RO 2011 2241
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la loi
sur le Tribunal fédéral des brevets
du 11 mai 2011
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 42 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets1 arrête:
Article unique 1 La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve de l’al.2. 2 Sont déjà entrés en vigueur le 1er mars 20102:
a. les art. 1 à 20, 22, 24, 25 et 33; b. le ch. 1 de l’annexe: modification de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3.
11 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |