 Général de division. Yunis Lieu de naissance: Jalo Ministre de la défense. (Libye) Responsable de l’ensemble des actions des forces armées. 9. MATUQ, Matuq Année de naissance: 1956 Secrétaire chargé des servi- Mohammed Lieu de naissance: Khoms ces publics. Membre de premier plan du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence. 10. KADHAFI, Année de naissance: 1970 Directeur de la Compagnie Mohammed Lieu de naissance: Tripoli générale des postes et télé- Mouammar (Libye) communications de Libye. Fils de Mouammar KADHAFI. Association 11. KADHAFI, Saadi Date de naissance: 25 mai Commandant des Forces 1973 spéciales. Fils de Mouammar 014797 étroite avec le régime. Lieu de naissance: Tripoli militaires impliquées dans la (Libye) répression des manifestations. 12. KADHAFI, Saif Année de naissance: 1982 Fils de Mouammar al-Arab Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association 13. AL-SENUSSI, Année de naissance: 1949 Colonel Abdullah Lieu de naissance: Soudan Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, par le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA.
B. Entreprises et entités 1. Banque centrale de Sous le contrôle de Mouam- Libye (CBL) mar KADHAFI et de sa 2. LIA (Libyan Invest- Tour Al-Fateh, Tour I, Sous le contrôle de Mouamment Authority – 22ème étage, bureau 99, mar KADHAFI et de sa Autorité libyenne rue Borgaida, Tripoli, famille, et source potentielle d’investissement –, 1103 Libye de financement de son alias LAFICO – Libyan régime. Arab Foreign Investment Company) 3. LFB (Libyan Foreign Sous le contrôle de Mouam- Bank) mar KADHAFI et de sa 4. LAP (Libya Africa rue Jamahiriya, Bâtiment du Sous le contrôle de Mouam- Investment Portfolio) LAP, BP 91330, Tripoli, mar KADHAFI et de sa Libye famille, et source potentielle 5. Compagnie pétrolière Rue Bashir Saadwi, Tripoli, Sous le contrôle de Mouamnationale libyenne Tarabulus, Libye mar KADHAFI et de sa
Annexe 3
(art.2, al. 1) Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 2 A. Personnes physiques 1. ABDULHAFIZ, Colonel Massoud Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire. 2. ABDUSSALAM, Année de naissance: 1952 Chef de la lutte contre le Abdussalam Lieu de naissance: Tripoli terrorisme, Organisation de Mohammed (Libye) la sécurité extérieure comité révolutionnaire. Association étroite avec 3. ABU SHAARIYA Directeur adjoint de extérieure régime. Beau-frère de 4. ASHKAL, Al-Barrani Directeur adjoint du renseignement militaire. Membre de premier plan du régime. 5. ASHKAL, Omar Lieu de naissance: Syrte Chef des comités révolution- (Libye) naires. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les 6. AL-BAGHDADI, Date de naissance: Chef du Bureau de liaison Dr Abdulqader 1er juillet 1950 des comités révolutionnaires. Mohammed Numéro de passeport: Les comités révolutionnaires B010574 sont impliqués dans la violence contre les manifestants. 7. DIBRI, Abdulqader Année de naissance: 1946 Chef de la sécurité person- Yusef Lieu de naissance: Houn nelle de Mouammar (Libye) KADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.
8. QADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1952 Cousin de Mouammar Ahmed Mohammed Lieu de naissance: Égypte KADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d’avoir commandé une unité d’élite de l’armée chargée de la sécurité personnelle de Kadhafi et de jouer un rôle clé dans extérieure. A participé à la planification d’opérations dirigées contre des dissidents libyens à l’étranger et a pris part directement à des activités terroristes. 9. QADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1948 Cousin de Mouammar Sayyid Mohammed Lieu de naissance: Syrte KADHAFI. Dans les années (Libye) 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements. 10. AL-BARASSI, Safia Année de naissance: 1952 Épouse de Mouammar Farkash Lieu de naissance: Al Bayda KADHAFI. Association 11. SALEH, Bachir Année de naissance: 1946 Chef de cabinet du Guide de Lieu de naissance: Traghen la révolution. Association 12. TOHAMI, Khaled Année de naissance: 1946 Général. Lieu de naissance: Janzour Chef du Bureau de la sécurité intérieure. Association étroite avec le régime. 13. FARKASH, Date de naissance: Chef du renseignement au Mohammed 1er juillet 1949 Bureau de la sécurité exté- Boucharaya Lieu de naissance: rieure. Association étroite Al-Bayda avec le régime. 14. ZARTI, Moustafa Date de naissance: 29 mars Association étroite avec le 1970 régime, vice-directeur Ressortissant autrichien général de l’«Autorité libyenne d’investissement», No. de passeport: membre du Comité des P1362998, valable du opérateurs de la Compagnie 6 novembre 2006 jusqu’au nationale du pétrole, direc- 5 novembre 2016 teur du groupe pétrolier «Tamoil», et vice-président de la banque «First Energy Bank» à Bahrein.
15. EL-KASSIM ZOUAI, Secrétaire général du Mohamed Abou Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants 16. AL-MAHMOUDI, Premier ministre du gouver- Baghdadi nement du colonel 17. HIJAZI, Mohamad Ministre de la santé et de Mahmoud l’environnement du gouvernement du colonel 18. ZLITNI, Abdelhaziz Année de naissance: 1935 Ministre du plan et des finances du gouvernement du 19. HOUEJ, Mohamad Ali Année de naissance: 1949 Ministre de l’industrie, de Lieu de naissance: l’économie et du commerce Al-AZIZIA (près de Tripoli) du gouvernement du colonel 20. AL-GAOUD, Ministre de l’agriculture et Abdelmajid des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel KADHAFI. 21. AL-CHARIF, Ibrahim Ministre des affaires sociales Zarroug du gouvernement du colonel 22. FAKHIRI, Abdelkebir Ministre de l’éducation, de Mohamad l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel 23. ZIDANE, Mohamad Ministre des transports du Ali gouvernement du colonel 24. KOUSSA, Moussa Ministre des affaires étrangè- Mohamad res du gouvernement du 25. MANSOUR, Abdallah Proche collaborateur du colonel KADHAFI, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio- Télévision; implication dans manifestants B. Entreprises et entités Nom Informations d’identification Motifs 1. HIB (Libyan Housing Tajora, Tripoli, Libye Sous le contrôle de Mouamand Infrastructure établi par le décret 60/2006 mar KADHAFI et de sa Board)(Conseil libyen du Comité général du famille, et source potentielle du logement et de peuple libyen de financement de son l’infrastructure) régime. Tél: +218 21 369 1840, Fax: +218 21 369 6447 http://www.hib.org.ly 2. Fonds de développe- Qaser Bin Ghasher road Sous le contrôle du régime ment économique et Salaheddine Cross de Mouammar KADHAFI et social (FDES) BP: 93599 source potentielle de financement pour ce dernier. Libye-Tripoli Tél. +218 21 490 8893 – Fax +218 21 491 8893 – Courriel: info@esdf.ly 3. Libyan Arab African http://www.laaico.com Sous le contrôle du régime Investment Company – Société créée en 1981 de Mouammar KADHAFI et LAAICO 76351 Janzour-Libya. source potentielle de finan- 81370 Tripoli-Libye cement pour ce dernier. Tél.
00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613 Fax 00 218 (21) 4893800 – 4891867 Courriel: info@laaico.com 4. Fondation KADHAFI Coordonnées de Sous le contrôle du régime pour les associations l’administration: Hay de Mouammar KADHAFI et caritatives et le déve- Alandalus – Jian St. – source potentielle de finanloppement Tripoli – P.O. Box: 1101 – cement pour ce dernier. LIBYE Tél. (+218) 214778301 – Fax (+218) 214778766; Courriel: info@gicdf.org 5. Fondation Waatassi- Basée à Tripoli. Sous le contrôle du régime mou de Mouammar KADHAFI et source potentielle de financement pour ce dernier. 6. Office général de la Coordonnées: Incitation publique à la haine radio et de la télévision Tél. 00 218 21 444 59 26; et à la violence par la particilibyenne 00 21 444 59 00; pation à des campagnes de Fax 00 218 21 340 21 07 désinformation concernant la http://www.ljbc.net; répression contre les manifestants. Courriel: info@ljbc.net 7. Corps des gardes Implication dans la répresrévolutionnaires sion contre les manifestants. 8. National Commercial Orouba Street, La National Commercial Bank Al Bayda, Libye Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été Tél. +218 21-361-2429 fondée en 1970 et est basée à Fax +218 21-446-705 Al-Baïda, en Libye. Elle est http://www.ncb.ly implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Détenue par l’État à 100 % et source potentielle de financement pour le régime. 9. Gumhouria Bank Gumhouria Bank Building La Gumhouria Bank est une Omar Al Mukhtar Avenue banque commerciale en Giaddal Omer Al Moukhtar Libye. Elle est détenue par P.O. Box 685 l’État à 100 %. Elle a été créée en 2008 à la suite de la Tarabulus, Tripoli, Libye fusion des banques Al Tél. +218 21-333-4035 Ummah et Gumhouria Bank. +218 21-444-2541 Détenue par l’État à 100 % et +218 21-444-2544 source potentielle de finan- +218 21-333-4031 cement pour le régime. Fax +218 21-444-2476 +218 21-333-2505 Courriel: info@gumhouriabank.com.ly http://www.gumhouriabank.com.ly 10. Sahara Bank Sahara Bank Building La Sahara Bank est une First of September Street banque commerciale en P.O. Box 270 Libye. Détenue par l’État à
% et source potentielle de Tarabulus, Tripoli, Libye financement pour le régime. Tél. +218 21-379-0022 Fax +218 21-333-7922 Courriel: info @sahara-bank.com.ly http://www.saharabank. com.ly 11. Azzawia (Azawiya) P.O. Box 6451 Sous le contrôle du régime Refining Tripoli, Libye de Mouammar KADHAFI et source potentielle de finan- Tél. +218 023 7976 26778 cement pour ce dernier. http://www.arc.com.ly 12. Ras Lanuf Oil and Gas Ras Lanuf Oil and Gas Sous le contrôle du régime Processing Company Processing Company de Mouammar KADHAFI et (RASCO) Building Ras Lanuf City source potentielle de finan- P.O. Box 2323 Libye cement pour ce dernier. Tél. +218 21-360-5171 +218 21-360-5177 +218 21-360-5182 Fax +218 21-360-5174 Courriel: info@raslanuf.ly http://www.raslanuf.ly 13. Brega Head Office: Azzawia / Sous le contrôle du régime coast road de Mouammar KADHAFI et P.O. Box Azzawia 16649 source potentielle de financement pour ce dernier. Tél. 2 – 625021-023 / 3611222 Fax 3610818 Télex 30460 / 30461 / 30462 14. Sirte Oil Company Sirte Oil Company Building Sous le contrôle du régime Marsa Al Brega Area de Mouammar KADHAFI et P.O. Box 385 source potentielle de financement pour ce dernier. Tarabulus, Tripoli, Libye Tél. +218 21-361-0376 +218 21-361-0390 Fax +218 21-361-0604 +218 21-360-5118 Courriel: info@soc.com.ly http://www.soc.com.ly 15. Waha Oil Company Waha Oil Company Office Sous le contrôle du régime Location: Off Airport Road de Mouammar KADHAFI et Tripoli, Tarabulus, Libye source potentielle de finan- Adresse postale: P.O. Box cement pour ce dernier. 395 Tripoli, Libye Tél. +218 21-3331116 Fax +218 21
Annexe 4
(art. 4) Personnes physiques soumises aux mesures prévues à l’art. 4 1. AL-BAGHDADI, Date de naissance: Chef du Bureau de liaison Dr Abdulqader 1er juillet 1950 des comités révolutionnaires. Mohammed Numéro de passeport: Les Comités révolutionnaires B010574 sont impliqués dans la violence contre les manifestants. 2. DIBRI, Abdulqader Année de naissance: 1946 Chef de la sécurité person- Yusef Lieu de naissance: Houn nelle de Mouammar (Libye) KADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents. 3. DORDA, Abu Zayd Directeur de l’Organisation Umar de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur. 4. JABIR, Abu Bakr Année de naissance: 1952 Général de division Yunis Lieu de naissance: Jalo Ministre de la défense. (Libye) Responsable de l’ensemble des actions des forces armées. 5. MATUQ, Matuq Année de naissance: 1956 Secrétaire chargé des servi- Mohammed Lieu de naissance: Khoms ces publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence. 6. KADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1948 Cousin de Mouammar Sayyid Mohammed Lieu de naissance: Syrte KADHAFI. Dans les années (Libye) 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements. 7. KADHAFI, Aïcha Année de naissance: 1978 Fille de Mouammar 8. KADHAFI, Hannibal Date de naissance: 20 Fils de Mouammar Mouammar septembre 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. Lieu de naissance: Tripoli (Libye) 9. KADHAFI, Khamis Année de naissance: 1978 Fils de Mouammar militaires impliquées dans la répression des manifestations. 10. KADHAFI, Année de naissance: 1970 Fils de Mouammar Mohammed Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association Mouammar (Libye) étroite avec le régime. 11. KADHAFI, Année de naissance: 1942 Guide de la Révolution, Mouammar Lieu de naissance: Syrte commandant suprême des Mohammed Abu (Libye) forces armées. Responsable Minyar d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme. 12.
KADHAFI, Mutassim Année de naissance: 1976 Conseiller pour la sécurité Lieu de naissance: Tripoli nationale. Fils de Mouammar (Libye) KADHAFI. Association 13. KADHAFI, Saadi Date de naissance: 25 mai Commandant des Forces 1973 spéciales. Fils de Mouammar 014797 étroite avec le régime. Lieu de naissance: Tripoli militaires impliquées dans la (Libye) répression des manifestations. 14. KADHAFI, Saif Année de naissance: 1982 Fils de Mouammar al-Arab Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association 15. KADHAFI, Saif Date de naissance: 25 juin Directeur de la Fondation al-Islam 1972 Kadhafi. Fils de Mouammar B014995 étroite avec le régime. Déclarations publiques Lieu de naissance: Tripoli incendiaires incitant à la (Libye) violence envers les manifestants.
16. AL-SENUSSI, Année de naissance: 1949 Colonel Abdullah Lieu de naissance: Soudan Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. 17. KADHAFI, Quren Ambassadeur libyen au Salih Quren Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime. 18. AL KUNI, Amid Colonel Husain Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires.
Annexe 5
(art. 4) Personnes physiques soumises aux mesures prévues à l’art. 4 1. ABDULHAFIZ, Colonel Massoud Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire. 2. ABDUSSALAM, Année de naissance: 1952 Chef de la lutte contre le Abdussalam Lieu de naissance: Tripoli terrorisme, Organisation de Mohammed (Libye) la sécurité extérieure. comité révolutionnaire. Association étroite avec 3. ABU SHAARIYA Directeur adjoint de extérieure. Membre de premier plan du régime. 4. ASHKAL, Al-Barrani Directeur adjoint du renseignement militaire. Membre de premier plan du régime 5. ASHKAL, Omar Lieu de naissance: Syrte Chef des comités révolution- (Libye) naires. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les 6. QADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1952 Cousin de Mouammar Ahmed Mohammed Lieu de naissance: Égypte KADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d’avoir commandé une unité d’élite de l’armée chargée de la sécurité personnelle de Kadhafi et de jouer un rôle clé dans extérieure. A participé à la planification d’opérations dirigées contre des dissidents libyens à l’étranger et a pris part directement à des activités terroristes. 7. AL-BARASSI, Safia Année de naissance: 1952 Épouse de Mouammar Farkash Lieu de naissance: Al Bayda KADHAFI. Association 8. SALEH, Bachir Année de naissance: 1946 Chef de cabinet du Guide de Lieu de naissance: Traghen la révolution. Association 9. TOHAMI, Khaled Année de naissance: 1946 Général. Chef du Bureau de Lieu de naissance: Janzour la sécurité intérieure. Association étroite avec le régime. 10. FARKASH, Moham- Date de naissance: Chef du renseignement au med Boucharaya 1er juillet 1949 Bureau de la sécurité exté- Lieu de naissance: rieure. Association étroite Al-Bayda avec le régime. 11. EL-KASSIM ZOUAI, Secrétaire général du Mohamed Abou Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants 12. AL-MAHMOUDI, Premier ministre du gouver- Baghdadi nement du colonel 13. HIJAZI, Mohamad Ministre de la santé et de Mahmoud l’environnement du gouvernement du colonel 14. ZLITNI, Abdelhaziz Année de naissance: 1935 Ministre du plan et des finances du gouvernement du 15.
HOUEJ, Mohamad Ali Année de naissance: 1949 Ministre de l’industrie, de Lieu de naissance: l’économie et du commerce Al-AZIZIA (près de Tripoli) du gouvernement du colonel 16. AL-GAOUD, Ministre de l’agriculture et Abdelmajid des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel KADHAFI. 17. AL-CHARIF, Ibrahim Ministre des affaires sociales Zarroug du gouvernement du colonel 18. FAKHIRI, Abdelkebir Ministre de l’éducation, de Mohamad l’enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel 19. ZIDANE, Mohamad Ministre des transports du Ali gouvernement du colonel 20. KOUSSA, Moussa Ministre des affaires étrangè- Mohamad res du gouvernement du 21. MANSOUR, Abdallah Proche collaborateur du colonel KADHAFI, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants