RO 2011 2401
Ordonnance
sur la mise en circulation de produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
Modification du 25 mai 2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires dans la version1 est modifiée comme suit:
Art. 3a Prescriptions de l’Office fédéral de l’agriculture quand il y a nécessité d’agir rapidement
Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires qui mettent en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement.
Il peut fixer pour ces produits phytosanitaires des valeurs maximales qui ne doivent pas être dépassées. Les valeurs maximales se fondent sur des valeurs standard internationales , sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur ou sont scientifiquement fondées
Il peut fixer quels produits phytosanitaires doivent être importés ou mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité.
Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents doivent être joints à la déclaration.
Les lots pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.
Art. 5, al. 2, phrase introductive
Concernant les substances actives, l’OFAG peut fixer les conditions et restrictions suivantes:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.
25 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |